Un certain nombre de professionnels libéraux exercent encore aujourd’hui sous forme d’entreprise individuelle : gain en matière d’organisation, de constitution,…
Mais la forme de l’entreprise individuelle peut se révéler désavantageuse lorsqu’on analyse la question de la fiscalité et du statut social du professionnel. Alors, comment réduire ses charges ? Comment maîtriser son taux d’imposition ? Dans certains cas, le recours à la SELARL Unipersonnelle apparaît comme une solution avantageuse. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, analyse les avantages de la SELARLU.
I. Petit rappel sur la SELARL
A. La SELARL : une forme de SEL
La SELARL est une forme de Société d’Exercice Libéral (SEL) : il s’agit en réalité d’une SARL adaptée à l’exercice d’une profession libérale.
Elle peut, comme la SARL, se constituer autour d’un seul associé qui exercerait concomitamment les fonctions de gérant : on parle alors de SELARL Unipersonnelle (ou SELARLU).
B. La SELARLU : une société qui compte de nombreux avantages
Cette société permet au professionnel (avocat, architecte, comptable,…) de bénéficier d’une plus grande souplesse que l’exercice en individuel dans le fonctionnement et la gestion de son activité, et présente de nombreux avantages :
- Elle peut opter pour l’IS, ce qui permettra de maximiser ses avantages.
- Elle est relativement souple quant à l’organisation des assemblées d’associés : n’ayant qu’un seul associé, celui-ci n’a pas besoin de s’auto-convoquer et peut approuver les décisions en les mentionnant sur un registre prévu à cet effet.
- La société doit déposer ses comptes au greffe du Tribunal de commerce mais il existe des possibilités de passer outre.
II. L’optimisation de la situation du professionnel libéral
Le professionnel libéral aura tout intérêt à exercer en SELARLU afin de bénéficier des avantages décrits ci-après.
A. L’optimisation de la fiscalité
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La création de la SELARLU
La SELARLU étant une société, il convient de procéder aux formalités de constitution de la société : rédaction des statuts, apports, formalités d’enregistrement,… ces étapes ont un coût, mais celui-ci n’est pas prohibitif.
S’agissant des apports : par principe un commissaire aux apports devra être nommé pour évaluer les apports en nature s’ils dépassent 7 500€, ou que leur valeur dépasse 50% du capital social total.
Le professionnel libéral créant une SELARLU sera souvent tenté d’apporter sa clientèle afin de créer la société. Cet apport est assimilable, fiscalement, à une cession qui dégage donc en principe une plus-value taxable. Il existe néanmoins un régime de faveur qui va consister en un sursis d’imposition de la plus-value (151 octiès du CGI).
Il sera mis fin au sursis d’imposition en cas :
de transmission à titre onéreux des droits sociaux reçus en contrepartie de l’apport,- ou de la cession des biens par la société si elle est antérieure à la transmission des droits sociaux.
Il n’y aura pas de droits d’enregistrement à supporter.
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La rémunération du professionnel libéral
En exerçant dans une SELARL, le professionnel libéral va pouvoir se rémunérer de deux manières différentes.
Soit en s’attribuant une rémunération de gérant :
- La SELARL va attribuer une rémunération à son gérant exerçant une activité professionnelle. Cette rémunération est imposée au titre de l’article 62 du CGI comme un traitement et salaire, et bénéficie donc de l’abattement de 10%.
- Cette rémunération est déductible du bénéfice de la société.
- Sous une forme individuelle, le professionnel libéral aurait dû souscrire une déclaration 2035 (BNC) et aurait été imposable sur la totalité de son bénéfice.
Soit en s’attribuant des dividendes :
- Le gérant associé unique peut s’attribuer des dividendes, imposables en tant que RCM (revenus de capitaux mobiliers) à l’IR après abattement de 40%.
- Ces dividendes sont également imposables aux prélèvements sociaux à hauteur de 15,50% sur la part qui n’excède pas 10% du capital social, du compte courant d’associé et des primes d’émission. La part supérieure est soumise aux cotisations sociales pour 45% environ.
Il faut noter que doit être également pris en compte le coût de l’IS qui est de 33,33% du bénéfice imposable ou 15% (voire 28% prochainement) si la société en remplit les conditions.
B. L’optimisation sociale
En exerçant sous la forme d’une SELARL, le professionnel libéral verra augmenter ses cotisations sociales même s’il reste TNS.
Dans le cadre d’un transfert d’activité en nom personnel au sein d’une SELARL, il est à noter que le professionnel conservera ses caisses de cotisation. Mais ses bases de cotisation vont être modifiées.
En effet, sous forme individuelle le professionnel est assujetti aux cotisations sur la base du bénéfice qu’il réalise et déclare chaque année, quel que soit ce qu’il a réellement perçu ou non au titre de « rémunération ». Cela a pour conséquence de pénaliser un professionnel qui réalise un bénéfice conséquent mais qui ne se rémunère pas à hauteur de ce bénéfice.
III. Pourquoi choisir ou non la SELARLU ?
Au final, il n’y a pas de réponse miracle, tout dépend de la situation de chaque professionnel. Néanmoins, le passage à un exercice en SELARLU permet de bénéficier de certains avantages non négligeables.
A. Pourquoi choisir la SELARLU ?
En effet, la comptabilité de la SELARLU est d’engagement (elle repose sur les créances acquises et les dettes engagées) et non pas de trésorerie (ce qui a été effectivement encaissé ou dépensé).
L’associé unique peut alors maîtriser en amont son budget et ses possibilités de rémunération, en se versant, le cas échéant, un complément de rémunération.
De plus, l’exercice en SELARL permet de se verser des dividendes. Certes ceux-ci supportent les cotisations sociales sur une partie de leur montant. Mais si le capital social ou les comptes courants sont importants, le dividende redevient intéressant car non soumis à ces cotisations.
Le professionnel peut donc choisir d’augmenter son compte courant pour ensuite optimiser sa rémunération via des dividendes.
La possibilité s’offre également à l’associé unique de conserver les montants non distribués dans la société pour permettre un autofinancement.
Enfin, le calcul des cotisations sociales du professionnel libéral prend en compte la rémunération réelle de l’associé unique.
B. Pourquoi relativiser les avantages de la SELARLU ?
Le passage en SELARLU du professionnel libéral suppose un passage à une comptabilité d’engagement et non plus de caisse. La comptabilité d’engagement est plus lourde et complexe à suivre et mettre en œuvre. Des coûts sont donc à prévoir en ce sens en cas de recours à un prestataire extérieur.
De même, la SELARLU reste une société qui, même avec un fonctionnement simplifié, implique des coûts. Des frais de constitution, le recours au commissaire aux apports, les honoraires d’intervenants extérieurs pour la comptabilité,…. seront à prévoir.
Enfin, le professionnel doit veiller à pouvoir bénéficier du sursis d’imposition en début d’activité. Dans la situation contraire, le coût fiscal pourrait devenir prohibitif.
Conclusion
La SELARLU est une forme sociale qui conduira le professionnel libéral à devoir s’impliquer dans la gestion administrative et il devra exposer certaines dépenses qu’il n’aurait pas supportées en entreprise individuelle.
Toutefois, ces inconvénients doivent se mettre en balance avec les avantages qu’il peut retirer de ce statut : imposition du bénéfice, imposition du revenu, charges sociales,…. La SELARLU peut alors constituer un outil d’optimisation de la rémunération du professionnel. Elle représente aussi un outil de financement d’actifs professionnels grâce à la mise en réserve de bénéfices.
En tout état de cause, nous recommandons fortement le recours à un professionnel de la création d’entreprises.
Pour plus d’informations concernant le statut des professions libérales, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :
- Professions libérales et SEL : problématiques autour du régime social
- La société civile professionnelle
- La Société Civile de Moyens (SCM)
- L’insaisissabilité de la résidence principale
- Travailler en free-lance, qu’est-ce que ça veut dire ?
