La loi de Finances fixe l’ensemble des recettes et dépenses de l’État. Quelles sont les conséquences concrètes de ce “budget de la France” pour les particuliers ? Qu’est-ce que cela va changer pour la vie quotidienne des français ?
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, revient dans cet article sur les principales mesures portées par la Loi de Finances pour les particuliers.
Qu’est-ce qui change pour les particuliers ?
Impôts et Taxes
Indexation du barème de l’IR sur l’inflation
Toutes les tranches du barème augmentent de 1,8 %. Voir notre article La déclaration de revenus en 2024.
Dons aux oeuvres
Le PLF pérennise le dispositif « Coluche » et en élargit le périmètre aux associations de lutte contre les violences domestiques et à l’égard des femmes. Rappelons que ce dispositif prévoit une réduction d’impôt de 75 %, dans la limite de 1.000 euros, pour les dons aux associations d’aide aux personnes en difficulté (fourniture de repas, de logement ou de soins). Il devait expirer en 2026.
Contribution Différentielle (temporaire ?) sur les Hauts Revenus (CDHR)
Déjà taxés par la CEHR (Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus) en vigueur depuis 2012, les contribuables dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 € pour un célibataire (et 500 000 € pour un couple) se verront taxés d’une CDHR, la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus. Elle agit en fait comme un taux « plancher ». Si le cumul de l’impôt sur le revenu, du CEHR et du prélèvement forfaitaire unique (PFU) est inférieur à 20 % de leur revenu fiscal de référence, ils paieront la différence au fisc.
Cette nouvelle contribution s’appliquera sur les revenus de 2025. Un acompte de 95 % sera exigé en décembre.
La taxe “Cumcum”
Tirant son nom d’un scandale de 2018, le “Cumcum” est une pratique “d’évitement de l’impôt” qui permet à des détenteurs étrangers d’actions d’entreprises françaises cotées d’échapper à l’imposition sur les dividendes. Un amendement au PLF 2025 met fin à cette pratique d’optimisation fiscale. (aussi appelée fraude à l’arbitrage de dividendes).
Taxes sur l’électricité
- Augmentation de l’accise (*) sur l’électricité, qui passe de 32 à 42 € le MWh, soit un coût annuel proche de 120 € par ménage. Pour rappel, elle était passée le 1er février 2022 de 32 à 1 €/MWh, puis était remontée à 21 €/MWh début 2024 dans le cadre de la sortie progressive du bouclier tarifaire.
- Baisse du tarif réglementé de vente (TRV) au 1er Février 2025. Malgré l’augmentation des taxes (cf § précédent), la facture des particuliers qui en bénéficient baisse d’environ 15 %.
- Augmentation à l’été 2025 de la TVA sur les abonnements énergétiques, de 5,5 % (taux réduit) au taux normal de 20 % (conformément au droit de l’Union européenne). Pour un ménage moyen, cette hausse de TVA entraînera un renchérissement d’environ 21 € par an de l’abonnement électrique, et d’environ 14 € pour l’abonnement au gaz. Le gouvernement promet de baisser en contrepartie les taxes sur la consommation pour en neutraliser l’effet, mais l’impact réel dépendra des profils de consommation.
(*) L’accise sur l’électricité, ce sont les taxes TICFE (taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité), CSPE (contribution au service public de l’électricité), et TCFE (taxes communale et départementale sur la consommation finale d’électricité).
Le chèque énergie envoyé automatiquement
Le « chèque énergie » aide 5,6 millions de foyers modestes à payer leurs factures énergétiques. PLF 2025 prévoit l’envoi de ce chèque (entre 76 et 277 € selon les revenus et la composition du foyer) directement et automatiquement aux foyers éligibles.
Taxe sur les billets d’avion
Le gouvernement relève la TSBA (Taxe de Solidarité sur les Billets d’Avion, dite “taxe Chirac”). Créée en 2006, elle finance la lutte contre le sida dans les pays pauvres. Elle varie actuellement de 2,63 à 63,60 € par billet d’avion, en fonction de la destination.
À compter du 1er Mars, cette taxe, qui s’appliquera aussi à la Corse et aux départements d’Outre Mer, passera (sur les lignes régulières) à
- 7,40 € pour les destinations européennes (contre 2,63 euros aujourd’hui),
- 15 € pour les destinations intermédiaires,
- 40 € pour les destinations lointaines.
Sur les sièges en catégories de voyage supérieures, la taxe s’élèvera respectivement à 30, 80 et 120 €.
Plus-values de cessions de titres
Le dispositif d’abattement fixe de 500 000 € sur les plus-values de cessions de titre des dirigeants partant à la retraite arrivait à expiration le 31 décembre 2024. La Loi de Finances proroge le dispositif jusqu’au 31 Décembre 2031 (article 19).
Logement et Immobilier
Suppression de la niche fiscale sur les locations meublées
Afin de rapprocher les régimes de la location meublée et de la location nue, la loi de Finances 2025 réintègre les amortissements dans l’assiette de la plus-value imposable au moment de la cession pour les loueurs de meublés non professionnels (LMNP) au régime réel. Les abattements progressifs pour durée de détention restent cependant en vigueur (exonération totale d’impôt sur la plus-value après vingt-deux ans de détention et de cotisations sociales après trente ans).
La mesure s’appliquera aux cessions réalisées après le 1er janvier 2025. Voir aussi notre article La fiscalité de la location saisonnière.
À noter que des amendements ont déjà été déposés pour soutenir le secteur immobilier qui prévoient par exemple la hausse de la TVA sur les meublés touristiques, et des exonérations fiscales pour l’achat de logements neufs.
Reconduction du dispositif « Loc’Avantages »
Le dispositif « Loc’Avantages », qui avait pris fin en Décembre 2024, est reconduit jusqu’en 2027. La location à une personne aux revenus modestes, et à un loyer abordable (15 à 45 % en dessous de la moyenne du marché) fait bénéficier d’une réduction d’impôt, après signature d’une convention avec l’Anah (Agence nationale de l’habitat).
Les aides personnalisées au logement (APL) inchangées
Malgré un budget en baisse, les paramètres des aides ne changent pas.
“Frais de notaire”
Les frais d’acquisition immobilière, communément appelés « frais de notaire », recouvrent à la fois les émoluments du notaire et les taxes collectées pour le compte du département, de la commune et de l’État. Le PLF 2025 autorise les départements à relever cette taxe de 0,5 point (soit de 4,5 % à 5 %), pendant trois ans, à compter du 1er avril. Les primo-accédants sont exonérés de cette hausse, sans plafond sur le montant du bien. La Ville de Paris (75) a déjà fait savoir qu’elle profiterait de cette possibilité d’augmentation de ses recettes pour faire passer ses taux de 4,5% à 5%.
L’augmentation prendrait effet dans les deux mois de la délibération du département si elle est prise avant le 15 avril 2025, ou à défaut à compter du 1er janvier 2026.
Prêt à taux zéro (PTZ)
Le PTZ permet aux ménages modestes de bénéficier d’un prêt sans intérêts ni frais pour acheter leur résidence principale. Actuellement limité, pour le neuf, aux seuls logements collectifs dans les zones « tendues », le PTZ sera élargi à tout le territoire et aux maisons individuelles. La mesure entrera en vigueur deux mois après l’adoption du PLF, et sera valable jusqu’à fin 2027. Un décret précisera ultérieurement les quotités (part de l’achat finançable grâce au PTZ), qui varient en fonction des revenus.
Pour l’ancien, rien ne change. Les zones « détendues » sont éligibles à condition de réaliser des travaux de rénovation énergétique. (voir aussi notre article Le Prêt à taux zéro fait peau neuve !),
Exonération de frais de succession sur les dons familiaux jusqu’à 100 000 €
Le PLF instaure jusqu’à fin 2026 une exonération de droits de mutation à titre gratuit sur les dons à ses enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants (ou, à défaut de descendance, un neveu ou une nièce), si les sommes servent dans les six mois à l’achat d’une résidence principale neuve, ou la rénovation énergétique d’une résidence principale. L’exonération est limitée à 100 000 € pour un même donateur et un même bénéficiaire, et à 300 000 € par bénéficiaire. Cette mesure est censée dynamiser le marché immobilier.
Mise en conformité de la TVA sur les chaudières à gaz
La TVA sur la fourniture et l’installation des chaudières au gaz et au fioul passera de 5,5 % ou 10 % (taux réduits) au taux normal de 20 %, afin de se mettre en conformité avec le droit européen. L’entretien et la réparation des équipements existants resteraient éligibles au taux réduit.
Nouveaux changements dans MaPrimeRénov
Bien que toutes les modalités n’en soient pas connues, le gouvernement a encore modifié les conditions de subventions de MaPrimeRénov. Les rénovations “par gestes” (isolation, changement du chauffage) seraient à nouveau prévues, et non plus seulement des rénovations “globales”. (Voir notre article Ce qui change en 2024)
Divers
Crypto-actifs
Les contribuables investisseurs avaient déjà l’obligation de déclarer les plus-values qu’ils faisaient sur les placements en crypto-actifs (bitcoins, etc.). Les prestataires de services devront dorénavant déclarer au fisc les transactions réalisées via leur intermédiaire par leurs clients, et ce pour se mettre en conformité avec le droit européen. (Voir notre article Comment déclarer ses cryptomonnaies ?)
Malus automobile
Durcissement du malus écologique :
- Abaissement du niveau d’émission de CO2 au kilomètre de 118 à 113 grammes au 1er Mars 2025, puis à 108 g en 2026, et 103 g en 2027.
- Le montant maximum du malus augmentera de 10 000 € par an jusqu’en 2027, et passera donc de 60 000 à 70 000 € dès le 1er Mars 2025.
- Le malus indexé sur le poids du véhicule se déclenchera à partir 1,5 tonnes en 2026, contre 1,6 aujourd’hui. Les véhicules à hydrogène, hydrogène et électricité, ou électriques et à faible empreinte carbone bénéficieront d’une exonération. Les autres voitures électriques paieront la taxe, mais bénéficieront d’un abattement de 600 kg (à compter du 1er juillet 2026).
(Voir notre article Le malus automobile)
Mesure en faveur de l’installation des jeunes agriculteurs
Le PLF 2025 octroie aux chefs d’entreprise agricoles partant la retraite un abattement fiscal d’un montant de 600 000 € lorsque la cession se réalise au profit d’un jeune agriculteur. Ce dernier doit être reconnu comme tel par l’administration fiscale. Son plan d’installation doit répondre aux articles D343-2 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
Emploi
La loi de Finances et les particuliers, c’est aussi l’emploi. Le PLF 2025 acte la diminution importante des PEC (Parcours emploi compétences). Ces contrats de travail (surtout des CDD) consistent en embauches subventionnées par l’Etat. Leur nombre devrait atteindre 30 à 35 000 en 2025, essentiellement auprès des associations, fondations ou municipalité.
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