Le gouvernement a présenté le mardi 15 Octobre son projet de loi de finances 2025 (PLF 2025) à l’Assemblée. Le PLF propose l’ensemble des recettes et dépenses de l’État pour l’année suivante. Il détermine ainsi le budget, c’est à dire la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges selon un équilibre économique et financier déterminé.
Avant les polémiques (qui ont déjà commencé), la démagogie (qui n’étonnera personne), et les postures (propres à toutes les parties en présence), Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, revient dans cet article sur les principales mesures envisagées par le gouvernement dans le projet de loi de finances 2025.
—Ce qui changerait pour les entreprises
Taxe exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
Cette “surtaxe” vise les groupes réalisant plus de 1 milliard d’€ de CA en France. Elle sera calculée sur le montant d’IS acquitté :
- 20,6 % (41,2 % pour les groupes réalisant plus de 3 milliards d’€ de CA) en 2025
- 10,3 % et 20,6 % en 2026
Taxe exceptionnelle pour les entreprises de fret maritime
Cette “surtaxe” frappera aussi – de manière exceptionnelle – les entreprises de fret maritime. Non assujettis à l’impôt sur les sociétés, les armateurs sont en effet taxés sur le tonnage de leurs navires. La taxe sera pour eux de 8 % du RE (résultat d’exploitation) de leur activité de fret maritime en 2025 (5,5 % en 2026).
CVAE
La CVAE (Contribution sur la Valeur Ajoutée) est un impôt local de production, payé par toutes les entreprises réalisant plus de 500 000 € de chiffres d’affaires. Avec la cotisation foncière des entreprises (CFE), c’est l’une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET).
La suppression de cet impôt, un temps envisagé pour 2027, est reporté de trois ans, et coûtera 1,1 milliard d’€ aux entreprises.
Fiscalisation des rachats d’actions
Le gouvernement instaure en 2025 une taxe sur les rachats d’actions, non limitée dans le temps. Celle-ci s’élèvera à 8 % du montant de la réduction de capital résultant de l’annulation des actions rachetées. Elle vise les entreprises de plus d’1 milliard d’€ de CA.
Taxe sur les billets d’avion
Le gouvernement envisage de multiplier par 3 la TBSA (Taxe de Solidarité sur les Billets d’Avion, dite “taxe Chirac”). Créée en 2006, elle finance la lutte contre le sida dans les pays pauvres. Elle varie actuellement de 2,63 à 63,60 € par billet d’avion. La mesure, non inscrite dans le texte initial, fera l’objet d’un amendement, et incluera les jets privés dans son périmètre.
Malus automobile
Durcissement du malus écologique :
- Abaissement du niveau d’émission de CO2 au kilomètre de 118 à 113 grammes au 1er Janvier 2025, puis à 106 g en 2026, et 99 g en 2027.
- Le montant maximum du malus sera augmenté de 10 000 € par an jusqu’en 2027, et passera donc de 60 000 à 90 000 €.
- Le malus indexé sur le poids du véhicule se déclencherait à partir 1,5 tonne, contre 1,6 aujourd’hui.
Limitation de l’abattement sur les véhicules hybrides non-rechargeables aux seuls véhicules performants sur le plan environnemental.
Diminution de l’enveloppe de soutien à l’achat de véhicules propres, en vue de rationaliser les dispositifs. (ceux-ci devraient continuer à financer en priorité les ménages les plus modestes….) Le leasing social pour les voitures électriques sera-t-il renouvelé ?
Dividende EDF
Le gouvernement avait envisagé une nouvelle taxe sur les centrales électriques de plus de 260 MW (centrales nucléaires, hydrauliques, à gaz, au charbon). Ce sera finalement un dividende exceptionnel de 2 Mds d’€ que versera EDF à l’Etat.
Accompagnement du secteur agricole
Plusieurs mesures fiscales visent à soutenir de façon pérenne le monde agricole :
- Renforcement du dispositif de déduction pour épargne de précaution en exonérant partiellement (30 %) toute mobilisation de l’épargne visant à faire face à un aléa climatique, sanitaire ou environnemental,
- Relèvement de 20 à 30 % de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) en faveur des terres agricoles,
- Incitation à l’accroissement du cheptel bovin grâce à l’évolution des paramètres de la déduction en faveur des stocks de vaches laitières et allaitantes,
- Incitations fiscales diverses en faveur la transmission des exploitations agricoles au profit de la première installation des jeunes agriculteurs
—Ce qui changerait pour les particuliers dans ce projet de loi de finances 2025 :
Indexation du barème de l’IR sur l’inflation
Toutes les tranches du barème augmentent de 2 %, ce qui éviterait à plus de 500 000 foyers de devenir imposable en 2025.
Contribution différentielle temporaire sur les très hauts revenus
Déjà taxés par la CEHR (Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus) en vigueur depuis 2012, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 250 000 € pour un célibataire (et 500 000 € pour un couple) se verront taxés d’une CDTHR, la Contribution Différentielle sur les Très Hauts Revenus. Il s’agit en fait d’un taux « plancher », pour empêcher les plus hauts revenus d’afficher un niveau d’imposition inférieur à 20 %. Cette nouvelle contribution s’appliquera sur les revenus de 2024, 2025 et 2026. A noter que les députés ont voté – avant l’application d’un éventuel recours à l’article 49-3 de la Constitution – une pérennisation de cette imposition.
Suppression de la niche fiscale sur les locations meublées
Afin de rapprocher les régimes de la location meublée et de la location nue, le projet gouvernemental réintègre les amortissements dans l’assiette de la plus-value imposable au moment de la cession. La mesure s’appliquerait aux cessions réalisées après le 1er janvier 2025. Voir aussi nos articles La fiscalité de la location saisonnière et Meublés de tourisme, la fin d’une époque.
À noter que des amendements ont déjà été déposés pour soutenir le secteur immobilier qui prévoient par exemple la hausse de la TVA sur les meublés touristiques, et des exonérations fiscales pour l’achat de logements neufs.
Taxes sur l’électricité
- Augmentation de l’accise (*) sur l’électricité, qui passerait de 32 à 42 € le MWh, soit un coût annuel proche de 120 € par ménage. Pour rappel, elle était passée le 1er février 2022 de 32 à 1 €/MWh, puis était remontée à 21 €/MWh début 2024 dans le cadre de la sortie progressive du bouclier tarifaire.
- Augmentation en 2025 de la TVA sur les abonnements énergétiques, de 5,5 % (taux réduit) au taux normal de 20 % (conformément au droit de l’Union européenne). Pour un ménage moyen, cette hausse de TVA entraînera un renchérissement d’environ 21 € par an de l’abonnement électrique, et d’environ 14 € pour l’abonnement au gaz.
- Baisse du tarif réglementé de vente (TRV) au 1er Février 2025, qui devrait faire baisser la facture des particuliers qui en bénéficient d’environ 10 %.
(*) L’accise sur l’électricité, ce sont les taxes TICFE (taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité), CSPE (contribution au service public de l’électricité), et TCFE (taxes communale et départementale sur la consommation finale d’électricité).
Mise en conformité de la TVA sur les chaudières à gaz
La TVA sur la fourniture et l’installation des chaudières au gaz passerait de 5,5% au taux normal de 20 %, afin de se mettre en conformité avec le droit européen. L’entretien et la réparation des équipements existants resteraient éligibles au taux réduit.
Nouveaux changements dans MaPrimeRénov
Bien que toutes les modalités n’en soient pas connues, le gouvernement modifie encore les conditions de subventions de MaPrimeRénov. Les rénovations “par gestes” (isolation, changement du chauffage) seraient à nouveau prévues, et non plus seulement des rénovations “globales”. (Voir notre article Ce qui change en 2024)
La Flat Tax (PFU)
La « flat tax » soumet depuis 2017 les revenus de placements financiers (dividendes, plus-values mobilières, assurance vie, PEL…) à un « prélèvement forfaitaire unique » de 30 %. Non incluse dans le PLF, la commission des finances a cependant proposé son augmentation à 33%, “rééquilibrant” ainsi l’imposition des revenus entre travail et capital. Les députés – ou le gouvernement – trancheront.
Imposition des « superdividendes »
Lorsque les dividendes versés dépassent de 20 % la moyenne des années précédentes, cette même flat tax passerait à 35%.
Apprentissage
Le gouvernement a décidé de revoir à la baisse la prime à l’embauche des apprentis, un dispositif censé soutenir l’emploi des jeunes. L’aide unique serait ramenée de 6 000 à 4 500 €. Une modulation “par niveau de qualification” ou par taille d’entreprise »» est également envisagée.
L’exécutif étudie également la possibilité de supprimer les exonérations de cotisations salariales et de CSG dont les apprentis bénéficient. (Rappel : la rémunération des apprentis suit un barème légal, de 27 % à 100 % du SMIC selon l’âge et l’année d’étude. Elle ne supporte les cotisations sociales qu’au-delà de 79 % du SMIC).
—Projets et amendements possibles en vue
Le retour de « l’exit tax »
Modifiée et largement allégée en 2019, l’”exit tax” a des soutiens à gauche comme à droite de l’hémicycle. Elle taxe aujourd’hui les plus-values latentes des chefs d’entreprise qui transfèrent leur domiciliation fiscale à l’étranger, sauf à conserver leurs actions pendant 2 ans après leur départ.
Les députés viennent d’adopter un durcissement de cette taxe, avec le retour d’une détention des titres quinze années après le départ du territoire français. Le gouvernement reviendra-t-il sur ce durcissement avec le recours à l’article 49-3 ?
La taxe “Cumcum”
Tirant son nom d’un scandale de 2018, le “cumcum” est une pratique “d’évitement de l’impôt” qui permet à des détenteurs étrangers d’actions d’entreprises françaises cotées d’échapper à l’imposition sur les dividendes. L’instauration d’une telle taxe pour limiter cette pratique, qui a coûté plus de 30 Mds d’€ à l’État, est débattue.
Taxation des reventes de titres après une transmission d’entreprise défiscalisée grâce au Pacte Dutreil.
Le Projet de loi envisage de prendre en compte l’abattement Dutreil sur la transmission des titres dans le calcul de la plus-value de cession des titres, en cas de revente desdits titres reçus par donation ou succession.
Cette mesure viendrait alors augmenter la fiscalité sur les plus-values de cession de titres et irait à l’encontre de l’esprit initial du dispositif, qui visait justement à favoriser les transmissions de titres.
Abattements pour durée de détention
Suppression envisagée des abattements pour durée de détention à l’occasion d’une vente immobilière. Ils conduisent en effet à une exonération totale d’impôt sur les revenus au bout de 22 ans et de prélèvements sociaux au bout de 30 ans. Ils encouragent ainsi la rétention des immeubles par leurs propriétaires au détriment de la fluidité du marché.
Autres sujets en débat autour du projet de loi de finances 2025
- La remise en cause du Crédit d’Impôt Recherche (CIR),
- Le relèvement des charges sociales sur les loteries et autres jeux d’argent,
- Le non-renouvellement du crédit d’impôt innovation (CII), qui permet aux entreprises de moins de 250 personnes de déduire de leur IS 30 % de leurs dépenses liées à la « conception de prototypes ou d’installation pilote de produits nouveaux »,
- La suppression de l’exonération de charges patronales des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI),
- L’allègement de la fiscalité des héritages,
- Le retour d’un impôt sur la fortune “renforcé”,
- La taxation des « héritages dorés »,
- L’extension du prêt à taux zéro dans l’immobilier (voir notre article Le Prêt à taux zéro fait peau neuve !),
- etc.
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