Depuis l’arrivée du Registre National des Entreprises (RNE) et du “guichet unique”, créés par la Loi PACTE, l’existence légale d’une entreprise peut dorénavant être attestée soit par un extrait Kbis, soit par une attestation RNE.
Il existe cependant encore des différences entre les deux documents. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, fait le point.
—Qu’est-ce qu’un extrait Kbis ?
Le Kbis, véritable ”carte d’identité » de l’entreprise, prouve son existence et sa conformité légale. L’extrait Kbis, délivré par le greffe du Tribunal de Commerce, provient du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il concerne principalement les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, etc.), et les GIE (Groupements d’Intérêt Économique). Il contient des informations comme :
- sa dénomination, son objet social, et sa date d’immatriculation,
- l’adresse du siège social,
- la nature de son activité,
- son numéro SIRET, le code APE
- sa forme juridique de la société,
- son capital social,
- ses statuts, ses activités principales,
- le nom de ses dirigeants et administrateurs,
- etc.
—Qu’est-ce que l’attestation RNE ?
Le Registre National des Entreprises (RNE) est une base de données centralisée qui regroupe un grand nombre d’informations sur les entreprises françaises. Ce registre unique, instauré en 2019 par la Loi Pacte, vise à centraliser toutes les informations relatives aux entreprises françaises, éclatées avant son instauration entre différents registres :
- le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), pour les entreprises commerciales,
- le Répertoire des Métiers (RM), pour les entreprises artisanales,
- et le Registre des activités agricoles pour les entreprises agricoles.
Le RNE facilite ainsi les formalités liées à la création et la gestion des entreprises.
“L’attestation RNE” fait foi de l’immatriculation d’une entreprise à ce registre et sert dorénavant aussi de preuve légale de l’existence de l’entreprise. Elle contient des informations similaires à celles de l’extrait Kbis. La Marianne de l’INPI en filigrane et le logo de la République française authentifient le document.
L’attestation RNE remplace l’extrait d’immatriculation RNE et une notification du guichet unique des formalités des entreprises, qui, ensemble, faisaient foi de l’immatriculation. Un arrêté du 29 juillet 2024 en a fixé les modalités de délivrance par le guichet unique des formalités des entreprises, au travers de la plateforme formalites.entreprises.gouv.fr.
Cependant, son usage s’est encore peu répandu pour les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, etc.), qui restent attachées au Kbis. L’attestation RNE est principalement utilisée par les auto-entrepreneurs, les entreprises individuelles et certaines professions libérales et agricoles.
L’attestation, sauf preuve contraire, fait foi des informations qui y sont contenues et qui sont inscrites au RNE au moment de sa délivrance.
Utilisation
L’attestation RNE et l’extrait Kbis servent à de nombreuses démarches professionnelles, et notamment :
- l’ouverture d’un compte bancaire,
- la souscription à des assurances,
- la participation à des marchés publics et des appels d’offres privés,
- l’obtention d’un emprunt,
- certaines formalités administratives (malgré la suppression, dans le cadre de la loi Pacte, de l’obligation de fournir l’Extrait Kbis dans 55 procédures administratives.)
- les négociations d’affaires, fusions, rachat d’entreprises,
- les actes juridiques et notariés (achat d’immeuble, …).
Le Kbis reste privilégié pour les sociétés commerciales, car la plupart des interlocuteurs l’exigent toujours. L’attestation RNE sert aux entrepreneurs individuels et aux entreprises non commerciales, qui n’ont pas de Kbis.
—Comment obtenir une attestation RNE ?
Les auto-entrepreneurs qui souhaitent une attestation RNE doivent
- s’être inscrits au Registre National des Entreprises via le site formalites.entreprises.gouv.fr,
- créer leur compte utilisateur et remplir le formulaire d’inscription,
- soumettre les documents justificatifs nécessaires demandés,
- payer les frais d’inscription,
Puis ils demandent l’attestation RNE en se connectant sur leur compte, et remplissent le formulaire de demande, et reçoivent gratuitement l’attestation RNE par voie électronique.
—Comment obtenir un extrait Kbis ?
Pour obtenir un extrait Kbis, les sociétés commerciales doivent s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), puis :
- remplissent le formulaire M0 (déclaration de création de société),
- soumettent les statuts de la société, l’acte de nomination des dirigeants, et autres documents requis,
- déposent leur demande au greffe du tribunal de commerce compétent.
Elles demandent ensuite l’extrait Kbis sur le site infogreffe.fr en effectuant une recherche avec le numéro SIRET ou la dénomination sociale, commandent l’extrait Kbis souhaité, payent les frais, et recevront le Kbis par courrier ou en le téléchargeant.
Les documents fournis en justificatifs des demandes doivent être récents et valides. Attention, un justificatif de domicile obsolète, des statuts non actualisés peuvent bloquer ou ralentir la procédure.
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Merci beaucoup , c’est très intéressant.
fac–segc.
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Cher Outmani,
Nous vous remercions de votre intérêt pour notre article, et vous souhaitons d’excellentes lectures sur notre blog !
L’équipe du Blog Valoxy