Lors du premier confinement de Mars à Mai 2020, le Gouvernement a mis en place des mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises. Notamment des exonérations et aides au paiement des cotisations sociales, en fonction de la taille de l’entreprise et de son secteur d’activité.
Une liste de secteurs d’activité avait été établie dans le décret du 30 Mars 2020. Elle vient d’être élargie par le décret du 2 Novembre 2020. Cette liste ouvre à davantage d’entreprises la possibilité de bénéficier de ces mesures, avec un effet rétroactif.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point sur ces dispositifs.
Quelles sont les entreprises concernées ?
- Les entreprises et associations de moins de 250 salariés dont l’activité figure dans la liste S1.
- Les entreprises et associations de moins de 250 salariés dont l’activité figure dans la liste S1bis ayant subi une baisse d’activité importante :
- Soit une baisse de CA d’au moins 80% entre le 15/03/2020 et le 15/05/2020 par rapport à la même période de l’année 2019 (Cas 1). Ou par rapport au CA moyen de 2019 ramené sur 2 mois (Cas 2). Ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 (Cas 2 bis).
- Soit une baisse de CA entre le 15/03/2020 et le 15/05/2020 par rapport à la même période de l’année 2019 représentant au moins 30% du CA 2019 (Cas 3). Ou, pour les entreprises créées entre le 1er et le 14 mars 2019, une baisse du chiffre d’affaires réalisé entre le 15/03/2020 et le 15/05/2020 rapporté à la période entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramenée sur 12 mois (Cas 3 bis).
- Les entreprises et associations de moins de 10 salariés accueillant du public qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative et qui ne relèvent pas des secteurs ci-dessus. Une liste non exhaustive de ces secteurs est établie (liste S2), mais toutes les activités qui remplissent ces conditions peuvent être concernées.
L’effectif à prendre en compte est celui de 2019. Il est apprécié au niveau de l’entreprise. Sont cependant exclues :
- les Sociétés Civiles Immobilières (SCI),
- les établissements de crédit ou sociétés de financement,
- les entreprises qui étaient déjà en difficulté au 31/12/2019.
Exonération des cotisations sociales
L’exonération porte sur :
- les parts patronales URSSAF hors versement mobilité, forfait social, contribution au dialogue social. En ce qui concerne le taux AT, l’exonération se limite à 0,69%, et le supplément reste dû.
- la part patronale d’assurance chômage hors AGS
L’exonération ne concerne pas les autres cotisations (retraite, mutuelle, prévoyance, …).
Les rémunérations versées aux mandataires sociaux ne sont pas éligibles. Seule la rémunération liée au contrat est éligible, en cas de cumul avec un contrat de travail.
Aide au paiement des cotisations sociales
L’aide au paiement représente 20% des rémunérations brutes soumises à cotisations.
NB : Les mandataires sociaux peuvent ouvrir droit à l’aide au paiement, mais pour des montants forfaitaires :
- 2400€ pour les mandataires sociaux dont l’activité relève des secteurs S1 et S1bis
- 1800€ pour les mandataires sociaux dont l’activité relève des secteurs S2.
La période exonérée varie en fonction du secteur d’activité
Les exonérations et aides au paiement des cotisations sociales portent sur les rémunérations versées :
- du 01/02/2020 au 31/05/2020 pour les entreprises des secteurs S1 et S1bis
- du 01/02/2020 au 30/04/2020 pour les entreprises du secteur S2 (Attention : lorsque l’interdiction d’accueil du public a été prolongée au-delà du 11/05/2020, par exemple les discothèques, jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de la réouverture).
Il est donc important de vérifier si l’activité de l’entreprise figure dans ces listes. Ceci afin de pouvoir appliquer les mesures qui conviennent dans la prochaine DSN. Les listes détaillées mises à jour par le décret du 2 Novembre 2020 sont disponibles ici.
Enfin, si l’entreprise n’est pas éligible à ces dispositifs et qu’elle a subi une baisse d’au moins 50% de CA sur la période du 01/02/2020 au 31/05/2020 par rapport à la même période de 2019, le chef d’entreprise peut demander à l’URSSAF une remise partielle des dettes au titre de cette période.
NB : L’ensemble de ces dispositifs ne seront pas accordés en cas de condamnation pour travail dissimulé au cours des cinq dernières années.
Retrouvez également nos articles sur le blog de Valoxy :
