Bon plan : un dirigeant (ou créateur) qui ne se rémunère pas peut bénéficier du RSA

L’attribution du RSA ne dépend pas du statut du demandeur mais de son niveau de revenu. Ainsi lorsque les temps sont difficiles, ou qu’on est dans la phase de création et/ou de démarrage de l’entreprise, le RSA peut constituer un complément de revenu souvent bienvenu. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, précise ce point dans cet article.

Les règles pour pouvoir prétendre au RSA

Pour pouvoir bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), le demandeur doit cumuler les conditions suivantes :

• Etre de nationalité française, ressortissant européen ou bénéficier d’un titre de séjour qui permet de travailler en France depuis 5 ans ou plus.
• Habiter sur le territoire français de manière stable.
• Avoir au moins 25 ans (sauf cas particuliers).
• Répondre aux conditions de revenu applicable à son statut.

Les conditions d’accès au RSA des dirigeants non-salariés (TNS)

Les conditions d’accès au RSA diffèrent selon la situation et l’âge du dirigeant.

Le RSA pour les dirigeants non-salariés

Pour bénéficier du RSA, un dirigeant non salarié doit, en plus des conditions communes à tous les demandeurs, répondre aux conditions suivantes :

• N’employer aucun salarié pour son activité professionnelle,
• Le dernier Chiffre d’Affaires connu doit être inférieur aux plafonds de micro-entreprises prévues par la loi qui sont en 2014 de :
  • 32 900 € pour les activités de prestation de services,
  • 82 200 € pour les activités commerciales (vente, restauration, hébergement).

Le RSA pour les TNS du régime agricole

Le dirigeant d’une entreprise agricole peut bénéficier du RSA lorsque le dernier bénéfice agricole connu est inférieur à 800 fois le smic au 1^er janvier de l’année (7 624 € brut). Ce montant est augmenté de 50% pour les foyers de 2 personnes et de 30% supplémentaires pour un foyer de 3 personnes. Dans ce dernier cas la troisième personne doit être :

• Le ou la conjointe,
• Une aide familiale âgée de moins de 25 ans,
• Un(e) associé(e) de l’exploitation agricole sans charge familiale âgée de moins de 25 ans,
• Un enfant majeur de moins de 25 ans ouvrant droit aux allocations familiales.

Le RSA pour un dirigeant âgé de moins de 25 ans

En principe, il est possible pour un jeune dirigeant de moins de 25 ans de bénéficier du RSA à condition d’avoir la charge d’une famille ou d’avoir déjà exercé une activité professionnelle.

1 – Le cas des jeunes dirigeants qui ont la charge d’une famille

La charge de famille s’entend par les enfants nés ou à naître et/ou les enfants de plus de 17 ans qui sont à la charge du jeune dirigeant et qui ont un lien de parenté avec le dirigeant (ou son conjoint ou pacsé) jusqu’au 4^ème degré.

2 – Le cas des jeunes dirigeants qui ont déjà travaillé.

Pour pouvoir bénéficier du RSA, le dirigeant de moins de 25 ans doit avoir  effectué au moins 3 214 heures de travail dans les 3 ans qui précèdent la demande de RSA.

Comment effectuer une demande de RSA ?

La demande de RSA d’un dirigeant non salarié commence par une phase de vérification auprès de la Caisse Nationale d’Allocation Familiales (CNAF) pour s’assurer que les revenus du foyer permettent de bénéficier du RSA.

Il faut ensuite remplir et envoyer les formulaires de demande de RSA. Ils sont disponibles sur le site de la CNAF. Attention de bien choisir le formulaire qui correspond à la situation du dirigeant.

Les indemnisations RSA sont trimestrielles, un bénéficiaire doit actualiser sa situation tous les 3 mois. Le montant de l’indemnité perçue dépendra du niveau de rémunération déclaré.

Remarque :

Il faut cependant est conscient que c’est une situation de dépannage qui ne doit pas se pérenniser car un dirigeant qui bénéficie du RSA :

• ne cotise pas pour sa retraite,
• décale son affiliation au RSI. Il repousse donc le paiement des cotisations sociales et devra, au final payer un montant important, ce qui peut générer de fortes difficultés de trésorerie.