Le Plan Épargne Entreprise (ou PEE) est une épargne qui provient de versements volontaires des salariés et des versements effectués par l’entreprise. Le PEE est bloqué au minimum durant 5 ans. Le salarié peut demander le déblocage partiel ou total du Plan Épargne Entreprise lors de certains événements.
La création ou la reprise d’une activité économique sont des événements permettant de débloquer cette épargne sous certaines conditions. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, vous en dit plus.
Les conditions de déblocage du Plan Epargne Entreprise
Qui peut faire la demande ?
Le déblocage anticipé peut être fait par le titulaire du Plan Epargne Entreprise mais pas seulement : le conjoint, les enfants majeurs ou la personne pacsée à l’épargnant peut également profiter de cette épargne.
A condition que cette personne exerce le contrôle effectif de l’entreprise c’est-à-dire qu’elle détienne plus de 50% du capital social ou qu’elle en soit le dirigeant en détenant au minimum 1/3 de son capital.
Quand faire la demande ?
La demande de déblocage de l’épargne doit être faite dans les 6 mois suivant le fait générateur.
Selon la situation, le fait générateur est différent :
- En cas de création d’une entreprise individuelle / d’une activité non salariée, le fait générateur est la date d’inscription à l’organisme suivant :
- Agriculteur : la Mutuelle Sociale Agricole
- Artisan : le Répertoire des Métiers
- Commerçant : le Registre du Commerce et des Sociétés
- Profession libérale : le Registre Professionnel
- Travailleur indépendant : le RSI ou l’INSEE ou la Maison des artistes ou l’AGESSA (Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs)
- En cas de création ou de reprise d’une entreprise sous forme de société, le fait générateur est le suivant :
- Création : le récépissé de la date de dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre des métiers ou l’équivalent de l’extrait K-bis
- Reprise d’une entreprise : la date de l’enregistrement des statuts modifiés ou le bulletin de souscription à l’augmentation du capital.
Quel montant peut-on débloquer ?
Le plafond maximum de déblocage du Plan Epargne Entreprise est le montant des frais de constitution ou de reprise de l’entreprise. Il est possible de débloquer tout ou une partie de cette épargne tant que celle-ci ne dépasse pas cette limite.
(Exemples de frais de constitution : Honoraires, débours, frais de communication et de publicité, frais d’installation et d’équipement, fonds de commerce…).
- En cas de demande de déblocage partiel des fonds, la somme restante ne pourra pas être débloquée avant la fin des 5 ans de blocage comme le prévoit la loi.
- Une seule demande de déblocage peut être effectuée, toute autre demande pour le même motif sera automatiquement refusée.
Les justificatifs à joindre à la demande de déblocage du Plan Epargne Entreprise
En cas d’entreprise en cours de création
Déclaration sur l’honneur du bénéficiaire s’engageant à fournir l’extrait K bis et les statuts dès la création officielle de l’entreprise,- Projets de statuts,
- Copie du récépissé d’enregistrement au CFE (Centre de Formalité des Entreprises).
En cas de création d’entreprise déjà réalisée
- Extrait K-bis ou récépissé d’inscription au RCS ou au répertoire des métiers,
- Statuts.
Pour les entreprises en cours de reprise
- Déclaration sur l’honneur du bénéficiaire s’engageant à fournir le récépissé de l’inscription de la cession au RCS et l’acte de cession du fonds de commerce dès la reprise officielle de l’entreprise,
- Compromis de vente du fonds de commerce.
En cas de reprise d’entreprise déjà réalisée
- Extrait de K-bis ou récépissé d’inscription de la cession au RCS ou au répertoire des métiers,
- Statuts modifiés,
- Acte de cession du fonds de commerce.
En cas de création ou reprise d’une entreprise dans l’UE
- Equivalent de l’extrait K-bis, de l’inscription au RCS ou à un registre professionnel,
- Statuts de l’entreprise,
- Preuve établie par le bénéficiaire qu’il détient le contrôle de l’entreprise (avec les statuts ou avec une traduction légalisée).
Pour les professions non salariées
- Attestation professionnelle revêtue du numéro d’agrément ou récépissé d’inscription au RCS ou répertoire des métiers.
En cas de création ou reprise d’entreprise par les enfants ou le conjoint, il faut joindre la copie du livret de famille complet.
Pour la personne liée à l’épargnant par un PACS il faut joindre une copie de l’attestation d’inscription du PACS.
L’attestation sur l’honneur
Dans toutes les situations évoquées ci-dessus, il est nécessaire de joindre une attestation sur l’honneur précisant :
- Le montant de l’apport personnel,
- L’engagement à fournir les éléments demandés lors de la réalisation du projet,
- L’engagement de restituer la somme débloquée si le projet ne se réalise pas,
- Que l’intégralité du montant se destine bien au financement de l’opération.
Cas exclus du déblocage anticipé du Plan Epargne Entreprise :
La création ou la reprise d’une entreprise ayant l’une des caractéristiques suivantes entrainera le refus de toute demande de déblocage anticipé du Plan Epargne Entreprise :
- Création ou reprise d’une entreprise se situant hors de l’Union Européenne,
- Création d’une Société Civile Immobilière ou d’une société d’investissement,
- Rachat de nouvelles parts au sein d’une entreprise où le contrôle est déjà exercé,
- Financement de projet au sein d’une entreprise déjà existante,
- Etre le concubin de la personne possédant le Plan Epargne Entreprise.
Pour plus d’informations sur l’épargne salariale et le déblocage anticipé de votre PEE, n’hésitez pas à nous interroger au 03 20 39 33 47, ou à vous rapprocher de l’organisme qui détient votre épargne.
Consultez aussi nos autres articles sur le blog de Valoxy :
- Le déblocage du PEE et du PERCO en cas de surendettement
- L’intéressement : un levier de performance pour les entreprises
- Participation et intéressement : deux notions à ne pas confondre
- Le Livret d’épargne entreprise (LEE)
- Et si on revisitait le contrat Perp?
Bonjour, je suis Directeur Général et associé dans une SAS, et j’ai avancé une partie des frais de création (honoraires et publication) via un compte courant.
1) Suis je dans les conditions avec « seulement » 33%, soit légèrement moins d’1/3 du capital (33.33%) ?
2) Le montant débloqué est il limité uniquement aux sommes déjà avancés (environ 1000€) ? ce qui reviendrait uniquement à se rembourser, alors que je dispose d’environ 20K€ sur mon PEE et besoin de financer un véhicule, du matériel (mais via mon compte courant d’associé)
Cher lecteur,
Nous vous remercions de votre intérêt pour le blog, et de votre question.
Le déblocage d’un PEE pour reprise ou création d’entreprise répond à des conditions strictes de détention.
En l’occurence, 33% et 33,33% ne sont en principe pas la même chose. Vous devriez vous rapprocher de l’établissement teneur du compte PEE, qui seul, in fine, pourra trancher.
Exercer le contrôle effectif se comprend d’après les textes (Article R 5141-2 du Code du travail) soit lorsque vous détenez plus de la moitié du capital social, soit lorsque vous exercez les fonctions de dirigeant et détenez au moins un tiers du capital. Le calcul de la part du capital détenue prend en compte les titres détenus par vos conjoint, ascendants ou descendants, vous-même devant toutefois en détenir personnellement au moins 35 % dans le premier cas et 25 % dans le second.
En ce qui concerne la destination (justification) des fonds, ceux ci sont, disent les textes, « destinés à financer l’opération”, sans autre précision. Il n’y a donc, à notre sens, aucune justification à apporter sur la nature des dépenses. Là aussi, l’établissement teneur vous le confirmera.
Nous vous souhaitons d’excellentes lectures sur notre Blog,
L’équipe du Blog Valoxy
Bonjour, je souhaite créé avec 3 de mes collègues une entreprise, je comprends à l’aide de votre Blog que j’aurai besoin de detenir plus de 50% du capital social ou bien etre le dirigeant en détenant au minimum 1/3 du capital. est ce possible de pouvoir debloquer quand meme ces fonds si on detient 30 % au moment de depot de la demande meme si derrière y aura le roujout d’un autre associé qui fait que je detiendrai que 25 % du capital ?
Cher Amine,
Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez à notre blog et de votre question.
En ce qui concerne le déblocage des fonds de votre PEE pour la création de votre entreprise, vous devrez effectivement prouver, documents à l’appui, le contrôle effectif que vous avez sur l’entreprise créée, et ce, à la date de votre demande de déblocage.
Demandez cependant à l’établissement financier qui tient vitre compte les justificatifs que vous aurez à produire, chaque organisme ayant sa propre procédure. Les conditions demandées par l’organisme sont en effet celles en vigueur au moment de votre demande de déblocage.
Nous vous souhaitons une très bonne année 2024, et d’excellentes lectures sur notre blog,
L’équipe du blog Valoxy
Bonjour, ayant pour projet de créer une auto entreprise, j’aimerai débloqué de façon anticipé
mon PEG amundi (~30000e), puis-je retirer la totalité grâce à ce motif de deblocage anticipé ? Et devrai-je par la suite justifier de l’utilisation de cette somme ? Cordialement
Bonjour Yoyo,
Nous vous remercions de votre intérêt pour le blog, et de votre question.
Vous pouvez tout à fait sortir de manière anticipée d’un PEG pour les raisons légales autorisées.
La création ou la reprise d’entreprise en fait partie, que ce soit par vous, par votre conjoint ou par vos enfants. Comme expliqué dans notre article, il faudra alors fournir à l’organisme teneur de compte, avant le déblocage des sommes, les pièces justificatives suivantes :
– un récépissé d’inscription au registre du commerce et des sociétés, et une copie des statuts de l’entreprise.
Si votre entreprise est en cours de création,
– une déclaration sur l’honneur vous engageant à fournir l’extrait Kbis et les statuts dès la création officielle de l’entreprise,
– le projet de statuts,
– la copie du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise (RDDCE) au guichet unique sur lequel vous aurez débuté l’inscription de votre entreprise. Ce récépissé comporte la mention “en attente d’immatriculation”.
Si l’entrepreneur ou le repreneur est un membre de votre famille, il faudra aussi
– une copie de votre livret de famille,
– une copie de votre certificat de PACS ou de votre contrat de mariage.
Appelez la banque ou l’entreprise qui tient votre PEG pour vous assurer de toutes les pièces justificatives susceptibles de vous être demandées.
Nous espérons avoir répondu à votre question, et vous souhaitons d’excellentes lectures sur notre blog.
L’équipe du blog Valoxy
Bonjour,
J’ai lu autre part que lors de ce type de déblocage, il fallait conserver les justificatifs de paiement pour prouver les sommes.
Mais est-ce qu’il y a un délai maximum pour utiliser les sommes perçu?
Par exemple dans mon cas, une partie de la somme va servir à financer un abonnement mensuel et une mise à jour de licence informatique qui arriva 8-10 mois plus tard pour cette dernière.
Est-ce autorisé?
Bonjour Renaud,
Nous vous remercions de votre intérêt pour le blog, et de votre question.
Vous devriez pouvoir justifier des montants à l’organisme teneur de compte, avant le déblocage des sommes, grâce à une déclaration sur l’honneur vous engageant à fournir les éléments dès que vous les aurez reçus. Vous pouvez expliquer sur cette déclaration que vous ne recevrez les justificatifs que dans un certain délai.
Cependant nous vous invitons à vous rapprocher de l’organisme ou banque qui tient votre PEE, afin de vous assurer de toutes les pièces justificatives susceptibles de vous être demandées. Vous leur demanderez aussi le délai qu’ils vous laissent pour envoyer vos documents
Nous espérons avoir répondu à votre question, et vous souhaitons d’excellentes lectures sur notre blog.
L’équipe du blog Valoxy
Bel article
Est ce que le fait de monter une entreprise en statut auto entrepreneur en formation professionnelle est considéré comme cas de déblocage . Besoin matériel voiture etc …
Bonjour !
Nous vous remercions de votre question, et de l’intérêt que vous portez à notre blog.
Les cas de déblocage anticipé comprennent effectivement la cessation du contrat de travail, ainsi que la création d’entreprise. Et il n’y a pas de contre-indication à ce que ce soit en auto-entrepreneur. Vous devez faire votre demande au teneur de votre compte de participation dans les 6 mois à compter de l’événement (cessation de votre contrat de travail précédent, ou bien de votre création d’entreprise).
Nous vous souhaitons bonne chance pour votre nouvelle entreprise !
L’équipe Valoxy