La loi réglemente strictement l’affectation des bénéfices d’une société. L’article L232-10 du Code de commerce impose en effet la constitution d’une réserve légale avant distribution des éventuels dividendes.
Qu’est-ce que la réserve légale ? Qui concerne-t-elle, et comment la constituer ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, répond à ces interrogations.
Définition de la réserve légale
La réserve légale est la partie du bénéfice net d’une société qui n’est pas distribuée aux associés ou actionnaires sous forme de dividende. Elle augmente la capacité financière de la société, notamment pour lui permettre de réinvestir. Elle apparaît donc au passif du bilan et renforce la valeur du patrimoine de l’entreprise.
Qui concerne-t-elle ?
La constitution d’une réserve légale est obligatoire pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL et EURL) et les sociétés par actions (SA, SAS et SAS unipersonnelles ou SASU).
Les modalités de constitution
Le Code de commerce réglemente les modalités de constitution de la réserve légale. Elle doit s’élever, à chaque clôture d’exercice, au minimum à 5 % du bénéfice (calculé après impôt, diminué des éventuelles pertes antérieures et augmenté d’un éventuel report à nouveau*), jusqu’à ce qu’elle atteigne 10 % du montant du capital social de la société. Au-delà, la dotation n’est plus obligatoire.
*Quand les actionnaires n’ont pas encore tranché l’affectation d’une partie des bénéfices, cette part se porte en report à nouveau. Celui-ci fait partie des capitaux propres de la société.
Les autres réserves
En plus de la réserve légale (qui est obligatoire), l’entreprise peut constituer d’autres réserves de manière facultative :
- une réserve statutaire, dont les modalités de constitution sont librement définies dans les statuts de société, et
- une réserve facultative peut être décidée et créée en décision collective lors des assemblées générales.
Ainsi, la réserve légale est obligatoire. On peut la voir comme une contrainte, mais elle force à une gestion saine. C’est en effet un coussin financier pour la société. Elle permet de constituer un capital disponible, de réinvestir, de renforcer les garanties de l’entreprise auprès de ses créanciers. Tout cela participe à son développement et à son enrichissement.
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