31 mai 2013

par :Expert Comptable Valoxy

Le dépôt de capital

Lorsqu’une société n’est pas encore immatriculée, elle est dite « société en formation » et ne dispose pas encore de la personnalité morale c’est-à-dire de son identité propre. Pour procéder à l’immatriculation de la société (et ainsi acquérir la personnalité morale) à un registre des métiers ou au registre du commerce, une étape obligatoire de la création d’entreprise va être le dépôt de capital.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, étudie dans cet article les différentes étapes liées à ce dépôt :

Qu’est-ce que le dépôt de capital ?
Comment réaliser le dépôt de capital ?
L’attestation de dépôt de capital.
Le déblocage du capital.
Quelques conseils en matière de capital.

Qu’est-ce que le dépôt de capital ?

Conformément à ses statuts, la société possède un capital, qui peut être composé d’apports en numéraire c’est à dire en espèces, mais aussi en brevets, machines ou encore en industrie.

Le dépôt de capital ne concerne que la partie en numéraire, et peut être réalisé en espèces, en chèque ou par virement.

Comment réaliser le dépôt de capital ?

Vous pouvez réaliser votre dépôt de capital au choix auprès :

D’une banque
D’une caisse de dépôts et consignations (CDC)
D’un notaire

Logiquement les sociétés avec un capital d’1€ (SARL/SAS par exemple) ne devraient pas à avoir à effectuer de dépôt de capital puisqu’il sert à protéger les tiers et qu’avec 1€ la protection est inexistante. Mais le formalisme français en a décidé autrement, et il vous faudra donc trouver un organisme qui accepte d’ouvrir un compte pour 1€ (les banques refuseront certainement). Orientez vous dans ce cas vers une caisse de dépôts et consignations qui le fera gratuitement, et à défaut vers un notaire (opération payante.)

Pour réaliser votre dépôt de capital auprès d’une CDC (Caisse des dépôts et consignations), vous devez fournir les documents suivants :

Un ou plusieurs chèques de banque (en fonction du nombre d’associés) libellé(s) à l’ordre de «Caisse des Dépôts et Consignations ». Les chèques personnels seront refusés. Vous avez obligation de fournir un chèque d’une banque établie en France.
Copie d’une pièce d’identité (en cours de validité) de chacun des associés,
Projets de statuts de la société signés.
Attention : dans l’article concernant les apports, il faudra que figure la mention : « un compte ouvert au nom de la société en formation auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, 56 rue de Lille, 75007 Paris ».

Les fonds déposés seront bloqués jusqu’à l’immatriculation de la société.

L’attestation de dépôt de capital.

Suite à ce dépôt de capital, l’organisme vous remettra une attestation de dépôt de capital sur laquelle figure :

Le nom ou dénomination de la société à créer
L’adresse de son siège social
La somme totale du capital effectivement versé
Le montant versé par chaque associé, en citant la somme et le nom de la personne qui verse.

Le déblocage du capital.

Le déblocage des fonds ainsi déposés aura lieu à la présentation de l’extrait Kbis, que vous obtiendrez à l’immatriculation de la société. Ce document reprend le nom de la société, l’adresse du siège, l’activité, le gérant… conformément aux statuts.

Présentez cet extrait Kbis à l’organisme chez qui vous avez déposé les fonds ! Il transfèrera le capital rapidement sur le compte ouvert pour la société nouvellement créée.

Quelques conseils en matière de capital.

Si le dépôt de capital ne concerne que la partie numéraire, l’apport peut aussi être réalisé en nature (machine, matériel…) ou en industrie (compétence…). Réfléchissez donc bien à la structure de votre apport.

Vous avez la possibilité de créer une SARL à capital variable, ce qui vous permettra d’échelonner annuellement votre investissement sur une période pouvant aller jusqu’à 5 ans.

Si vous êtes chômeur et que vous voulez créer votre société, n’hésitez pas à vous renseigner sur le dispositif ACCRE qui est fait pour aider les personnes en situation de chômage à créer leur entreprise.

Le montant apporté en capital social vous permet de bénéficier d’une exonération d’impôts sous certaines conditions.

Le capital social investi est définitivement perdu à titre personnel. Vous ne pourrez jamais le récupérer. (même si vous pourrez amortir cet investissement en réalisant des bénéfices).

Un investissement d’au moins 3000€ devrait vous protéger du motif d’imprudence personnelle en cas de faillite de la société.

Vous souhaitez des réponses sur le capital ou tout autre aspect de votre société ? N’hésitez pas à vous adresser à votre expert-comptable. Consultez également nos articles sur le blog de Valoxy :

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