Incorporation de comptes courants et augmentation de capital
Les comptes courants d’associés peuvent être utilisés à différentes fins. L’incorporation de comptes courants d’associés lors d’une augmentation de capital, notamment. En effet, l’associé ou le dirigeant titulaire d’un compte courant peut utiliser la créance qu’il détient sur la société pour souscrire de nouvelles actions (ou parts sociales) lors d’une augmentation de capital.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, décrit brièvement ce mécanisme, et analyse ses avantages fiscaux.
Le mécanisme d’incorporation d’un compte courant lors d’une augmentation de capital
Par un jeu d’écritures comptables, le titulaire du compte va renoncer à une créance mais dans le même temps, il va s’assurer une part plus importante des bénéfices en augmentant sa part dans le capital social.
Les montants demeurent inscrits au passif du bilan de la société. Ils passent néanmoins de « dettes exigibles » à « capitaux propres », d’un compte « associés » à un compte « capital ».
La société se retrouve moins endettée et gagne en performance et en rentabilité.
En effet, les capitaux propres d’une société sont constitués des apports effectués par les associés et ne sont remboursables qu’en cas de dissolution. Par cette opération, la société assainit donc son bilan et augmente sa capacité à s’endetter.
Les conditions et formalités requises d’une incorporation de comptes courants
Tout d’abord, pour pouvoir être incorporé au capital, le compte courant d’associé doit représenter une créance liquide et exigible. Cela signifie que le titulaire du compte doit être en mesure d’en demander le remboursement (pas de convention de blocage).
Ensuite, il va falloir procéder aux formalités requises pour toute augmentation de capital, à savoir effectuer une assemblée générale extraordinaire (AGE), une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL) et une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Enfin, il faudra acquitter à l’administration fiscale des droits d’enregistrement s’élevant à 375 euros si la société dispose d’un capital social inférieur à 225 000 euros et à 500 euros en cas de capital supérieur à ce montant.
Les avantages fiscaux d’une telle incorporation de comptes courants
La réduction d’impôt sur le revenu
L’augmentation de capital par l’incorporation de compte courant d’associé permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu si plusieurs conditions, tenant au titulaire du compte ainsi qu’à la société, sont remplies.
Les conditions tenant au titulaire du compte courant d’associé
Le titulaire du compte doit être une personne physique, fiscalement domiciliée en France. Cette personne doit également prendre l’engagement de conserver les titres (actions ou parts sociales) ainsi acquis pendant 5 ans.
Les conditions tenant à la société
Tout d’abord, la société ne doit pas être cotée, doit avoir son siège social dans l’UE et doit être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).
La société bénéficiaire doit également exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Ensuite, il doit s’agir d’une PME au sens du droit européen, à savoir :
- Compter moins de 50 salariés ;
- Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros ;
Enfin, la société doit avoir moins de 5 ans d’existence et se trouver dans une phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion.
Le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu
Les versements effectués sont pris en compte dans la limite de 50 000 euros par an pour les personnes seules. Cette limite passe à 100 000 euros par an pour les personnes mariées. (ou pacsées si elles font l’objet d’une imposition commune).
La fraction supérieure donnera droit à réduction d’impôt pour les 4 années suivantes (dans les mêmes conditions).
Le montant de la réduction d’impôt sur le revenu
La réduction d’impôt s’élève à 18% des versements effectués, dans la limite de 10 000 euros. Cette limite correspond au plafonnement global de certains avantages fiscaux (plafond des niches).
La réduction d’impôt sur la fortune (ISF)
Les redevables de l’ISF qui effectuent des investissements dans des PME vont pouvoir, sous certaines conditions, imputer une partie de l’investissement ainsi réalisé sur le montant de leur ISF.
Cette réduction est possible
- qu’il s’agisse d’apports dans le cadre d’une constitution de société,
- ou dans le cadre d’une augmentation de capital.
Il est donc tout à fait possible d’en bénéficier par l’incorporation de montants inscrits en compte courant, au capital de la société, lors d’une augmentation de ce dernier.
Le montant de la réduction est égal à 50% des versements effectués dans la limite de 45 000 euros. Cette réduction n’est pas cumulable avec la réduction d’impôt sur le revenu étudié précédemment.
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