23 mai 2023

par :Expert Comptable Valoxy

Fiscalité des comptes courants d’associés

L’entreprise peut rémunérer l’associé qui dispose d’une créance sur l’entreprise, laissée dans un compte courant. Ce compte porte des intérêts légaux, déductibles fiscalement dans une limite fixée par la loi. La fiscalité des comptes courants d’associés porte sur ces intérêts légaux et la limite de leur déductibilité.

Comment se détermine ce taux ? Comment évolue-t-il en ces temps d’inflation plus forte ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, répond à ces questions.

—Qu’est-ce qu’un compte courant ?

En plus de leur part du capital, les associés peuvent accorder à l’entreprise des avances, inscrites dans un « compte courant d’associé », qui apparaît au passif du bilan. Il peut s’agir :

de montants dus par la société, et auxquels les associés renoncent temporairement. (rémunération, remboursement de frais, règlement de dividendes, etc.),
de sommes déposées volontairement.

Le compte courant d’associé peut alors constituer un soutien temporaire à la trésorerie, moins onéreux que l’emprunt bancaire. Il peut aussi permettre de renforcer les fonds propres, et facilitera l’obtention d’un emprunt ou d’un crédit-bail. Il faudra alors qu’il soit bloqué. (ou accompagné d’une clause de cession d’antériorité de créances interdisant son remboursement avant le prêt.)

Ce compte-courant peut être rémunéré. Il est alors porteur d’intérêts légaux, déductibles fiscalement dans une limite fixée par la loi.

—Comment est fixé le taux maximal d’intérêts ?

Le taux maximal de rémunération des comptes courants dépend du taux du crédit bancaire aux entreprises. Et plus précisément de “la limite de la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans”.

Un arrêté du 26 janvier 2023 a autorisé, pour une durée de six mois, la publication mensuelle des taux effectifs moyens pratiqués au cours des trois mois précédents. Le taux effectif moyen ressort ainsi à :

3,56 % pour la période de novembre et décembre 2022 et janvier 2023,
3,90 % pour la période de décembre 2022, et janvier et février 2023.

Pour le premier trimestre 2023, ce taux s’élève à 4,48 % (JO du 28 Mars).

—Pourquoi plafonner la déductibilité ?

La réglementation fiscale plafonne ce taux pour :

dissuader les entreprises de se financer par comptes courants au détriment des apports en fonds propres,
limiter une forme de “distribution de revenus” aux associés. L’entreprise peut en effet rémunérer un compte courant même s’il n’y a pas de bénéfice distribuable. Seule la faiblesse « relative » du taux d’intérêt praticable rend peu intéressante cette “distribution”.

—Les limites de déductibilité fiscale

L’administration fixe chaque mois le taux d’intérêt déductible maximum qui pourra être servi aux associés ayant un compte courant dans l’entreprise. Ce plafond est de :

1,17 % pour les exercices clos au 31 Décembre 2021,
2,21 % pour les exercices clos entre le 31 Décembre 2022 et le 30 Janvier 2023,
2,40 % pour les exercices clos entre le 31 Janvier et le 28 février 2023,
2,58 % pour les exercices clos entre le 28 Février et le 30 mars 2023.

—Le régime fiscal des intérêts

Côté entreprise

La fraction des intérêts versés au-delà du taux maximum n’est pas déductible du résultat fiscal de la société.

Côté associés

Les intérêts versés aux associés pour la rémunération de leur compte courant constituent des revenus de capitaux mobiliers, qu’ils soient ou non déductibles. Ils sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %. (12,80 % au titre de l’impôt et 17,20 % au titre des prélèvements sociaux).

Les associés peuvent cependant choisir leur imposition au barème progressif. (celui-ci s’applique alors à l’ensemble de leurs revenus soumis au PFU). Ils bénéficient dans ce cas de 6,8 points de déduction de CSG.

Au cas où la société relève de l’IS, les intérêts non déductibles sont imposés (au nom de l’associé) comme des dividendes. Sans pour autant bénéficier de l’abattement de 40%.

Si la société relève de l’IR, les intérêts non déductibles sont imposés comme des revenus professionnels.

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