La protection des parents d’enfants gravement malades fait l’objet d’une loi. Les salariés qui ont un enfant atteint d’une maladie ou d’un handicap, ou victime d’un accident grave, bénéficient depuis Juillet 2023 d’une protection supplémentaire.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, explique dans cet article le renforcement des droits des salariés se trouvant confrontés à la maladie de leur enfant.
—Objectif
La protection des parents d’enfants gravement malades fait l’objet de la loi n°2023-622 du 19 juillet 2023. Celle-ci vise “à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité”. Elle renforce les droits des salariés se trouvant confrontés à la maladie de leur enfant.
—Rappel : qu’est-ce que le congé de présence parentale ?
Le congé de présence parentale permet de s’arrêter de travailler pour s’occuper d’un enfant à charge dont l’état de santé (maladie, handicap ou victime d’un accident, d’une particulière gravité) nécessite une présence soutenue et des soins contraignants.
C’est un droit que l’employeur ne peut ni refuser ni reporter.
Il est attribué pour une période maximale de 310 jours ouvrés par enfant et par maladie, accident ou handicap. L’utilisation de cette “réserve de jours” se fait en fonction des besoins, et dans la limite maximale de 3 ans.
Voir aussi notre article Le congé de proche aidant.
—Ce que prévoit la loi pour les parents d’enfants gravement malades
Une protection contre le licenciement du salarié en congé de présence parentale.
La loi a en effet enrichi le Code du travail d’un nouvel article (L. 1225-4-4) qui pose le principe selon lequel « aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l’article L. 1225-62 ni pendant les périodes travaillées si le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps partiel ». Le second alinéa de l’article prévoit que l’employeur conserve toutefois la possibilité de rompre le contrat de travail à condition de justifier d’une faute grave de l’intéressé ou de l’impossibilité de maintenir son contrat pour un motif totalement étranger à l’état de santé de l’enfant du salarié.
Des assouplissements en matière d’AJPP
L’allocation journalière de présence parentale (AJPP), peut dorénavant faire l’objet d’une avance. Et ce, en attendant l’avis favorable des services de contrôle de la CPAM. Cela permet de limiter le délai sans revenu.
Une plus grande souplesse dans le renouvellement du congé.
L’allongement du congé pour décès d’un enfant
Il passe de 5 à 12 jours ouvrables. Il est porté à 14 jours si l’enfant est âgé de moins de 25 ans. (Voir notre article Congés pour événements familiaux)
L’allongement du congé pour l’annonce d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant passe de 2 à 5 jours.
Un accès simplifié au télétravail pour les proches aidants.
Dorénavant les chartes ou accords collectifs mettant en place le télétravail doivent fixer les modalités d’accès au télétravail des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche. (article L 1222-9 du Code du travail modifié)
« La protection des parents d’enfants gravement malades » est un des nombreux articles de notre blog. Vous a-t-il intéressé ? Dites-le nous dans les commentaires ci-après ! Retrouvez aussi nos autres articles sur le blog de Valoxy :
