La contrefaçon est l’exploitation non autorisée d’un titre de propriété industrielle, d’une invention brevetée, d’une marque déposée, ou d’un droit d’auteur, etc. L’action en contrefaçon permet de sanctionner les atteintes aux droits conférés par ces titres de propriété. (ou par le…
En droit, il existe deux catégories de personnes : la personne morale et la personne physique. Le dictionnaire définit une personne comme un homme, un être humain, mortel. Au regard du droit, les personnes sont des êtres « sujets de droit« ,…
L’employeur est soumis à de nombreuses obligations de prévention au sein de l’entreprise. Notamment en ce qui concerne le respect des conditions d’hygiène, la protection de la santé, la sécurité des salariés. Il s’agit, pour lui, d’une obligation de résultat,…
Les entreprises de 50 à 299 salariés peuvent décider d’instaurer une « Délégation Unique du Personnel » (DUP). Elle permet de regrouper en une seule et même entité les instances représentatives du personnel (IRP) : délégués du Personnel (DP), membres du Comité…
La procédure de conciliation est une procédure de sauvegarde visant à un accord amiable entre l’entreprise et ses principaux créanciers. Elle est ouverte lorsque le « débiteur éprouvant une difficulté économique ou financière avérée ou prévisible ne se trouve pas en…
Les sociétés, selon leur forme juridique, ou leur taille (seuils de Chiffre d’Affaire, de total de bilan, ou d’effectif) sont dans l’obligation de nommer un Commissaire aux Comptes. Cette obligation est parfois perçue comme une charge supplémentaire sans valeur ajoutée…
Les dividendes en SAS et SARL, comme dans les autres formes de société, ne sont pas considérés comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers. Après avoir payé l’impôt sur les sociétés (IS), deux possibilités s’offrent aux sociétés…
Depuis le 1er janvier 2017, les modalités de contestation des avis du médecin du travail ont été modifiées. La loi Travail a supprimé les dispositions des anciens articles L. 4624-1 et R. 4624-34 à –36 du Code du travail qui prévoyaient notamment qu’en cas de…
Vous créez ou gérez un e-commerce ? Gare aux réglementations relatives, et aux métiers de la vente, et à l’utilisation des données personnelles sur le Web ! Bons de commande modifiables, conditions générales de vente, mentions légales, mais aussi utilisation…
Qu’il s’agisse d’une société ou d’une entreprise individuelle, les formalités liées à la création d’une entreprise sont simples. Elles supposent seulement de rassembler un certain nombre de documents. Et il conviendra de les adresser avec un dossier au Centre de…