Deux décrets du 19 Juillet 2022 précisent les contours du Registre National des Entreprises (RNE), créé par l’ordonnance du 15 Septembre 2021. L’occasion de rappeler ce qu’est ce nouveau registre, qui entrera en vigueur au 1er Janvier 2023.
La loi PACTE, relative à la croissance et la transformation des entreprises du 22 Mai 2019 visait – entre autre – à simplifier les démarches et baisser le coût de la création d’entreprise. Elle prévoyait la création d’un guichet unique “100% en ligne” pour les formalités, ainsi qu’un fichier unique des entreprises, le Registre National des Entreprises (RNE). Ces supports se mettent progressivement en place, pour être tout à fait opérationnels au 1er Janvier 2023.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, décrit pour vous l’articulation de ces futurs services.
— Le guichet unique de formalités des entreprises
Ce portail unique, “100% en ligne”, a vocation à se substituer aux CFE actuels, les Centres de Formalités des Entreprises (CCI, Chambres des Métiers, Urssaf, etc.) pour les formalités juridiques et légales qui ponctuent la vie de l’entreprise. (immatriculation, modifications, radiation, etc.). La création et l’organisation de ce guichet unique ont été confiées à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). L’objectif est de simplifier les formalités des entreprises, et notamment de réduire leur coût (doubles immatriculations, etc.) et les délais de traitement.
Ce guichet unique signe la disparition des CFE au 1er Janvier 2023.
Les services de Bercy annoncent désormais l’ouverture complète du “site unique” pour fin mars.
Les informations reçues par ce guichet unique électronique de formalités des entreprises alimenteront le RNE à partir de son ouverture.
—Le Registre National des Entreprises (RNE)
Registre unique
Le RNE est un registre unique, entièrement dématérialisé, qui sera alimenté par les différents registres existants répertoriant les entreprises, et qui centralisera toutes les informations qu’ils contiennent. La tenue de ce fichier a été confiée à l’INPI. Il a pour objectif de devenir l’outil de référence en matière d’informations économiques et juridiques des entreprises et de leurs dirigeants. Il devrait contenir plus de 10 millions d’entreprises.
À compter du 1er janvier 2023, toutes les entreprises exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante (dont les professions libérales et les agents commerciaux) sur le territoire national devront s’immatriculer à ce registre, au travers du guichet unique. Les entreprises étrangères sans établissement stable en France y sont également tenues.
Elles y renseigneront, tout au long de leur existence, l’ensemble des informations relatives à leur situation, y compris, pour les sociétés et entités concernées, les informations relatives aux bénéficiaires effectifs.
— Quid des anciens registres ?
Ainsi, le RNE se substitue, dès le 1er Janvier 2023, aux
- registre national du commerce et des sociétés (RNCS, le registre qui centralise les RCS),
- répertoire des métiers et répertoire national des métiers (RM et RNM),
- registre agricole et registre des actifs agricoles (RA et RAA).
Il intègrera aussi les entreprises qui ne figuraient dans aucun autre registre.
Cependant, il ne remplacera pas le RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), le répertoire Sirene, le RSCA (registre spécial des agents commerciaux), le registre des transporteurs ou le registre des EIRL. Les entreprises devront toujours y être immatriculées, via le guichet unique.
De même, le RNE ne remplacera pas non plus les :
- répertoire national des entreprises et de leurs établissements tenu par l’INSEE,
- registres des greffes des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires. (dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle),
- registres des tribunaux de première instance statuant en matière commerciale. (dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna, de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin).
— Validation et contrôle
Les mêmes personnes et organismes qu’aujourd’hui aux CFE contrôleront et valideront les informations déclarées et les pièces fournies par les entreprises lors d’un dépôt au RNE, à savoir :
- les greffiers des tribunaux de Commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale,
- les présidents des chambres de métiers et d’artisanat (CMA),
- et les caisses départementales ou pluri-départementales de mutualité sociale agricole (MSA).
Afin de renforcer la lutte contre la fraude documentaire, le décret 2022-1014 précise leur faculté de demander des justificatifs complémentaires en cas de doute sur l’authenticité des pièces produites, d’en contrôler la validité et de radier d’office la personne qui n’a pas régularisé sa situation dans le délai imparti.
Cette disposition s’applique depuis le 21 Juillet 2022, à l’occasion des inscriptions réalisées au sein du RCS. (Registre du commerce et des sociétés)
— Consultation du registre
La consultation du RNE sera ouverte à tous, en accès libre sur https://data.inpi.fr, а l’exception des documents comptables couverts par une déclaration de confidentialité. Certaines données personnelles ne seront cependant accessibles qu’aux autorités de contrôle et d’enquête. (ainsi qu’aux organismes “dont la mission rend nécessaire l’accès à ce type de données”).
Le décret 2022-1014 du 19 juillet 2022 liste, entre autres éléments, les autorités (judiciaires), administrations (douanes, fisc, organismes de Sécurité sociale, INSEE, etc.), services de l’État, personnes morales (Haut Conseil du Commissariat aux comptes, …) et professions (notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, administrateurs et mandataires judiciaires) qui bénéficieront de cet accès intégral et sans restriction.
La mise à disposition publique des informations relatives aux personnes physiques inscrites au RNE se limitera à l’indication de leurs nom, prénom, mois et année de naissance et commune de résidence.
— Disparition du Kbis pour certaines démarches administratives
Depuis le 1er Novembre 2021, 55 procédures administratives ne nécessitent déjà plus la fourniture du fameux “Kbis”. Les procédures concernées touchent de nombreux domaines de la vie des entreprises et de leurs relations avec l’administration. Il peut s’agir d’une demande d’autorisation d’exploitation commerciale, ou encore de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement, etc.
En lieu et place, les entreprises n’auront qu’à fournir leur numéro unique d’identification. Ce numéro est délivré par l’INSEE, c’est le numéro SIREN. Ce numéro permet déjà à l’administration concernée d’accéder, via le site annuaire-entreprises.data.gouv.fr aux données de l’entreprise qui lui sont nécessaires.
À noter que l’obligation de production d’un extrait Kbis reste en vigueur pour les démarches administratives des entreprises dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, “en raison de leur environnement juridique particulier”.
Les services publics disposent dorénavant de nouveaux sites qui regroupent différents services, pour permettre aux entreprises de :
- s’informer et d’être orientées, grâce à service-public.fr,
- réaliser leurs formalités, avec gouv.fr,
- faire leurs déclarations et de payer, sur gouv.fr.
- d’avoir une meilleure visibilité sur toutes les offres de services des partenaires publics, sur « Place des entreprises»
Cet article vous a intéressé ? Dites-le nous dans les commentaires ci-après ! Retrouvez également nos autres articles sur le blog de Valoxy :
