En règle générale, la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) est collectée par le vendeur d’un bien, ou le prestataire d’un service. Celui-ci la reverse ensuite aux Impôts. Dans certaines situations, le client lui-même reverse la TVA à l’État. Cette inversion du redevable légal et habituel de la TVA (“reverse charge” en anglais) constitue le principe de l’autoliquidation. Ce mécanisme a été mis en place par souci de simplification, de rationalisation fiscale et de lutte contre la fraude.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France explique les différents cas d’autoliquidation.
Pour quelles opérations ?
Le mécanisme d’auto-liquidation de TVA s’applique aux entreprises clientes, identifiées à la TVA en France, qui :
- achètent un service auprès d’entreprises situées hors de France,
- livrent en France des biens achetés à l’étranger,
- achètent un bien situé en France auprès d’une entreprise située hors de France,
- réalisent une livraison à elles-mêmes (dans certains cas précis),
- sous-traitent des travaux de bâtiment
Pour quelles raisons ?
Encadrement juridique
En inversant le redevable habituel de la TVA, l’autoliquidation permettait, à l’origine, d’encadrer juridiquement la TVA dans des opérations où des prestataires ou des vendeurs étaient établis hors de France.
Alléger les démarches administratives
L’autoliquidation évite en effet que les sociétés étrangères, qui facturent en France, ne soient obligées de s’immatriculer sur le territoire français pour déposer des déclarations de TVA en France.
Ainsi le mécanisme permet, pour les entreprises clientes identifiées à la TVA en France, d’être elles-mêmes redevables de la TVA (en France). Le prestataire ou le vendeur (établi hors de France) facture alors ses marchandises ou ses prestations de service hors taxe. Il précise sur sa facture que la TVA est due par le client identifié à la TVA en France. Voir à ce sujet nos articles :
- La TVA sur les échanges de biens intracommunautaires,
- La TVA sur les prestations de services à l’international,
- Et La TVA sur les échanges de biens hors UE.
Lutter contre la fraude
L’autoliquidation de la TVA est aussi un mécanisme anti-fraude. Les directives européennes sur la TVA ont donné la possibilité aux Etats membres d’instaurer l’autoliquidation de la TVA dans des secteurs économiques spécifiques, pour lutter contre la fraude à la TVA constatée dans ces secteurs.
Ainsi, l’autoliquidation de la TVA s’applique en cas de sous-traitance de travaux de bâtiment depuis le 1er janvier 2014, à condition qu’ils soient en relation avec un bien immobilier. (ou avec le prolongement de travaux sur un bien immobilier, voir notre article Autoliquidation de la TVA dans le BTP)
Il s’agit uniquement des cas de sous-traitance, c’est-à-dire lorsque l’entrepreneur principal (le “donneur d’ordre”) confie par contrat à un prestataire l’exécution de tout ou partie d’un marché conclu avec le maître d’ouvrage.
Les sous-traitants ne facturent pas de TVA à leurs clients. C’est le donneur d’ordre qui autoliquide la TVA. L’Etat considère en effet que les donneurs d’ordres, parce que ce sont souvent des entreprises plus importantes, bénéficient d’une meilleure organisation comptable. La loi impose maintenant à ces dernières de verser elles-même la TVA, dès le moment où elles peuvent la récupérer. Voir notre article L’auto-liquidation de la TVA et sa comptabilisation).
Neutralité fiscale
Enfin, le dernier point concerne certaines “livraisons à soi-même”. Il convient, là encore, de s’assurer de la neutralité fiscale en matière de TVA. Et attention ! Depuis fin Décembre 2014, il n’y a plus d’obligation d’autoliquider la TVA sur les livraisons à soi-même pour les entreprises qui pourraient déduire cette TVA en totalité. (Loi sur la simplification de la vie des entreprises)
Voir notre article TVA : qu’est-ce qu’une livraison à soi-même ?
Sanctions en cas de défaut d’autoliquidation de la TVA
En cas d’omission d’autoliquidation de la TVA dans les cas prévus, l’entreprise s’expose à une amende de 5% du montant de la TVA non déclarée. Et ce, même si la TVA est par ailleurs intégralement récupérable sur l’opération en question.
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