La Prime de Partage de la Valeur (PPV) s’intègre dans la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Elle remplace la « Prime PEPA » ou « Prime Macron ».
Qui sont les salariés éligibles ? Quel est son montant ? Comment la mettre en place ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, revient sur ce dispositif, et son application.
— Pérennité du dispositif
La Prime PEPA (voir notre article La « prime Macron » sera-t-elle reconduite ?) présentait un caractère exceptionnel. La Prime de Partage de la Valeur (PPV) a valeur de dispositif pérenne. Il s’appliquera chaque année.
— Quels sont les salariés éligibles à la Prime de Partage de la Valeur (PPV) ?
Tous les salariés titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD, Temps complet, Temps partiel, Contrat d’apprentissage, Contrat de professionnalisation, …) peuvent en bénéficier.
Par contre, les mandataires sociaux (Président et Directeur Général de SAS, Gérant de SARL) n’ayant pas de contrat de travail, n’y ont pas droit.
De même, les stagiaires ne font pas partie des bénéficiaires de la prime.
A noter que les intérimaires mis à disposition de l’entreprise peuvent également recevoir la prime. Cela dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice, si l’acte de mise en place le prévoit. L’ETT verse alors la prime, et non l’entreprise utilisatrice.
Les salariés dont la rémunération brute perçue au cours des 12 mois précédant le versement de la prime ne dépasse pas 3 Smic annuels bénéficient d’exonérations sociales et fiscales.
— Quel est le montant de la PPV ?
Le montant de la prime et ses modalités de versement doivent être définis par accord d’entreprise ou Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE).
— Exonérations
Seuls les salariés dont la rémunération brute perçue au cours des 12 mois précédant le versement de la prime ne dépasse pas 3 Smic annuels peuvent bénéficier des exonérations sociales et fiscales.
Jusqu’au 31 Décembre 2023, la prime (jusque 3 000 €) ne supporte pas de cotisations sociales patronales et salariales. Elle reste néanmoins soumise au forfait social (CSG, CRDS). Son montant exonéré passe à 6 000 € en cas d’accord d’intéressement (entreprises de plus de 50 salariés), et en cas d’intéressement ou de participation pour les entreprises plus petites. (Voir notre article Participation et intéressement : deux notions à ne pas confondre).
La prime est également exonérée d’IR (jusque 3 000 ou 6 000 €) pour les salariés gagnant moins de trois fois le Smic. (5 036,85 € mensuels au 1er Août 2022). L’exonération comprenait aussi la “prime Macron” éventuellement perçue au début de 2022.
Ainsi, l’exonération est limitée à :
- 3000 € pour les entreprises n’ayant pas mis en place de dispositif d’intéressement au titre de l’exercice de versement de la Prime de Partage de la Valeur. (Voir notre article Mise en place de l’intéressement dans l’entreprise).
- 6000 € pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement (ou de participation volontaire pour les entreprises de moins de 50 salariés).
Précision : la PPV est exonérée d’impôt sur le revenu pour les salariés jusque 2026 pour les entreprises de moins de 50 salariés, mais fait partie de leur revenu fiscal de référence.
Le versement de la Prime de Partage de la Valeur peut intervenir en une ou plusieurs fois sur l’année civile (dans la limite d’une fois par trimestre). Cependant, un versement mensuel n’est pas autorisé. En effet, la prime ne doit pas se substituer à une augmentation de salaire.
La prime peut également se verser sur un plan d’épargne salariale.
— Le montant doit-il être identique pour tous les salariés ?
Il est possible de prévoir un montant différent selon les salariés, mais les critères de modulation sont strictement définis par la loi selon :
- le niveau de rémunération,
- les niveaux de classification prévus par la CCN,
- l’ancienneté du salarié (nouveau par rapport à PEPA),
- la durée de présence effective. Cette condition s’apprécie sur les 12 derniers mois. Attention ! La loi prévoit que les congés maternité, paternité, accueil ou adoption d’un enfant ne peuvent donner lieu à réduction de la Prime de Partage de la Valeur. De même pour les congés d’éducation parentale et de présence parentale.
- la durée de travail prévue au contrat de travail. Une proratisation est possible en fonction des temps complets ou temps partiels. Elle s’effectue sur la même base que celle retenue pour le calcul de l’allègement des cotisations « Fillon ».
Aucun autre critère de modulation ne peut être admis !
— Formalisme de mise en place de la PPV
Dans les entreprises de moins de 11 salariés, la mise en place se fera par la rédaction d’une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) portée à la connaissance des salariés.
Dans les entreprises de plus de 11 salariés, la mise en place peut se faire :
- soit par accord signé avec un ou plusieurs délégués syndicaux,
- soit par accord signé entre le chef d’entreprise et un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative dans l’entreprise,
- ou encore par accord signé avec le Comité Social Economique (CSE),
- soit par accord signé à la majorité des 2/3 du personnel.
Il faut déposer les accords à la DREETS. Toutefois, afin de procéder à un versement rapide de cette prime, l’employeur pourra également opter pour la Décision Unilatérale (DUE). Il devra en informer le CSE au préalable.
L’acte de mise en place précise le montant de la prime, ses modalités de versement, les salariés éligibles et les critères de modulation.
Ce formalisme est obligatoire pour bénéficier des exonérations et sera demandé en cas de contrôle URSSAF.
NB : Le versement de la Prime de Partage de la Valeur doit obligatoirement figurer sur le bulletin de paie et dans la DSN.
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