La contestation d’un accident du travail
Lorsque se produit un accident du travail, la déclaration de celui-ci à la CPAM doit être faite dans les 48 heures. Suite à cette déclaration, l’employeur peut néanmoins émettre des réserves. Formulées dans la déclaration elle-même, ou dans un courrier annexe, celles-ci ne peuvent cependant porter que “sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident, ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail”.
Jusqu’au 30 Novembre 2019, l’employeur disposait d’un délai de deux mois après notification de la CPAM pour contester l’accident. A partir du 1er Décembre 2019, la contestation d’un accident du travail (AT) devra impérativement être faite dans les 10 jours francs suivant l’accident.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, revient sur ce changement important de la législation.
La déclaration
Le salarié victime d’un accident du travail (AT) doit en informer l’employeur
- de façon directe ou indirecte (au travers d’une tierce personne)
- dans les 24 heures,
- par écrit, en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR)
- ou par oral, sauf en cas de force majeure.
L’employeur d’un salarié victime d’un accident du travail doit déclarer l’accident à la Caisse d’Assurance Maladie (CPAM). Il le fait dans un délai de 48 heures à compter du moment où il en a été informé.
Attention : ces 48 heures sont exprimées en jours ouvrés, c’est à dire hors dimanches et jours fériés. Un employeur qui a été informé d’un accident le vendredi a jusqu’au lundi suivant pour le déclarer.
La forme de la déclaration
La déclaration sera faite au travers du formulaire (Cerfa n°14463*02), à télécharger. Elle sera adressée en 3 exemplaires à la CPAM dont dépend le salarié. L’employeur fournira au salarié une feuille d’accident du travail qui permettra à ce dernier de bénéficier de la prise en charge des soins médicaux liés à l’accident.
En cas d’arrêt de travail, la déclaration d’accident sera accompagnée d’une attestation de salaire (formulaire Cerfa 11137*03).
La déclaration d’accident de travail peut aussi être faite directement en ligne, sur le site Net-Entreprises.fr, le groupement d’intérêt public (GIP) de la modernisation des déclarations sociales.
Les délais de notification de l’accident
Le service «Accidents du Travail» de la CPAM a 30 jours pour contester le caractère professionnel de l’accident. Passé ce délai, l’accident est considéré comme reconnu d’origine professionnelle.
La contestation de l’accident
De son côté, l’employeur peut exprimer des réserves sur l’origine de l’accident et son caractère professionnel. Cela ne le dispense pas cependant d’établir la déclaration.
Jusqu’à présent, l’employeur disposait d’un délai de deux mois après notification de la CPAM pour contester l’accident. Il pouvait également exprimer ses réserves directement sur la déclaration.
C’est ce délai qui est profondément modifié. En effet, à partir du 1er Décembre 2019, l’employeur doit impérativement contester l’accident du travail dans les 10 jours francs suivant l’accident.
Ce délai s’entend à partir de :
- La date à laquelle l’employeur a effectué la déclaration d’accident du travail,
- La date à laquelle l’employeur a reçu le double de la déclaration d’accident du travail lorsque cette déclaration a été faite par la victime ou ses représentants.
Qu’est-ce qu’un délai en « jours francs » ?
Ce délai ne comprend ni le jour de « l’évènement », ni le jour de l’échéance. Il débute donc le lendemain du jour de « l’évènement », et se termine le dernier jour (du délai) à minuit. Si le dernier jour (du délai) tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est alors reporté au premier jour ouvrable suivant.
Exemples :
- La date de déclaration d’accident du travail est le mardi 3 décembre 2019 à 16h : le délai débute le mercredi 4 décembre 2019 à 0h et se termine le vendredi 13 décembre à minuit. La contestation de l’accident devra être reçue jusqu’au vendredi 13 décembre à minuit.
- La date de déclaration d’accident du travail est le mercredi 4 décembre 2019 à 16h : le délai débute le jeudi 5 décembre 2019 à 0h et se termine le samedi 14 décembre à minuit. Ce dernier jour étant un samedi, il est reporté au lundi 16 décembre. La contestation de l’accident devra donc être reçue avant le lundi 16 décembre à minuit.
Les motifs de la contestation de l’accident
La contestation d’un accident du travail ne peut être fondée que sur l’absence de lien entre le travail du salarié et l’accident. Ainsi, lorsque l’accident :
- n’a pas de caractère soudain (imprévu),
- n’a aucune relation avec le travail
- n’est pas intervenu sur le lieu de travail (ou de mission) du salarié
- n’a pas eu lieu pendant les horaires de travail,
le “fait accidentel” et son “caractère professionnel” ne peuvent être retenus. De même s’il n’y a pas de témoin, pas de blessure, ou que celle-ci n’a pas de lien avec l’accident décrit.
La contestation doit être motivée. Un arrêt de la Cour de cassation précise d’ailleurs que les réserves ne peuvent porter « que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail ».
Enquête
Lorsque l’employeur a émis des réserves motivées, ou lorsque la CPAM l’estime nécessaire, un questionnaire sur les circonstances ou la cause de l’accident ou de la maladie est envoyée par la caisse avant sa décision. La caisse peut également enquêter auprès des parties. Cette enquête est obligatoire en cas de décès.
Pour plus d’informations sur les accidents du travail, la CPAM et la médecine du Travail, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :
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