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Le registre des accidents de travail bénins

Le registre de déclaration d’accidents du travail et de trajet bénins permet d’inscrire les accidents qui ne semblent pas, à priori, porter à conséquence sur la santé, ni entraîner un arrêt de travail, ou des soins médicaux donnant lieu à une prise en charge par la Sécurité sociale.

Le décret d’application n° 2021-526 du 29 Avril 2021 modifie la gestion de ce registre par l’employeur, prévue par la loi de financement de la Sécurité Sociale 2021. Le décret précise les modalités de délivrance, de réception et d’archivage du registre. Il supprime l’autorisation préalable de la CARSAT (Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail) pour le tenir, et organise son transfert de propriété à l’employeur.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, détaille ici ces changements, applicables depuis le 1er Mai 2021.

 

Quelles sont les entreprises concernées ?

Pour tenir son registre des accidents de travail bénins, l’employeur doit répondre aux mêmes critères que ceux qui fondaient l’autorisation de la CARSAT de tenir le registre. Les entreprises sont donc déjà d’une certaine taille, car elles doivent en effet réunir les conditions suivantes :

  • présence permanente d’un médecin, ou d’un pharmacien, ou d’un infirmier diplômé d’Etat, ou d’une personne chargée d’une mission d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise, détentrice d’un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail. Diplôme délivré par l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) ou les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT),
  • existence d’un poste de secours d’urgence,
  • respect des obligations de constitution du comité social et économique (CSE) mises à sa charge par l’article L2311-2 du code du travail.

 

Gestion du registre

Comment obtenir le registre ?

L’employeur, lorsqu’il répond à ces conditions, peut désormais détenir un registre des accidents bénins sans demande d’autorisation préalable à la CARSAT (ou la CGSS de sa région, ou à la CRAMIF). Il n’a donc plus besoin d’en formuler la demande.

L’entreprise peut toujours choisir le format (papier ou dématérialisé) qu’elle souhaite.

Les registres deviennent maintenant propriété de l’entreprise. Les modalités de tenue, de conservation et d’archivage du registre par l’employeur, et d’information de la caisse quant à sa tenue, sont détaillées dans le décret :

  • de façon à ce qu’il ne présente aucune difficulté d’utilisation et de compréhension,
  • en le préservant de tout risque d’altération.

Tenue

L’employeur inscrit sur le registre les accidents bénins du personnel (selon l’article D.441-3 du code de la Sécurité sociale). Et ce, dans les 48 heures de l’occurence de l’accident (non compris les dimanches et jours fériés).

Comme auparavant, le registre comporte :

  • le nom de la victime,
  • la date, le lieu et les circonstances de l’accident,
  • la nature et le siège des lésions avec visa du donneur de soins,
  • les autres éléments devant figurer sur la déclaration d’accident du travail,
  • la signature de la victime en face des indications portées par l’employeur.

Le registre doit pouvoir être consulté par le médecin du travail.

Archivage

La conservation du registre est de cinq ans à compter de la fin de l’exercice.

L’archivage des registres 2020 est assuré par les caisses. Les entreprises doivent donc les leur transmettre selon les modalités définies par ces dernières. (le plus souvent en LRAR).

 

Pour quels accidents ?

Seuls les accidents de travail et de trajet n’entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux peuvent faire l’objet d’une inscription sur le registre.

Les accidents survenus à du personnel intérimaire en mission dans l’entreprise ne doivent pas être inscrits dans le registre. Ils doivent faire l’objet d’une déclaration d’accident de travail en ligne. (conformément aux dispositions de l’art. R 412-2 du code de la Sécurité sociale)

Les maladies professionnelles ne sont pas concernées non plus.

À noter : Lorsqu’un accident ayant fait l’objet d’une simple inscription sur ce registre entraîne ultérieurement un arrêt de travail ou des soins médicaux, l’employeur est tenu d’adresser une déclaration d’accident du Travail à la caisse primaire dont relève la victime.

Manquements de l’employeur

En cas de manquements de l’employeur à tenir correctement le registre des accidents de travail bénins, constaté par

  • un agent de contrôle des caisses,
  • un agent chargé du contrôle de la prévention,
  • ou un agent des services chargés de l’inspection du travail,

cet agent en informe l’employeur et les autres agents (article D.441-4 du code de la Sécurité sociale). Il peut s’agir :

  • de la tenue incorrecte du registre,
  • du non-respect des conditions de tenue du registre,
  • du refus de présentation du registre aux agents dûment habilités (voir ci dessus).

L’employeur doit déclarer tout accident à la CPAM, dans les conditions mentionnées à l’article L.441-2 du code de la Sécurité sociale, jusqu’à ce que les manquements constatés cessent.

 

 

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