Le dispositif jeune professionnel pour l’embauche d’un travailleur étranger

Le dispositif « jeune professionnel » vise à permettre à des jeunes étrangers d’acquérir des compétences. Grâce à une expérience de travail dans une entreprise en France, celles-ci leur permettront d’améliorer leurs perspectives d’emploi lors de leur retour dans leur pays d’origine.

L’objectif visé par cette mobilité internationale est également d’approfondir les connaissances professionnelles, linguistiques et culturelles des jeunes qui bénéficieront de ce dispositif.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, revient dans cet article sur ce dispositif.  C’est le Ministère des Affaires Étrangères, en partenariat avec l’OFII, (l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration) qui l’a mis en place.

D’où vient le dispositif  « jeune professionnel » ? Quels sont les pays concernés ?

Le dispositif « jeune professionnel » a vu le jour grâce aux accords bilatéraux entre la France et 16 pays signataires. Parmi eux, l’Algérie, l’Argentine, le Bénin, le Canada, le Cap-Vert, le Congo Brazzaville, les Etats-Unis (au travers de la FACC, la Chambre de Commerce franco-américaine), le Gabon, le Maroc, l’île Maurice, le Monténégro, la Nouvelle-Zélande (pour l’agriculture), la Russie, le Sénégal, la Serbie et la Tunisie.

Quels sont les travailleurs étrangers concernés ?

Les ressortissants de ces 16 pays peuvent bénéficier une seule fois de ce dispositif, à l’exception des canadiens.

Ils doivent être âgés de 18 à 35 ans maximum (30 ans pour la Russie, moins de 35 ans pour l’Algérie et la Tunisie, 40 ans pour le Bénin). Ils doivent aussi justifier de diplômes ou d’une expérience professionnelle correspondant au poste proposé en France.

Par la suite, s’ils souhaitent revenir sur le territoire français pour y travailler, ils devront le faire sous un autre statut.

En théorie, le dispositif « jeune professionnel » ne peut s’appliquer que si le travailleur étranger réside hors de France. Cependant, à titre exceptionnel, les « étudiants » étrangers titulaires d’une carte de séjour étudiant peuvent également en bénéficier. Ainsi, dans le cadre d’une demande de changement de statut, ils bénéficieront de la procédure s’ils remplissent les conditions citées ci-dessus, et ce, sans quitter le territoire français.

Quels sont les avantages pour l’employeur ?

Le marché de l’emploi ne lui sera pas opposable. Autrement dit, il n’aura pas à justifier qu’il n’a pas pu trouver en France une personne correspondant au poste proposé.

De plus, l’employeur bénéficie d’un interlocuteur unique, l’OFII, qui traitera le dossier de A à Z.

Quelles sont les conditions du contrat de travail ?

Le jeune professionnel est salarié de l’entreprise. Il ne peut être embauché qu’en CDD (contrat à durée déterminée), pour une durée minimale de 3 mois. Seules exceptions, le Bénin (4 mois), et l’Algérie (6 mois). La durée maximale du contrat est de 18 mois. Exceptions : l’Algérie, le Monténégro, la Serbie, et la Russie : 24 mois. Pour la Tunisie, la durée maximale peut aussi être de 24 mois si un projet de réinsertion a été validé avant l’arrivée en France.

Petite subtilité : la durée initiale du contrat ne pourra cependant être supérieure à 12 mois. Ainsi, lorsque l’employeur souhaite le prolonger dans les limites ci-dessus, il devra alors suivre la procédure de renouvellement.

En ce qui concerne le salaire, le jeune professionnel a droit au même salaire que celui pratiqué dans l’entreprise pour le poste qu’il occupe, à qualification et expérience égales. L’éventuelle grille de salaire existante dans l’entreprise doit   être appliquée. Les dispositions conventionnelles, les accords ou usages d’entreprise, etc., s’appliquent donc également.

Comment faire la demande ?

Un dossier doit être déposé à la direction territoriale de l’OFII compétente (liste disponible sur le site de l’OFII), accompagné des pièces suivantes :

• CV + lettre de motivation du jeune,
• Diplômes/attestations de stage/certificats de travail du jeune,
• Photocopie du passeport,
• Engagement signé du retour dans le pays d’origine,
• CERFA n°15187*02,
• Autorisation d’exercice en France de l’activité sollicitée (s’il s’agit d’une profession réglementée),
• Extrait Kbis et bordereaux de cotisations et contributions sociales,
• Mandat du représentant de l’employeur si besoin,

Le dossier doit tenir compte des délais d’instruction suivants :

• 5 jours : c’est le délai dont dispose la direction territoriale de l’OFII dès réception de la demande pour procéder aux vérifications et à la transmission du dossier à la DIRECCTE.
• 10 jours : c’est le délai dont dispose la DIRECCTE pour procéder aux vérifications réglementaires et retourner le dossier à l’OFII avec sa décision.
• 5 jours : c’est le délai dont dispose l’OFII pour enregistrer la réponse de la DIRECCTE et transmettre le dossier au consulat de France compétent.

Des taxes sont-elles à payer par l’employeur ?

Une taxe de 72 euros sera à régler à l’OFII, uniquement lorsque l’employeur en aura reçu la demande écrite.

Comment faire pour demander la prolongation du contrat ?

Si l’employeur souhaite prolonger le contrat, il doit en faire la demande en envoyant le CERFA n° 15186*02 à la direction territoriale de l’OFII. Il indiquera qu’il s’agit d’une prolongation et joindra la copie du premier contrat.

Vous voulez en savoir plus sur l’embauche de jeunes étrangers en France, et l’accompagnement des jeunes français à l’étranger ? Retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :

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