5 juin 2015

par :Expert Comptable Valoxy

Embaucher un ressortissant étranger

Lorsqu’un employeur souhaite embaucher un ressortissant étranger, il doit s’assurer que celui-ci a bien l’autorisation de résider et de travailler en France. C’est une obligation qui incombe à l’employeur de façon systématique, sous peine de condamnation pénale. (5 ans d’emprisonnement et 15.000€ d’amende par salarié irrégulier). Plusieurs cas sont à distinguer.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, liste ici les obligations des entreprises au regard des travailleurs étrangers.

3 dossiers pour illustrer les formalités à remplir lors de l'embauche d'un ressortissant étranger

Embaucher un ressortissant étranger, c’est possible !

Le cas des ressortissants européens.

L’Europe laisse une grande liberté de circulation à ses ressortissants, et notamment en matière d’emploi. Mais quels sont les pays concernés ?

Quels sont les pays de l’Union européenne en 2015 ?

Carte de l'Europe pour l'embauche des ressortissant européens

Remarque : si elles ne font pas partie de l’UE, la Norvège et l’Islande font néanmoins partie de l’Espace Economique Européen, et se voient donc appliquer les mêmes règles en matière de liberté d’embauche que les pays de l’UE, de même que la Suisse.

L’embauche des ressortissants de l’Union européenne a été facilitée par l’existence des traités. De ce fait, les ressortissants européens ne sont pas obligés de détenir un titre de séjour pour pouvoir travailler en France. L’employeur souhaitant embaucher un ressortissant de l’UE devra simplement lui demander :

Un passeport justifiant de sa qualité de ressortissant européen ;
OU une carte d’identité justifiant de sa qualité de ressortissant européen.

Remarque : les ressortissants croates ont besoin d’une autorisation de travail pendant une période allant de 2 à 7 ans, sauf s’ils viennent travailler en France pour le compte de leur entreprise, comme une prestation de service par exemple.

Cas des ressortissants étrangers, non européens, résidant sur le territoire français.

Le cas général

L’employeur devra d’abord vérifier que le ressortissant détient bien un titre de séjour l’autorisant à travailler en France. Si celui-ci n’en a pas, il devra impérativement en obtenir un au préalable.

Remarque : un ressortissant obtiendra de droit une autorisation de travail si :

- Il dispose d’un titre de séjour en règle ;
- S’il souhaite conclure un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée.

Une autorisation de travail peut être constituée par l’un des documents suivant :

Carte de résident,
Carte de séjour temporaire classique,
Carte de séjour temporaire comportant la mention « carte bleue européenne »,
Autorisation provisoire de travail,
Pour connaître tous les documents autorisant le travail d’un étranger en France, cliquer ici.

Remarque : attention, tous ces documents n’ont pas les mêmes durées de validité, ne touchent pas les mêmes types d’emplois, etc. Les employeurs doivent donc vérifier auprès des organismes publics compétents que le titre détenu par leur futur salarié convient à l’emploi proposé.

L’employeur devra ensuite annexer le titre valant autorisation de travail au registre unique du personnel.
L’employeur a également l’obligation de vérifier l’authenticité du document fourni par l’étranger. Pour cela, il doit en transmettre une copie soit à la préfecture du lieu d’embauche, à la préfecture de Paris, ou encore au préfet de police. Il doit effectuer cette vérification au plus tard deux jours ouvrables avant la date d’embauche.

A défaut de réponse dans les deux jours ouvrables, l’employeur est considéré comme ayant satisfait à son obligation de vérification.

Remarque : si le ressortissant figure sur la liste de demandeurs d’emploi de Pôle emploi, l’employeur n’est pas tenu de procéder à la vérification ci-dessus.

Cas des ressortissants étrangers, non européens, résidant sur un territoire étranger.

Lorsqu’un employeur souhaite embaucher un ressortissant étranger non résident en France, la procédure est différente.
L’employeur doit passer par la procédure dite d’introduction.

Dépôt à l’agence Pole emploi de proximité d’un dossier comprenant l’offre d’emploi, l’engagement de payer les redevances à l’OFII, le contrat de travail envisagé, ainsi qu’un plan concernant le futur logement du salarié.
L’employeur doit ensuite transmettre le dossier à la DIRECCTE, qui va l’étudier. Elle regardera notamment la situation de l’emploi, et l’adéquation entre l’emploi et les caractéristiques du salarié.
En cas d’avis favorable, la DIRECCTE va transmettre le dossier à l’OFII, qui se chargera d’acheminer le salarié en France, et lui fera passer un contrôle médical.

Le montant de la taxe due à l’OFII est fixé par décret. Afin de la payer, il faut remplir le formulaire CERFA n°13662*05. Ce formulaire est ensuite à adresser à la DIRECCTE.

Remarque : dès lors que le ressortissant étranger est en situation régulière, il doit bénéficier des mêmes droits que les ressortissants français : le principe de non-discrimination s’applique.

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Passeport pour illustrer l'embauche d'un ressortissant étranger

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