Catégorie : Juridique

Les dirigeants Travailleurs Non Salariés (TNS) doivent envoyer à l’administration la Déclaration Sociale des Indépendants (ou DSI). Ce document est en effet  obligatoire, et récapitule l’ensemble des revenus des dirigeants  travailleurs indépendants. Il faut l’envoyer au RSI avant la fin…

De la même façon que pour les entreprises, les associations naissent, vivent et meurent. Que ce soit sous l’effet de la loi, de la volonté de ses membres ou qu’elle soit prononcée par un jugement, la dissolution de l’association suit…

Lorsqu’une entreprise se place en procédure collective, cela signifie qu’elle éprouve des difficultés. Ces difficultés peuvent avoir des raisons économiques, financières, ou encore juridiques. Qu’en est il du risque du dirigeant en procédure collective ? Le droit des procédures collectives…

La procédure de rétablissement professionnel existe depuis juillet 2014. Il s’agit d’une procédure spécifique pour les petites entreprises, destinée à effacer leurs dettes, et ce, sans passer par une liquidation judiciaire. Cette procédure, fortement inspirée du rétablissement personnel pour les…

Jusque 2014, la procédure de sauvegarde accélérée était réservée au domaine financier de l’entreprise, mais elle s’est aujourd’hui généralisée. Elle prend la forme d’une procédure informelle et contractuelle qui fait suite à une procédure de conciliation. En effet, en cas…

Les entreprises, quelles que soient leur forme peuvent, au cours de leur existence, rencontrer des difficultés. (économiques, juridiques, financières). Il existe, en France, des dispositifs ayant pour but de prévenir ces difficultés. Ou, si la situation est trop compromise, de…

Le groupement d’intérêt économique (GIE) est un groupement d’entreprises qui jouit d’une grande souplesse d’organisation. Il est constitué par des entreprises qui vont unir leurs efforts afin de faciliter et de développer leurs activités. Si les membres vont s’entraider dans…

Le RCS n’est ni plus ni moins que la carte d’identité de l’entreprise. En effet, lors de sa création, l’entreprise doit s’enregistrer auprès du greffe du tribunal. Une fois les démarches effectuées, elle obtient un numéro RCS qui permet de…

La Société par Actions Simplifiée ou SAS est une société commerciale caractérisée par une très grande liberté statutaire. Le ou les rédacteurs des statuts sont libres d’y insérer des clauses diverses et variées. Et notamment le contrôle de l’actionnariat de…

Tout entrepreneur est affilié à une caisse de protection sociale spécifique. Celle-ci varie selon la forme juridique de l’entreprise qu’il dirige. Il pourra choisir le statut de travailleur non-salarié (TNS) affilié au Régime Social des Indépendants (RSI) ou bien celui…