Congés pour événements familiaux

En dehors des congés payés annuels et de la santé du salarié (accident, maladie, maternité), certains événements familiaux (naissance, mariage, décès, etc.) donnent droit aux salariés de s’absenter. Ainsi, ces “congés légaux pour événements familiaux” ont vu apparaître, au fil du temps, d’autres autorisations d’absence.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, énumère ici les événements ouvrant droit à ces congés.

Congés légaux pour événements familiaux

Le mariage du salarié ou d’un de ses enfants, la naissance ou l’adoption, et le décès d’un proche sont des congés légaux. Il n’est donc pas possible de déroger aux règles fixées. Ainsi, le salarié ne peut être privé de ces congés.

Les congés légaux pour événements familiaux n’entraînent pas de réduction de salaire. Ils s’assimilent donc à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. Enfin, leur durée minimale est celle fixée par la loi. Mais les conventions ou accords collectifs d’entreprises ou de branche peuvent fixer des durées plus élevées.

Ces congés se comptent en jours « ouvrables ». Leur durée ne peut s’imputer sur celle du congé payé annuel.

Quels événements ?

– Le mariage du salarié, ou la conclusion d’un Pacs (Pacte Civil de Solidarité) donne droit à quatre jours de congé.

– Le mariage d’un enfant donne droit à un jour de congé.

– Le congé de naissance (naissance ou adoption d’un enfant) donne droit à trois jours. Cependant, ces jours d’absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité. Pour en  bénéficier le salarié doit faire parvenir à l’employeur une demande d’absence justifiée. En outre, il doit prendre ses congés dans un délai raisonnable autour de l’événement.

– Le décès d’un proche
Pour le décès d’un enfant, le salarié a droit à douze jours de congés. (14 jours si l’enfant est âgé de moins de 25 ans)

Pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur, le salarié a droit à trois jours de congés.

– L’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer donne droit à cinq jours de congés. (Loi n°2023-622 19 juillet 2023)

Selon quelle procédure ?

La demande d’absence du salarié doit être justifiée par un certificat (naissance, décès, mariage, etc.). Cette justification de la survenance de l’événement ne nécessite aucun formalisme particulier.

Les congés doivent se prendre dans la période entourant l’événement, sans que ce soit obligatoirement le jour même.

Autres congés

Le congé de maternité

Les femmes salariées bénéficient de ce congé, pour leur permettre de se reposer, avant l’accouchement, et après la naissance. Tout d’abord, leur contrat de travail est suspendu, et elles peuvent bénéficier d’indemnités journalières. Plus important, la loi protège la salariée enceinte. Elle bénéficie d’autorisations d’absences, de la possibilité d’affectation à un autre emploi, d’une protection contre le licenciement, et enfin, du maintien du salaire, etc.

La loi fixe la durée du congé maternité, qui comprend le congé prénatal et postnatal. Finalement, elle peut être adaptée à la situation familiale, au déroulement de la grossesse et aux conditions de naissance de l’enfant.

(Voir notre article Arrêt maternité : report de la période de protection)

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Ce congé est de 25 jours calendaires consécutifs (et de 32 jours en cas de naissances multiples). En outre, il n’est pas fractionnable, et peut être d’une durée inférieure à la durée légale si le bénéficiaire le souhaite.

Il s’ajoute aux trois jours de naissance qui doivent se prendre dès le jour de la naissance, sans flexibilité possible.

(Pour en savoir plus sur le congé de paternité, retrouvez nos articles Le congé de paternité et Le projet de congé familial)

Le congé de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant

Depuis Juillet 2019, le congé de paternité peut aller jusque 30 jours calendaires consécutifs. C’est notamment le cas lorsque l’état de santé de l’enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée.

Ce congé est accordé, de droit, au père, au conjoint de la mère, ou à la personne liée à elle par un Pacs, ou vivant maritalement avec elle. Il doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant. (Voir notre article Congé de paternité en cas d’hospitalisation)

Le congé d’adoption

Le salarié qui adopte un enfant a droit à un congé d’adoption. Sa durée varie selon le nombre d’enfant(s) adopté(s), le nombre d’enfants déjà à charge, et la répartition du congé entre les parents.

Ce congé est indemnisé sous certaines conditions par des indemnités journalières de repos, versées par la Sécurité sociale.

 Le congé parental d’éducation

Seuls les salariés ayant au moins un an d’ancienneté peuvent bénéficier du congé parental d’éducation. Ce congé fait suite à une naissance (ou une adoption), et interrompt ou réduit l’activité professionnelle du salarié. Auparavant fixé à 6 mois, la durée de ce congé est, depuis 2015, d’un an.

Renouvelable, ce congé est de 3 ans maximum (5 ans pour la naissance de triplés), à raison de 24 mois au maximum pour l’un des parents et 12 mois pour l’autre.

Modalités :

Le congé parental d’éducation peut débuter dès la fin du congé de maternité, et prend fin au plus tard aux trois ans de l’enfant. En cas d’adoption, au plus tard trois ans après l’arrivée de l’enfant dans le foyer s’il a moins de trois ans, et un an s’il est plus âgé.

Le congé est renouvelable sous certaines conditions. A l’issue du congé parental d’éducation, le salarié retrouve son emploi (ou un emploi similaire), ainsi que sa rémunération.

Le congé pour enfant malade

Les absences pour enfant malade (ou accidenté) de moins de 16 ans sont autorisées à raison de 3 jours d’absence par an. Cette durée atteint 5 jours si l’enfant a moins d’un an, ou si le salarié a la charge de 3 enfants. Ce congé n’est pas soumis à des conditions d’ancienneté et n’est pas rémunéré. Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent toutefois exister. Retrouvez toutes les explications sur le site du service public.

L’accompagnement de personnes malades

– Le congé de solidarité familiale

Il permet d’assister un proche “souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital, ou en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable”.  La durée de ce congé est de trois mois, renouvelable une fois.

En outre, il existe une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Elle peut être attribuée aux bénéficiaires de ce congé. Ceux-ci doivent en conséquence suspendre ou réduire leur activité. De plus, la personne malade doit  être accompagnée à domicile, et non à l’hôpital.

– Le congé de “proche aidant”

Depuis la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, le congé de proche aidant remplace celui dit «de soutien familial». Il permet à un salarié ayant deux ans d’ancienneté de prendre un congé non rémunéré en cas de handicap ou de perte d’autonomie d’un proche (conjoint, ascendant, descendant, etc.).

Ce congé de trois mois renouvelable ne peut excéder un an sur l’ensemble d’une carrière (art. L. 3142-22 et s. du code du travail). Fractionné, ou pris en temps partiel, il n’est pas rémunéré. Le salarié peut y mettre fin de façon anticipée. C’est le cas notamment lors du décès du proche aidé, de son admission dans un établissement de soins ou encore du recours à un service d’aide à domicile. Le calcul de l’ancienneté prend en compte la durée du congé.

Il faut apporter la preuve de la dépendance avec :

• la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA),
• ou la justification d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 %.

Voir notre article Protection des parents d’enfants gravement malades

Don de congés entre collègues

La loi du 13 février 2018 permet à un salarié d’offrir – anonymement – des jours de congés à un autre salarié. Il faut que celui-ci s’occupe d’un proche atteint « d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité », ou présentant un handicap. Ce don peut porter sur tous les jours de repos non pris (congés payés, RTT, récupération) au delà de 24 jours ouvrables.

Retrouvez toutes les explications sur ce don sur le site du service-public