La loi prévoit désormais l’acquisition du droit à congé payé durant un arrêt de travail pour maladie. Les nouvelles règles sont dorénavant inscrites dans la loi n°2024-364 du 22 Avril 2024. Elles ont été intégrées au Code du travail.
Celui-ci prévoit maintenant que les salariés en arrêt de travail pour accident ou maladie, d’origine professionnelle ou non, acquièrent ou continuent d’acquérir des jours de congés.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, reprend dans cet article les principaux points de cette nouvelle législation.
Pour rappel, le contexte est le suivant :
Plusieurs arrêt de la Cour de cassation datés du 13 septembre 2023 ont balayé les règles d’acquisition des congés payés prévues par le droit français pour appliquer le droit européen. (Voir notre article Jurisprudence sociale 2023). A la suite de cette jurisprudence bouleversante, c’est au tour du législateur de mettre en conformité le droit français avec les normes européennes.
—Maladie et accident à caractère non professionnel
Avant l’entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2024, un salarié en arrêt maladie (ou accident) d’origine non-professionnelle n’acquérait pas de droit à congé payé (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).
Les articles L3143-5 et suivants du Code du Travail, modifiés par la loi précitée, posent dorénavant le principe qu’un salarié atteint d’une maladie non professionnelle, ou victime d’un accident non professionnel acquiert des jours de congés payés pendant le temps de son arrêt de travail.
L’absence du salarié en raison de son état de santé n’a donc plus d’impact sur le calcul de ses droits à congés. L’absence pour maladie ou accident d’origine non professionnelle, sans limite de durée, est donc désormais assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, et ouvrira droit (article L3141-5-1) à 2 jours ouvrables de congés payés par mois d’absence. (dans la limite de 24 jours ouvrables par an).
—Accident du travail et maladie professionnelle
Avant l’entrée en vigueur de la loi, l’acquisition de congé payé en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle se limitait à un an. Dorénavant, les salariés en arrêt de travail pour accident ou maladie d’origine professionnelle continuent d’acquérir 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois (soit 30 jours ouvrables par an) sans limitation de durée.
—Report des congés
Le droit à report des congés ne pourra pas dépasser 15 mois (Article L3141-19-1).
Le point de départ de ce délai va dépendre de la durée de l’arrêt :
- Pour les arrêts maladie inférieurs à un an, le délai de 15 mois de report débute
- après la reprise du salarié
- et à compter de l’information par l’employeur des droits à congés payés du salarié.
Attention : une nouvelle obligation est créée pour les employeurs :
Celui-ci dispose d’un délai d’un mois à compter de la reprise du salarié pour l’informer du nombre de CP acquis et de la date jusqu’à laquelle ces jours peuvent être pris. Cette information a lieu par tout moyen conférant date certaine. (L3141-19-3).
- Pour les arrêts d’une durée supérieure à un an, la période de report débutera à la fin de la période d’acquisition des CP. (L3141-19-2). Ce délai de 15 mois commencera à courir même si le salarié n’a pas repris le travail et même si l’employeur ne l’a pas informé. Cela signifie qu’au terme du délai de 15 mois à compter de la fin de la période d’acquisition, les CP sont perdus.
—Rétroactivité et prescription
Il conviendra d’appliquer rétroactivement ces nouvelles règles d’acquisition et de report des droits à congés pour la période courant entre le 1er décembre 2009 et la date d’entrée en vigueur de la loi.
Le délai de prescription diffère en fonction de la présence ou non du salarié dans l’entreprise :
- Pour les salariés toujours présents dans l’entreprise : le délai de prescription est de 2 ans
- Pour les salariés qui ne font plus partie des effectifs de l’entreprise, le délai de prescription est de 3 ans. (comme pour toute action en matière de paiement des salaires).
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