Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, revient dans cet article sur les principales actualités sociales de ce premier semestre 2024.
—CPF : un reste à charge
Le gouvernement a instauré un reste à charge de 100 € pour le CPF, issu d’un amendement à la loi de Finances pour 2024.
Cette mesure s’accompagne néanmoins d’exemptions
- pour les demandeurs d’emploi,
- en cas d’abondement de l’employeur quand le solde du CPF du salarié n’est pas suffisant, y compris lorsque cet abondement résulte d’un accord collectif,
- quand le CPF a été alimenté par le compte professionnel de prévention.
La loi permet de nombreux cas de prise en charge de ces 100 € par un tiers. Et notamment par les entreprise, les opérateurs de compétences (OPCO), les collectivités territoriales, etc.
Certains organismes de formation envisagent même de constituer un fonds mutualisé, au bénéfice des personnes qui auraient des difficultés à financer ces 100 €, à la condition de réussir leur examen. (Ce qui, en plus, limiterait les abandons en cours de formation)
Voir notre article Le Compte Personnel de Formation (CPF)
—Les contrats de professionnalisation perdent leur prime de 6 000 €
Le gouvernement a acté la suppression, dès le 1er Mai, de l’aide de 6 000 € maximum pour toute embauche d’une personne de moins de trente ans en contrat de professionnalisation. Cette aide, instaurée en 2020 pour soutenir l’emploi des jeunes, cessera pour les contrats signés après le 30 avril. (décret n° 2024-392 du 27 avril 2024)
Le contrat de professionnalisation est un contrat en alternance, comme l’apprentissage, qui mixte formation pratique (en situation de travail) et formation théorique, dans un organisme de formation ou en entreprise. Y ont droit :
- les jeunes de 16 à 25 ans,
- les demandeurs d’emploi de plus de 26 ans,
- certains publics sans limite d’âge.
(L’aide ne se verse mensuellement, au prorata temporis, que durant la première année. Elle vient originellement de “l’aide unique” et de la prime exceptionnelle Covid).
—Le Plan de Partage de la Valorisation de l’Entreprise (PPVE)
La Loi du 29 novembre 2023 institue le Plan de Partage de la Valorisation de l’Entreprise (PPVE), applicable dès le 1er Janvier 2024 à tout type d’entreprise. Il s’agit d’un nouvel outil redistributif au profit des salariés. Il a pour objectif de les fidéliser, au travers d’un plan basé sur l’évolution de la valeur de l’entreprise sur les 3 années du plan.
La mise en place se fait par convention, accord collectif de travail, accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives de l’entreprise, par accord conclu au sein du Comité Social Economique (CSE), ou par ratification, à la majorité des 2/3, d’un projet proposé par l’employeur.
L’accord collectif est établi sur un rapport spécial du commissaire aux comptes (CAC).
—Fiscalité
Les primes versées les premières années de la mise en place du PPVE (primes versées en 2026, 2027 et 2028) bénéficieront d’une exonération totale des cotisations sociales salariales et patronales, et du forfait social. Elles supporteront cependant une contribution de 20 % au bénéfice de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav).
Elles supportent l’impôt sur le revenu, sauf en cas d’affectation à un plan d’épargne salariale. Dans ce cas, les montants bloqués ne payeront pas d’impôt sur le revenu. Dans la limite de 5 % de 75 % du PASS (1 738,80 € en 2024).
Retrouvez le détail du PPVE dans notre article : Le PPVE, Plan de Partage de la Valorisation de l’Entreprise
—Modification de certains taux du Versement Mobilités
Le versement mobilité permet le financement des transports en commun. Il représente la contribution due par les employeurs de plus de 10 salariés. Son taux est réévalué au 1er janvier et au 1er juillet. Le site « entreprendre.service-public » a récapitulé ces changements de taux, qui concernent une trentaine de communautés de communes et d’agglomérations sur tout le territoire.
—Préparation des élections syndicales TPE
Les élections syndicales TPE auront lieu du 25 Novembre au 9 Décembre 2024. Les TPE (très petites entreprises ) et les employeurs à domicile ont reçu un courrier du Ministère du Travail les invitant à mettre à jour les données de certains salariés.
Voir notre article La représentativité syndicale dans les TPE.
Rendez-vous leur est donné dès à présent dans leur espace personnel. Ils y corrigeront, le cas échéant, les données relatives à ces salariés.
—Rappel : Accords d’intéressement
Les entreprises qui souhaitent mettre en place ou renouveler un accord d’intéressement pour l’année 2024 ont jusqu’au 30 Juin pour le faire.
Pour être valides, ces accord ou avenants doivent être signés avant le 30 Juin, et déposés à l’administration avant le 15 Juillet. Voir notre article Simplification de l’intéressement pour les PME et TPE
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