Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, revient dans cet article sur les actualités 2025, ces nouvelles obligations qui entrent en vigueur au 1er Janvier. L’article reprend aussi certains retours en arrière et/ou non-reconduction de dispositifs liés à l’absence de lois de Finances et de Sécurité sociale. Ces actualités 2025 ont un impact sur les entreprises, les salariés et les particuliers.
–Obligation de mise en place de dispositifs de partage de la valeur
La loi du 29 novembre 2023 instaure, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, et pendant 5 ans, une obligation (expérimentale) de partage de la valeur. Les entreprises concernées répondent aux critères suivants :
- effectif compris entre 11 et 49 salariés,
- activité exercée sous la forme juridique de société,
- bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % des recettes pendant trois années consécutives.
La mise en place (obligatoire) de ce partage de la valeur peut se faire au travers :
- d’un accord de participation ou d’intéressement,
- de l’abondement d’un plan d’épargne salariale (PEE ou PERCO)
- ou du versement de la Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Les exercices 2022, 2023 et 2024 sont pris en compte pour l’appréciation du respect de la condition relative à la réalisation du bénéfice net fiscal.
–Fin des dispositifs d’exonération fiscale pour les entreprises implantées dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV)
Faute d’une Loi de Finances les prorogeant, les dispositifs d’allégements fiscaux destinés aux entreprises s’implantant dans quartiers urbains en difficulté ne seront plus disponible au 1er janvier 2025. Ils permettaient aux entreprises implantées dans les ZFU-TE (zones franches urbaines – territoires entrepreneurs) de bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices (IS ou IR) pendant cinq ans.
Les exonérations restent cependant valables pour les créations ou extensions d’entreprises intervenues jusqu’au 31 décembre 2024.
–Plafonds d’exonérations de CFE
Par ailleurs, les plafonds d’exonérations de CFE pour les entreprises situées dans une zone urbaine en difficulté ont été revalorisés de 3,6 %.
–Augmentation du plafond d’exonération du titre-restaurant
La contribution de l’employeur au financement des titres-restaurants peut être exonérée jusqu’à 7,26 € par titre (contre 7,18 € auparavant). L’objectif du législateur est d’inciter l’employeur à augmenter sa participation. Au-delà de ce plafond, la contribution patronale réintègre l’assiette de calcul des cotisations.
Pa ailleurs, pour bénéficier, d’une exonération des cotisations de Sécurité sociale et d’impôt sur le revenu, cette participation doit se situer entre 50 et 60 % de la valeur du titre. Ainsi, avec une contribution de 7,26 €, la valeur du titre-restaurant devra se situer entre 12,10 € et 14,52 € pour bénéficier de l’exonération maximale. Cette disposition s’applique aux titres émis à partir du 1er janvier 2025.
Actualités 2025 : l’utilisation des titres restaurant est maintenue jusque fin 2026 pour tout produit alimentaire, directement consommables ou non (pâtes, riz, huile, farine, etc.). Voir notre article Titre-restaurant, utilisation journalière fixée à 25 €.
–L’exonération des frais de transport des salariés revient au taux légal de 50 %
Depuis août 2022, la prise en charge des frais de transports publics est exonérée de cotisations sociales jusqu’à 75 % du coût des titres d’abonnement pour le salarié. En l’absence de l’adoption du budget 2025, l’exonération de cotisations sociales revient au taux légal obligatoire de 50 %.
–Évolution des taux du versement mobilité
Le versement mobilité est une contribution patronale recouvrée par l’Urssaf. Il permet de financer les transports en commun. Son taux est réévalué au 1er Janvier et au 1er Juillet.
Dans les Hauts de France, les taux ou les périmètres de versement mobilité (VM) évoluent à compter du 1er janvier 2025 sur les territoire des autorités organisatrices de mobilité ci-après :
- Dans le Valenciennois, la commune d’Émerchicourt rejoint la communauté d’agglomération de la Porte du Hainaut. Elle intègre le ressort territorial du SIMOUV (9305903) suite à son retrait de la communauté de communes Cœur d’Ostrevent. Son taux de versement mobilité appliqué passe donc à 2,00 %.
- La Communauté d’Agglomération Cœur de Flandre Agglo, par délibération du 17 septembre 2024, a acté la mise en œuvre du versement mobilité sur les communes de son ressort territorial, au taux de 1,05 %. Cette décision prend effet à compter du 1er janvier 2025. Elle entraîne la création du code partenaire 9305913.
- La communauté urbaine d’Arras (9306210), par délibération du 26 septembre 2024, a décidé de porter le taux de versement mobilité à 1,25 % sur l’ensemble des communes comprises dans son ressort territorial à compter du 1er janvier 2025.
Retrouvez sur le site de l’URSSAF les nouveaux taux applicables selon les agglomérations.
–Évolution des règles de l’Assurance chômage
Voir notre article Le protocole d’Assurance-chômage 2024
–Modification des conditions d’application du taux de TVA réduit à 5,5 %
À compter du 1er janvier 2025, les travaux de rénovation énergétique admissibles au taux réduit et les normes de performance requises pour en bénéficier évoluent. (Arrêté du 4 Décembre 2024). La loi précise ainsi la nature, le contenu, les caractéristiques et les niveaux de performance des matériaux, équipements, et appareils objets des prestations bénéficiaires du taux réduit de TVA. Elle en détaille la liste et les conditions de mise en œuvre. (Voir aussi notre article La TVA, qu’est-ce que c’est ?)
–Baisse du taux du PEL (Plan d’Epargne Logement)
À compter du 1er janvier 2025, la rémunération du PEL passe de 2,25 % à 1,75 %. La rémunération du Livret A passera, elle, à 2,40 % à compter du 1er février 2025.
–Évolution des règles de MaPrimeRénov’
Créée en janvier 2020, MaPrimeRénov’ est une aide de l’État qui accompagne les travaux de rénovation énergétique performante. Elle est accessible à tous les propriétaires, occupants ou non. MaPrimeRénov’ fait chaque année l’objet d’aménagements. En ces actualités 2025 :
- Les propriétaires de maisons individuelles pourront continuer à bénéficier du parcours “par gestes” (isolation, travaux de rénovation énergétique) jusqu’à fin 2025. Et ce, même pour les logements classés « F » et « G », et sans obligation de réaliser de travaux de chauffage.
- Le DPE (diagnostic de performance énergétique) reste facultatif pour accéder à l’aide “mono-geste”.
- Diminution de 70 % à 50 % de l’avance pour les ménages aux ressources très modestes.
- Les taux d’aide du « Parcours Accompagné » diminuent pour les ménages aux revenus supérieurs, en fonction des classes énergétiques :
- 10 % (contre 30 %) pour un gain de deux classes ;
- 15 % (contre 35 %) pour un gain de trois classes ;
- 20 % (contre 35 %) pour un gain de quatre classes ou plus.
- Les aides à l’installation d’équipements au bois ou à biomasse baissent (30 % environ).
(Voir les derniers aménagements de MaPrimeRénov’ sur le site du gouvernement)
–Circulation restreinte des voitures classées Crit’Air 3 en 2025
Les zones à faible émissions (ZFE) (ou ZCR, Zone à Circulation Restreinte) sont des zones qui excluent les voitures les plus polluantes des centres-villes des grandes agglomérations. Parmi les actualités 2025, la mise en œuvre de cette mesure, qui concerne 42 agglomérations, est progressive. Elle est déterminée par les niveaux locaux de qualité de l’air :
- Territoires ZFE effectifs : les agglomérations de Paris et Lyon, qui dépassent de manière régulière les seuils réglementaires de qualité de l’air sont des territoires ZFE effectifs. Les véhicules classés Crit’Air 3 (diesels immatriculés avant 2011 et essences d’avant 2006) y deviennent interdits de circulation, avec des plages horaires restrictives variant selon la ville :
- Territoires de vigilance : ce sont les agglomérations qui respectent les seuils réglementaires de qualité de l’air, mais qui présentent des niveaux de pollution supérieurs aux valeurs recommandées par l’OMS. Ces territoires se répartissent en 2 catégories :
- Les 30 agglomérations qui n’ont pas encore mis de règles en place et doivent restreindre la circulation des voitures immatriculées avant le 31 décembre 1996 et/ou des véhicules utilitaires légers immatriculés avant le 30 septembre 1997et/ou des poids lourds immatriculés avant le 30 septembre 2001, c’est-à-dire les véhicules non-classés ;
- Les 10 agglomérations dans lesquelles des ZFE existent déjà. Elles ont toutes au moins mis en place ou prévu les restrictions minimales prévues par la loi. Elles n’ont plus d’obligation de renforcer leurs restrictions actuelles.
Voir nos articles La Fresque du climat et Les incitations en faveur des véhicules propres.
OETH : fin des mesures transitoires
La réforme de 2020 avait mis en place six catégories de dépenses déductibles. À partir du 1er janvier 2025, trois de celles-ci disparaissent :
- La participation à des événements promouvant l’emploi et le maintien en emploi des personnes handicapées,
- Les partenariats avec des associations pour la formation et l’insertion des personnes handicapées,
- Les actions de professionnalisation des entreprises adaptées (EA), ESAT ou travailleurs indépendants handicapés (TIH). (achats responsables à ces structures)
Jusqu’en 2020, le calcul de l’obligation d’emploi se faisait par établissement (numéro SIRET). Le calcul se fait à présent à l’échelle de l’entreprise dans son ensemble (numéro SIREN). Et les mesures transitoires mises en place sous forme d’abattements prendront fin au 31 décembre 2024…
Les actualités 2025 reprises ici ne sont pas exhaustives ! Retrouvez aussi nos autres articles sur le Blog de Valoxy :
