Après des mois de débats parlementaires, parfois houleux, souvent incohérents, les hésitations et revirements du gouvernement, et de nombreuses volte-face, la Loi de Finances 2026 a finalement été imposée par l’article 49-3 de la Constitution, après le rejet de plusieurs motions de censure. La loi de Finances a des incidences nombreuses sur les entreprises, les ménages et les salariés. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, vous propose de retrouver ici les grandes lignes de la Loi de Finances 2026 pour les particuliers.
Le budget de l’État repose sur
- Une hypothèse de croissance 2026 de 1 %, (après +0,7 % en 2025),
- Une inflation retenue à 1,3% pour l’année 2026, (1,1% en 2025)
- Un objectif final de déficit pour 2026 de 5% du PIB (contre 4,7 % initialement prévus), et visant 3% du PIB en 2029.
- Une dette qui passe de 116 à 118 % du PIB de 2025 à 2026.
Les mesures “politiques” qui ont permis l’adoption de ce budget :
- La suspension de la réforme des retraites de 2023 jusqu’au 1er Janvier 2028 (soit après l’élection présidentielle), qui bloque et le relèvement de l’âge légal, et la durée d’assurance à 170 trimestres, jusqu’à janvier 2028.
- La création d’une “taxe holding”. (Art. 3) Celle-ci concerne les sociétés holding, taxées à 20% sur leurs “actifs non affectés à une activité opérationnelle, hors trésorerie”.
Les principales mesures de la Loi de Finances 2026 pour les particuliers
Impôt sur le Revenu (art. 2ter)
- Revalorisation de 0,9 % (contre 1,1% dans le PLF initial, puis un gel envisagé) du barème de l’impôt sur le revenu. (voir notre article La déclaration de revenus). Ci dessous le revenu imposable (par part fiscale) et le taux d’imposition correspondant :
- jusque 11 600 € …………….. 0 %
- de 11 601 à 29 579 € ……….11 %
- de 29 580 à 84 577 € ……..30 %
- de 84 578 à 181 917 € ……..41 %
- supérieur à 181 917 € ………45 %
- Maintien de l’abattement de 10% sur les pensions de retraite. Le projet de remplacer cet abattement par un forfait (2 000 € pour un célibataire, 4 000 € pour un couple) est abandonné.
- La réduction d’impôt pour frais de scolarité dans le secondaire et le supérieur, qui devait être abandonnée, est maintenue. (collégien 61 €, lycéen 153 €, étudiant 183 €)
- L’exonération des sommes perçues dans le cadre de l’attribution du prix Nobel ou équivalent est également maintenue.
- Prolongation de l’exonération fiscale sur les pourboires jusqu’à fin 2028,
- Maintien de l’exemption d’impôts sur les indemnités journalières (IJSS) pour affection longue durée (ALD).
- Le plafond des dons aux associations venant en aide aux plus démunis (dispositif “Coluche”), qui ouvre droit à une réduction d’impôt de 75%, passe de 1 000 à 2 000 €. Il s’applique pour les dons réalisés à compter du 14 Octobre 2025. (art. 9)
- Défiscalisation de la totalité des heures supplémentaires,
- Le crédit d’impôt sur les services à la personne reste inchangé.
Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (art. 2)
Prolongation de la CDHR jusqu’au retour du déficit public sous 3%. Initialement “temporaire” – mais on sait ce que ce mot signifie dans le dictionnaire des Finances publiques – la CDRH vise les 25 000 foyers français les plus aisés. Elle fixe un taux minimal d’imposition de 20 % pour les ménages qui gagnent plus de 250 000 € annuels (pour une personne seule), et 500 000 € pour un couple.
LMNP des “non résidents”
Les contribuables propriétaires de biens immobiliers loués meublés en France peuvent parfois voir leur régime fiscal passer de « loueur en meublé non-professionnel » (LMNP) à « loueur en meublé professionnel » (LMP), ce qui entraîne un alourdissement de leur fiscalité. En cause ? La non prise en compte de leurs revenus à l’étranger, qui peut les faire “sortir” des conditions à remplir pour le statut LMNP. (Plafond de 23 000 € et total des autres revenus d’activité). La LF 2026 corrige cette discrimination : les revenus imposés dans le pays de résidence seront désormais intégrés au calcul.
Aménagement du Pacte DUTREIL (art. 3 quater)
Le dispositif Dutreil (Pacte Dutreil) facilite la transmission des entreprises familiales contre un engagement de conservation des titres dans la durée. Objet de nombreuses controverses et contre-vérités, il fait l’objet d’aménagements dans la Loi de Finances 2026 pour les particuliers :
- l’engagement de conservation des titres passe de 4 à 6 ans,
- les biens non exclusivement affectés à l’activité de la société en sont exclus (et notamment les biens “somptuaires”, comme pour la “taxe holding”.
- Une nouvelle clause anti-abus viendrait également encadrer les opérations de transmission principalement financées par endettement («family buy-out»)
Investissements
- Recentrage des conditions d’application du dispositif Girardin (voir notre article Dispositifs fiscaux de l’investissement locatif) pour lutter contre les montages abusifs
- Le taux de réduction d’impôt pour souscription au capital de fonds d’investissement est porté de 25 % à 30 %. Le dispositif vise désormais les investissements de proximité définis à l’article L. 214‑31 du Code monétaire et financier, et non plus les FCPI.
- Modernisation du dispositif IR-PME (Madelin) vers les fonds propres, pour être en conformité avec le droit européen. (Art. 8). Soutien à l’investissement “intermédié” via les FCPI sur le financement en fonds propres des jeunes entreprises innovantes (JEI). Le plafond de financement est relevé de 15 à 16,5 M€
- Instauration d’un régime de « bailleur privé » (art. 12 octies) qui ouvre ouvrirait droit, sous certaines conditions, à un amortissement forfaitaire portant sur 80 % du prix d’acquisition des biens acquis en vue d’une location nue, à titre de résidence principale. (Voir notre article Le statut de bailleur privé)
- Aménagement du champ d’application des BSPCE. (art. 8 quater). Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise sont des instruments financiers permettant aux salariés et aux dirigeants de participer au développement de leur entreprise. L’entreprise leur attribue un bon d’achat de titres à un prix fixé. La revente permet au bénéficiaire de réaliser une plus-value si l’entreprise a prospéré. Leur régime est assoupli dans le budget 2026. Ils peuvent désormais être émis par
- des entreprises détenues à 15 % par des personnes physiques (contre 25 % auparavant),
- des sous-filiales détenues à 75 % par une filiale (contre 85 %).
Épargne
- Fin de la déductibilité des versements effectués sur un PER après l’âge de 70 ans. À compter de 2026, ces versements ne sont plus déductibles du revenu imposable, ce qui recentre le dispositif sur la constitution d’une épargne retraite, et évite son utilisation à des fins d’optimisation fiscale dans le cadre d’une transmission patrimoniale.
- Maintien du régime fiscal de l’assurance vie. Les règles applicables aux rachats, aux produits générés, et au traitement des successions ne changent pas, ni n’intègrent une nouvelle taxation de la « fortune improductive ».
- La fiscalité de l’épargne ne change pas, à l’exception de l’augmentation de 1,4% de la CSG, et du report de 3 à 5 ans des plafonds de déduction, ce qui donne en réalité plus de souplesse pour lisser les versements.
Droits de mutation sur la part des enfants du conjoint en cas de décès
La Loi de Finances 2026 pour les particuliers instaure un abattement de 15 932 € sur la part consentie par le défunt à chacun des enfants du conjoint ou du partenaire de PACS dès lors que, bien qu’étant sans filiation avec le défunt, ils ont reçu de celui-ci des secours et des soins non interrompus au titre d’une prise en charge continue et principale, depuis le mariage ou la conclusion du pacte avec l’un de leurs parents.
TVA
Le bénéfice du taux réduit de TVA (5,5%) pour :
- L’installation de pompes à chaleur de type air-air (comme d’autres types de pompes), si elles répondent à des « critères de performance environnementale et de durabilité ».
- La fourniture d’énergie via les réseaux de froid, comme pour les réseaux de chaleur,
- Les panneaux photovoltaïques, si l’installateur est qualifié ou certifié.
L’exonération de TVA (5,5%) pour les transports aériens de marchandises entre la Martinique et la Guadeloupe (jusqu’alors à 2,1 %).
Divers
- Revalorisation des aides sociales, indexées sur l’inflation.
- Hausse de la Prime d’Activité (augmentation moyenne de 50 € par mois) entre avril et mai prochain. La prime d’activité avait été créée en 2016 pour soutenir le pouvoir d’achat des “travailleurs pauvres”, touchant entre 1 et 1,4 Smic.
- Revalorisation des APL (Aide Personnalisée au Logement). Abandon de “l’’année blanche”envisagée, mais suppression des APL pour les étudiants étrangers non européens non boursiers. Les apprentis étrangers ne seraient pas concernés par la réforme.
- Maintien des bourses étudiantes
- Repas à un euro au RU (restaurant universitaire) pour les étudiants à compter du mois de mai.
- Instauration d’une “taxe colis” de 2 € HT sur les petits colis (déjà dans le budget Bayrou) à compter du 1er Mars (art.22)
- Abandon de la taxe sur les produits de vapotage,
- Hausse des droits de timbre et création de diverses taxes principalement axées sur les étrangers (cartes de séjour, permis de conduire et visas)
- Après des hésitations, augmentation de 20% du nombre de dossiers de rénovations globales MaPrimRévov’
- Limitation de l’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) pour le permis de conduite aux seuls demandeurs d’emploi. Suppression de l’aide de 500 € pour les apprentis qui passent leur permis. Plafonnement de la prise en charge des droits issus du CPF pour les formations menant à une certification professionnelle ou autre formation certifiante attestant de compétences professionnelles.
Augmentation des cartes grises en IDF
Le gouvernement impose à la région Ile-de-France une majoration de sa taxe régionale sur la carte grise. (Décision en principe du ressort du conseil régional).
Actuellement fixée 54,95 € par cheval fiscal, elle augmentera de 14 € du 1er mars au 31 décembre 2026 (soit 68,95 €) puis de 12 € à partir de 2027 (66,95 €), et ce, jusqu’à ce que le conseil régional vote une autre majoration, de 13 € maximum.
Maintien de l’avantage fiscal des biocarburants E85 et B100
Le bioéthanol E85, produit à 85 % à partir de betterave, de canne à sucre ou d’amidon, est utilisé par environ 400.000 véhicules en France. Taxé à hauteur de 0,1183 € le litre, il est vendu autour de 80 centimes le litre, contre 1,70 € pour le sans-plomb 95.
Le B100 – essentiellement produit en France à partir de colza – est un biodiesel obtenu par un procédé chimique de l’huile végétale, est utilisé par environ 20 000 camions, et bénéficie, lui aussi, d’une taxation limitée.
Après des hésitations, le gouvernement a décidé de maintenir les avantages fiscaux existants.
Augmentation de la TGAP
La Taxe Générale sur les Activités Polluantes est payée par les collectivités locales à l’Etat en fonction du tonnage de déchets non recyclés récoltés. Les installations d’incinération les plus performantes payent actuellement 15 € la tonne. La taxe augmentera d’1€ par an jusqu’en 2030. Pour les autres, la taxe passera de 25 € (aujourd’hui) à 29 € en 2026, puis progressivement jusqu’à 45 € en 2030. L’enfouissement, très mauvais pour l’environnement, sera taxé encore plus lourdement. La taxe passe de 65 € la tonne aujourd’hui à 72 € en 2026, jusqu’à 105 € en 2030.
Acquittée par les entreprises de traitement des déchets, la TGAP est dans les faits répercutée aux collectivités locales, gestionnaires de la collecte. Elle aura forcément un impact sur les particuliers…..
Suppression de l’Institut national de la consommation (INC)
Établissement public créé en 1966 pour informer les consommateurs, l’INC réalisait des études techniques, des campagnes d’information et de prévention, et éditait le magazine “60 millions de consommateurs”. (Concurrent de “Que choisir ?”). La Loi de Finances 2026 pour les particuliers supprime l’INC et ne prévoit, pour l’instant, aucune reprise de ses missions par d’autres services de l’État.
A destination du secteur agricole (article 10 du PLF)
- Prorogation jusqu’au 31 Décembre 2028 de la DEP (Déduction pour épargne de précaution)
- Prorogation de trois ans, jusqu’à 2028, du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, dont le plafond reste fixé à 4 500 €. Pour rappel, cette aide concerne les exploitations agricoles dont au moins 40 % des recettes proviennent du mode de production biologique. Elle peut se cumuler avec les aides à la conversion et au maintien de l’agriculture biologique, dans la limite de 5 000 €.
- Régime fiscal des indemnités d’abattage : instauration pour 3 ans d’une exonération d’impôt sur les plus-values (ou sur les profits sur stock dégagés à cette occasion) en faveur des exploitants victimes d’un abattage “sanitaire” de leur cheptel.
- Création d’un crédit d’impôt de 7,5% pour soutenir les exploitants adhérents d’une coopératives d’utilisation du matériel agricole (Cuma)
- Le “lissage” de la fiscalité lors de la cessation d’une activité agricole, et le relèvement du plafond du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, prévus dans la version initiale du PLF, n’ont pas été maintenus.
- Prolongation en 2026 du label HVE (« haute valeur environnementale »). Le label HVE valorise les exploitations aux pratiques agricoles responsables vis-à-vis de l’environnement et de la biodiversité. Le crédit d’impôt qui l’accompagne vise à atténuer le coût initial de la transition
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