Le crédit impôt innovation (CII) est une mesure fiscale complémentaire au Crédit Impôt Recherche (CIR). Il s’adresse aux PME innovantes.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, explique dans cet article qui peut bénéficier du Crédit d’Impôt Innovation, et comment le calculer.
Les entreprises concernées par le Crédit Impôt Innovation (CII)
Les PMI – PME innovantes ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt. (Voir notre article Les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)).
Pour cela, elles doivent répondre aux 2 critères suivants :
- Réaliser un chiffre d’affaires HT inférieur à 50 millions d’euros ou disposer d’un total bilan inférieur à 43 millions d’euros,
- Et disposer d’un effectif maximum de 250 salariés.
Les dépenses éligibles au crédit impôt innovation (CII)
Pour être éligible au crédit impôt innovation, les dépenses doivent d’une part :
- Concerner la conception des nouveaux prototypes et/ou d’installations pilote de nouveaux produits,
- Et ne pas faire partie des dépenses réalisées lors de la phase de recherche et retenues dans le calcul du Crédit Impôt Recherche (CIR).
Définitions :
Le prototype est un modèle original mais non finalisé du produit (ou procédé) qui possède cependant l’ensemble des caractéristiques innovantes. Il sert à s’assurer du bon fonctionnement du nouveau produit et à chasser les éventuelles questions résiduelles.
Une installation pilote regroupe les équipements et dispositifs techniques qui permettent de réaliser les tests sur un produit. Cette installation a ensuite pour vocation de se transformer en outil de production une fois le processus d’innovation terminé.
Enfin, un nouveau produit (ou service) doit répondre à deux critères :
- Il n’existe pas encore sur le marché,
- Et il apporte une amélioration technique en matière de performance, de fonctionnalité, d’ergonomie ou d’éco-conception.
D’autre part, les dépenses doivent appartenir aux 6 catégories des dépenses concernées par le crédit impôt innovation :
Dotations aux amortissements des immobilisations crées ou achetées neuves lors de la réalisation du prototype ou des installations pilote du nouveau produit,- Salaires et traitements du personnel directement affecté à la conception. La rémunération d’une personne affectée partiellement à la conception d’un nouveau produit se prendra en compte de manière proportionnelle.
- Dépenses de fonctionnement sont prises en compte pour 75% lorsqu’il s’agit de dotation aux amortissements et de 50% lorsqu’il s’agit de dépenses de personnel.
- Dépenses de dépôt de brevet, de dessins et de certificats d’obtention végétale,
- Frais de défense des brevets et des dessins
- Dépenses externes faites auprès des bureaux d’étude ou d’entreprises agréés.
En quoi le CIR et le CII sont-ils complémentaires ?
La complémentarité de ces deux crédits d’impôt réside essentiellement dans la distinction entre recherche et innovation. Une entreprise qui réalise des innovations ne peut prétendre au Crédit Impôt Recherche. Mais elle peut avoir droit, lorsque les conditions sont respectées, au Crédit Impôt Innovation.
L’entreprise qui fait de l’innovation et de la recherche peut bénéficier du CII et du CIR. Elle devra par conséquent différencier les prototypes et les installations pilotes qui seront à affecter à l’innovation et à la recherche. Les taux et les plafonds étant différents, un travail de réflexion en amont pourrait permettre d’optimiser le crédit impôt global.
Le calcul du crédit impôt innovation
Le crédit impôt innovation représente 20% des dépenses engagées par l’entreprise sur son projet. Celles-ci sont plafonnées à 400 K€, ce qui représente un CII maximum de 80 K€. Il faut noter que le plafond global de dépenses est un plafond global qui comprend l’ensemble des dépenses de l’entreprise. Il intègre donc tous les prototypes ou installations pilotes.
Le crédit d’impôt innovation se déduira sur l’impôt (IR ou IS) dû au titre duquel les dépenses ont été effectuées.
Remarque
Les entreprises peuvent demander à l’administration de leur adresser un rescrit fiscal pour le CII comme pour le CIR (cf. notre article sur le sujet). Les modalités de demande sont ainsi les suivantes :
- La demande de rescrit se fait par écrit 6 mois avant la date de dépôt de la déclaration spéciale (et avant la date limite de la première année si le projet porte sur plusieurs années).
- La demande de rescrit peut maintenant se faire une fois que les démarches d’innovation ont commencé.
- Sans réponse motivée de l’administration dans les 3 mois, l’avis du rescrit est reconnu comme validé.
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