Vous avez eu une vie active bien remplie. Vous avez “cotisé” pour votre retraite pendant de nombreuses années de travail. Cependant, quelle n’est pas votre surprise de découvrir, au moment de faire valoir vos droits qu’il vous « manque des trimestres » pour prendre votre retraite à taux plein ! Pour éviter cette mauvaise surprise, Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, revient dans cet article sur les conditions de rachat de trimestres de retraite. Et il est impératif d’anticiper ce rachat plusieurs années avant votre départ prévu à la retraite.
Rappel :
Le nombre de trimestres cotisés est un facteur important du calcul de la retraite. En effet, s’il manque des trimestres :
- le “taux plein” de la retraite à laquelle vous avez droit n’est pas assuré car il y a une “décote” de la retraite servie,
- la “durée” de cotisation (de l’assurance retraite) n’est pas complète, or la retraite dépend de cette durée. Son calcul se fait au prorata de celle-ci.
Ainsi, les “rachats” de trimestres permettent-ils de compléter l’un, ou les deux paramètres de “taux plein” et de “durée”.
De plus, les retraites complémentaires (Agirc – Arrco, Ircantec, Cipav, etc.) sont, elles aussi, servies avec ou sans abattement en fonction du nombre de trimestres cotisés sur la retraite de base.
Le principe
Racheter des trimestres permet d’atteindre la durée de cotisation nécessaire pour prendre votre retraite à taux plein. Le rachat de trimestres a donc potentiellement un double effet : il donne accès à la retraite de base à taux plein, et permet en même temps de percevoir la retraite complémentaire en totalité.
La réforme des retraites de 2003 (Loi Fillon) avait prévu la possibilité de racheter des trimestres de cotisation manquants. Sous certaines conditions, et dans la limite maximum de 12 trimestres. Vous pouvez en effet augmenter la “durée d’assurance » de votre retraite en effectuant des versements au régime général de la Sécurité sociale des salariés, des régimes agricoles, des régimes des indépendants, des régimes des professions libérales et du régime des avocats, au titre :
- des années d’études supérieures,
- des années incomplètes de cotisations (validées pour moins de 4 trimestres),
- de certaines périodes d’apprentissage,
- des périodes d’activité en tant qu’assistant(e) maternel(le),
- en tant qu’enfant d’anciens harkis.
Attention cependant :
Le rachat n’est pas possible quand on perçoit déjà une pension de retraite du régime général, et ne permet pas de valider plus de 4 trimestres par an.
Au titre des années d’études supérieures.
Les années concernées doivent avoir été validées par un diplôme, ou avoir été suivies dans un établissement d’enseignement supérieur, une école technique supérieure, dans une grande école, (ou dans une classe préparatoire suivie de l’admission à la grande école en question).
Les études doivent avoir été sanctionnées par un diplôme français ou équivalent, dans un pays de l’Espace économique européen (EEE) ou en Suisse, ou lié à la France par une convention internationale de Sécurité sociale. (L’admission dans les grandes écoles et les classes préparatoires à ces écoles est assimilée à l’obtention d’un diplôme).
Jusqu’au 22 janvier 2014, il ne fallait pas avoir été affilié à un régime de retraite obligatoire pendant les études (au titre par exemple d’un job étudiant trop peu payé pour donner droit à des trimestres), mais cette condition est maintenant supprimée.
Le régime auprès duquel racheter vos trimestres d’études est le premier auquel vous avez été affilié après vos études.
Si la demande est effectuée au plus tard le 31 décembre de la 10e année suivant la fin de vos études supérieures, le coût du rachat est minoré (tarif réduit).
Bon à savoir : si vous effectuez un rachat auprès du régime général portant sur les années d’études supérieures, vous pouvez simultanément racheter des points de retraite complémentaire auprès de l’Arrco et de l’Agirc.
Au titre des années incomplètes
Une année incomplète est une année où le régime général de la Sécurité sociale a validé moins de 4 trimestres de cotisations. Les fonctionnaires n’ont pas droit à cette possibilité de rachat. Il est aussi possible de racheter :
- certaines périodes de chômage non indemnisées,
- les périodes de temps partiel, de petits boulots ou de stage
Au titre des périodes d’apprentissage
Les périodes d’apprentissage concernées doivent correspondre à des contrats conclus entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013 (sauf en cas de validation de 4 trimestres par an pendant ces périodes). Elles donnent droit à la possibilité de rachat de 4 trimestres maximum.
Au titre des périodes où vous étiez assistant(e) maternel(le)
Il s’agit des périodes d’activité en tant qu’assistant(e) maternel(le) comprises entre 1975 et 1990 (sauf en cas de validation de 4 trimestres par an pendant ces périodes). Elles donnent droit à la possibilité de rachat de 4 trimestres maximum.
Au titre d’enfant d’anciens harkis
Les périodes concernées en tant qu’enfant d’anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie et venus s’installer en France correspondent aux périodes passées dans les camps militaires de transit et d’hébergement entre le 18 mars 1962 et le 31 décembre 1975, au cours desquelles vous étiez âgé(e) de 16 à 21 ans.
Le rachat n’est pas possible si vous remplissez déjà les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein. De plus, on ne peut l’effectuer qu’au titre du taux (qui permet de réduire ou d’annuler la décote de votre retraite).
Vous ne pouvez pas racheter plus de 4 trimestres à ce titre.
Combien ça coûte ?
Le coût des trimestres rachetés varie en fonction de 3 paramètres :
- L’âge au moment du rachat. Plus vous êtes jeune lors du rachat, plus le coût est faible.
- Le revenu, calculé sur la moyenne des 3 dernières années. Plus le revenu s’élève, plus le coût de rachat est important. À noter que le montant du rachat est déductible des impôts sur le revenu.
- L’option de rachat retenue (pour rappel, ce choix est irrévocable) :
- réduction de la décote : les trimestres rachetés peuvent servir uniquement à réduire la décote : ces trimestres ont uniquement pour effet d’augmenter le taux de calcul de la retraite. Vous rachetez les trimestres qui vous manquent pour atteindre les 160 à 172 trimestres (selon votre année de naissance) nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein et éviter la décote.
- réduction de la décote et augmentation de la durée de cotisation prise en compte pour le calcul de la pension (le fameux coefficient de proratisation.)
- augmentation de la durée de cotisation sans réduction de la décote. Seule la fonction publique peut bénéficier de cette troisième option. Il s’agit de rachat des trimestres qui affectent la durée de cotisation prise en compte pour le calcul de la pension, sans affecter la décote.
Le niveau de la retraite servie (la pension) dépendra ensuite de 3 facteurs :
- le revenu des 25 meilleures années
- le taux (50% au maximum)
- le nombre de trimestres d’assurance validés dans le régime par rapport au nombre requis. (entre 160 et 172 suivant l’année de naissance)
Comment faire ?
Dans un premier temps, il est nécessaire d’adresser à votre caisse de retraite une demande d’évaluation de rachat de trimestres pour la retraite.
Le coût de chaque trimestre dépendra d’une formule de calcul prenant en compte :
- l’option de rachat choisie (taux plein, durée, ou les deux), irrévocable.
- vos revenus d’activité (salariée et non salariée) ;
- votre âge au jour de présentation de la demande.
Vous devez être âgé de 20 à 66 ans au moment d’effectuer votre rachat.
Il est possible d’effectuer ces rachats en plusieurs fois.
Une autre modalité de rachat existe pour les indépendants
Les commerçants, artisans et industriels affiliés au Régime social des indépendants (RSI) peuvent bénéficier d’une autre modalité de rachat, au travers du “rachat Madelin”, prévu par une loi du 11 février 1994, cumulable avec “rachat Fillon”.
Ce rachat obéit à des règles différentes. Il vous permet de compléter les trimestres d’années où votre revenu était trop faible pour valider 4 trimestres. Cependant, vous ne pouvez effectuer ce rachat que dans les 6 ans qui suivent l’année concernée. Il faut racheter l’ensemble des trimestres manquants de chaque année concernée.
De plus, si vous quittez le RSI, vous ne disposez alors que d’un an pour décider de racheter des trimestres.
Enfin, le coût du “rachat Madelin” peut parfois s’avérer moins élevé que celui du rachat « Fillon ».
Déductibilité fiscale
Le rachat de trimestre s’assimile à des cotisations sociales. Il est donc déductible :
- des revenus d’activité,
- des pensions,
- du revenu brut global,
sans pour autant générer de crédit d’impôt. Ainsi, en 2018, compte tenu du crédit d’impôt dû à « l’année blanche », le rachat de trimestre ne pouvait donner lieu à une déduction, et il était préférable d’attendre 2019 pour ces rachats.
Pour préparer votre retraite, demandez conseil à votre expert comptable, et retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :
