Lorsqu’une entreprise se trouve en difficultés, sera ouverte à son encontre une procédure collective. Il en existe trois sortes : la sauvegarde, le redressement et, enfin la liquidation judiciaire. Si on envisage la survie de l’entreprise dans les deux premières, en revanche, cela n’est pas le cas de la liquidation judiciaire. En effet, la liquidation judiciaire suppose une situation irrémédiablement compromise et le but sera ici de vendre l’actif de l’entreprise afin d’apurer (au maximum) le passif.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, vous en dit plus.
L’ouverture de la liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire peut se prononcer d’office ou après l’échec d’une procédure de sauvegarde ou d’un redressement judiciaire.
Pour qu’une procédure de liquidation judiciaire s’ouvre à l’encontre d’une entreprise, cette dernière
- doit se trouver en état de cessation de paiements,
- son redressement doit être manifestement impossible.
Son prononcé peut intervenir à différents moments. En effet, elle peut s’ouvrir d’office si les deux conditions cumulatives vues supra sont remplies. Elle peut également se prononcer à tout moment de la procédure de redressement si ce dernier s’avère impossible. Elle peut enfin intervenir suite à un plan de redressement ou de sauvegarde qui échouerait.
Comme dans les procédures de sauvegarde et de redressement il y aura désignation d’un juge-commissaire, un représentant des salariés et des représentants des créanciers (les contrôleurs). En revanche, un nouvel organe de procédure sera ici désigné, le liquidateur. Ce dernier se choisit sur la liste des mandataires judiciaires et comme son nom l’indique, il aura pour mission de liquider l’actif afin d’apurer le passif.
Les spécificités de la liquidation judiciaire
Si la liquidation judiciaire partage de nombreux points communs avec les autres procédures collectives comme l’interdiction de paiement des créances antérieures ou la suspension des poursuites individuelles, elle se distingue sur des points très importants.
Tout d’abord, les éventuels garants ne bénéficient pas de l’interruption des poursuites individuelles. Si le débiteur demeure « protégé » en cette qualité, on peut le poursuivre si (comme c’est souvent le cas) il est garant de son entreprise.
Ensuite, en liquidation, toutes les dettes sont réputées exigibles immédiatement afin de pouvoir traiter l’intégralité du passif.
Enfin, pendant la liquidation judiciaire, le débiteur (entrepreneur individuel, gérant, président) est totalement dessaisi de la gestion (administration et disposition des biens) de l’entreprise au profit du liquidateur. Si dans la sauvegarde et le redressement, les missions de l’administrateur peuvent se limiter à la surveillance ou l’assistance du débiteur, le liquidateur a ici tous pouvoirs pour remplir sa mission. Il se substitue complètement au débiteur.
L’activité de l’entreprise en liquidation judiciaire
Si la survie de l’entreprise n’est pas envisageable, l’activité de l’entreprise peut en revanche être maintenue pendant un certain temps notamment pour permettre la vente de certains stocks ou encore celle du fonds de commerce.
A noter que l’activité est forcément maintenue si un plan de cession est envisageable. (mais pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable 3 mois).
A noter également que si le liquidateur a la possibilité de poursuivre, pour le bien de l’entreprise, certains contrats qui seraient « en cours », il n’a pas le choix quant aux contrats de travail. En effet, que l’activité de l’entreprise soit maintenue ou non, les contrats de travail continuent et ce de plein droit. Les salariés sont ainsi « protégés » car pour mettre fin à leurs contrats, il faudra passer par des procédures de licenciement économique.
Les issues de la liquidation judiciaire
Plan de cession
La liquidation judiciaire peut aboutir sur un plan de cession totale ou partielle de l’entreprise qui aura pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif. (Voir notre article Le plan de cession d’une entreprise, sur le blog de Valoxy)
Répartition du produit de liquidation
Une fois l’intégralité de l’actif liquidé, le liquidateur aura pour mission de désintéresser les différents créanciers en réglant les dettes de l’entreprise. Ici, on va tenir compte du rang des créanciers en fonction des diverses sûretés qui peuvent grever leurs créances. Les privilégiés passeront avant les chirographaires (créanciers n’ayant pas de sûretés).
A noter que les salariés passent en priorité car ils bénéficient de ce que l’on appelle un « super-privilège ». (Voir notre article L’AGS garantit les créances des salariés)
A noter enfin que les associés passent en dernier, mais hormis les cas de liquidation amiable, il y a rarement de boni de liquidation à se partager. Au contraire, la plupart des liquidations judiciaires se clôturent pour insuffisance d’actif.
Clôture
La liquidation est clôturée soit suite à un plan de cession, soit pour extinction de passif. Il s’agit là du cas très rare où la liquidation de l’actif a permis de payer toutes les dettes. Le débiteur est alors rétabli dans l’ensemble de ses droits. Il n’est plus dessaisi de ses fonctions ni inquiété par d’éventuelles sanctions.
En revanche, les liquidations judiciaires se soldent la plupart du temps par une clôture pour insuffisance d’actif. Il y aura ce que l’on appelle une purge des dettes, ces dernières étant purement et simplement annulées (avec tout de même quelques exceptions à ce principe).
Tout ceci n’est bien sûr valable que si l’insuffisance d’actif ne provient pas d’une mauvaise gestion du débiteur. Si c’est le cas, ce dernier s’expose à des sanctions tant professionnelles que pénales.
La liquidation judiciaire simplifiée
Contrairement à la procédure de sauvegarde accélérée qui concerne les grandes entreprises, la liquidation judiciaire simplifiée se destine quant à elle aux petites voire très petites entreprises. Elle possède l’avantage d’être moins coûteuse mais également plus rapide qu’une liquidation judiciaire « classique ».
Elle est facultative pour les petites entreprises qui :
- Ne possèdent pas d’immeuble
- Emploient 5 salariés maximum
- Ont un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 750 000 euros.
Elle est en revanche obligatoire pour les très petites entreprises qui :
- Ne possèdent pas d’immeuble
- Emploient 1 seul salarié (ou aucun)
- Ont un chiffre d’affaire inférieur ou égal à 300 000 euros.
Sa durée est de 6 mois lorsqu’elle est obligatoire et d’un an lorsqu’elle est facultative.
Vous souhaitez plus d’informations sur les procédures collectives et la liquidation d’une société ? Retrouvez nos articles sur le blog Valoxy :
Le liquidateur judiciaire a-t’il un délai pour procéder à la vente ? Nous avions en garantie de paiement un immeuble. Le paiement n’ayant pas été fait, une liquidation a été prononcée et un liquidateur judiciaire a été nommé. Cela fait deux ans que ça dure, depuis le début de l’affaire et le liquidateur n’a pas trouvé d’acheteur pour l’immeuble. Il vient donc de vendre le bien pour 30 % de la valeur de ce qui nous est dû. Il ne nous a pas informé de la date de la vente et il ne nous a pas informé que c’était vendu. Avait-il un temps déterminé pour vendre le bien ou alors pouvait-on attendre de trouver un acheteur qui proposait un prix raisonnable ?