Les statuts de SAS et de SARL
Lors de la constitution d’une société, il faut rédiger les statuts de celle-ci. Ce « contrat de société » permet ainsi d’assurer un cadre juridique à l’entreprise qui va naître. Certaines mentions sont obligatoires quelle que soit la forme juridique choisie. Mais il existe aussi des mentions propres à chaque type de société, comme pour les statuts de SAS et de SARL.
Quelles sont les mentions obligatoires ? Quelles sont les clauses qu’il est possible d’insérer ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point pour vous.
Dans la poursuite de cette étude d’ensemble de la SAS et de la SARL, nous nous attacherons à vous expliquer au mieux la notion de statuts.
Le régime de la SAS
La rédaction des statuts de la SAS
La forme et la signature des statuts
Les statuts peuvent être rédigés sous seing privé ou par un acte notarié.
La forme notariée peut être obligatoire quand les statuts actent l’apport d’un immeuble ou d’un droit au bail sur un immeuble d’une durée supérieure à douze ans.
Les statuts doivent être signés par tous les futurs actionnaires, personnellement ou représentés par un mandataire, lorsqu’ils ne peuvent agir personnellement. (sous réserve de justifier d’un pouvoir spécial).
Le contenu
Certaines mentions sont obligatoires. Cela concerne :
- L’identité de toutes les personnes physiques ou morales qui ont signé les statuts,
- La forme juridique adoptée,
- La durée de vie de la société,
- La dénomination sociale,
- Le siège social,
- L’objet social,
- Le montant du capital social,
- Pour chaque catégorie d’actions émises, le nombre d’actions et la nature des droits particuliers attachés à celles-ci et, selon le cas, la part du capital social qu’elles représentent ou la valeur nominale des actions qui la composent,
- La forme des actions (nominative, au porteur,..),
- L’identité :
- des apporteurs en nature, l’évaluation de l’apport effectué par chacun de ceux-ci et le nombre d’actions remises en contrepartie de l’apport,
- des bénéficiaires d’avantages particuliers et la nature de ceux-ci,
- et celle des premiers dirigeants.
- Les stipulations relatives à la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs des organes dirigeants,
- Les formes et conditions des décisions prises collectivement par les associés,
- L’identité des premiers commissaires aux comptes (s’ils sont obligatoires),
- Les dispositions relatives à la répartition du résultat, à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation,
- L’organe social auprès duquel les délégués du comité d’entreprise exercent les droits qu’on leur reconnaît, tel que le droit d’assister, avec voix consultative, aux séances de cet organe ou le droit à l’information.
Les annexes
De plus, des pièces doivent être annexées aux statuts :
- Le rapport du commissaire aux apports en cas d’apports en nature ou de stipulation d’avantages particuliers,
- L’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation avec l’indication, pour chacun d’eux, de l’engagement qui en résulte pour la société.
Le régime des clauses
Il est aussi possible d’insérer des clauses dans les statuts. En voici les principales :
Clause statutaire
Comme son nom l’indique, les statuts peuvent prévoir qu’un certain nombre d’événements entraîneront automatiquement la cessation des fonctions du président ou des autres dirigeants.
Clause d’inaliénabilité
Les statuts peuvent prévoir l’interdiction pour les associés de céder leurs titres pendant une durée déterminée.
La durée est limitée à 10 ans. De plus, les statuts doivent préciser ce qu’on entend par « cession ». Est-ce la seule hypothèse de la vente ou l’interdiction portera aussi sur la constitution d’un usufruit, d’une donation, d’une fusion, etc.?
Enfin, il faut également préciser si l’interdiction s’applique à toutes les cessions d’actions ou seulement aux cessions à des tiers.
Clause d’agrément
Les statuts peuvent soumettre toute cession d’actions à l’agrément préalable de la société. Cela concerne tant les cessions d’actions aux tiers, que celles entre associés. Les statuts doivent prévoir les conditions d’obtention de l’agrément ainsi que l’organe compétent pour statuer sur l’agrément.
Clause d’exclusion
Un associé peut être tenu, dans les conditions prévues aux statuts de céder ses actions et de quitter la société. Il est donc possible de prévoir les causes et les modalités de l’exclusion. Les statuts doivent prévoir les formalités de l’exclusion (l’information de l’associé, les conditions dans lesquelles celui-ci peut s’exprimer sur ce qu’on lui reproche,..).
Clause de préemption
Lorsque l’un des associés souhaite céder ses actions, il est possible de prévoir une préférence au bénéfice de ses coassociés, afin qu’ils puissent lui racheter ses actions en priorité.
Le régime de la SARL
La rédaction des statuts de la SARL
La forme et la signature des statuts
Les statuts peuvent être rédigés sous seing privé ou par un acte notarié. La forme notariée peut être imposée ou conseillé selon les cas.
Elle est obligatoire quand les statuts actent l’apport d’un immeuble, d’un droit au bail sur un immeuble d’une durée supérieure à douze ans.
Tous les futurs actionnaires, personnellement ou représentés par un mandataire, lorsqu’ils ne peuvent agir personnellement (sous réserve de justifier d’un pouvoir spécial), doivent signer les statuts.
Le contenu
Certaines mentions sont obligatoires. Cela concerne :
– La forme juridique adoptée
– La durée de vie de la société
– La dénomination sociale
– Le siège social
– L’objet de la société
– Le montant du capital social
– L’évaluation de chaque apport en nature ou les modalités selon lesquelles peuvent être souscrites les parts sociales en industrie
– La répartition des parts entre les associés
– La libération des parts
– Le dépôt des fonds correspondant aux apports en numéraire.
Les annexes
De plus, des pièces doivent être annexées aux statuts :
– Le rapport du commissaire aux apports en cas d’apports en nature ou de stipulation d’avantages particuliers,
– L’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation avec l’indication, pour chacun d’eux, de l’engagement qui en résulte pour la société.
Le régime des clauses
Certaines clauses sont obligatoires. Ainsi, les statuts de la SARL doivent contenir toutes les clauses nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la société, notamment celles relatives à :
– Le choix du ou des gérants
–
La détermination des pouvoirs des gérants
– La transmission des parts sociales
– Le mode de consultation des associés
– La majorité requise pour l’adoption des décisions collectives
– Les dates d’ouverture et de clôture des exercices sociaux
– La répartition des bénéfices et du boni de liquidation
– Les modalités de liquidation de la société
D’autres clauses sont facultatives :
Clause relative à la cession entre associés
En principe, les cessions entre associés sont libres. Si les statuts prévoient une clause limitant cette libre cessibilité, il convient de respecter les dispositions légales prévues pour la cession à des tiers. Il est nécessaire en effet de faire agréer une cession par la majorité des associés représentant la moitié des parts sociales et dans la limite de certains délais.
Clause d’agrément de la transmission des parts, suite au décès d’un associé
Les statuts peuvent ainsi stipuler que le conjoint ou un héritier ne devienne associé qu’après avoir été agréé dans les conditions de la cession à un tiers.
Clause d’exclusion des héritiers
Les statuts peuvent aussi prévoir que, en cas de décès d’un associé, la société continuera avec les seuls associés survivants. Ils récuseront ainsi, par avance, la transmission des parts aux héritiers. (s’ils ne sont pas déjà associés). L’héritier aura, néanmoins, droit à la valeur des parts sociales du défunt.
Clause de continuité de la société avec les héritiers ou des tiers
Les statuts peuvent également stipuler qu’en cas de décès, la société continuera avec le conjoint survivant, un ou plusieurs héritiers ou toute autre personne désignée dans les statuts.
Les clauses interdites dans les statuts de SAS ou de SARL
Que ce soit dans le cadre de la SARL ou de la SAS, les statuts peuvent contenir toute autre clause. Mais certaines règles sont à respecter. On recommande de détailler le plus possible les clauses pour éviter tout litige sur leur interprétation. En effet, dans ce cas, le juge appréciera la commune intention des associés pour se prononcer sur l’application d’une clause imprécise.
Sont interdites :
- Les clauses portant atteinte à l’ordre public, à la liberté contractuelle ou à la concurrence.
- Les clauses contraires aux articles 1832 à 1844-9 du Code civil, comme par exemple :
- l’interdiction aux sociétés non autorisées par la loi de faire publiquement appel à l’épargne ou d’émettre des titres négociables, à peine de nullité des contrats conclus ou des titres émis.
- une durée de société supérieure à 99 ans.
- un objet illicite
Ainsi, même en encadrant les statuts, la loi laisse une grande marge de manœuvre dans la rédaction des clauses. Cette rédaction reste limitée au respect de certains principes.
Si vous avez un doute, n’hésitez pas à nous contacter.
