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Artiste du spectacle, quels statuts juridiques possibles ?

L’artiste du spectacle bénéficie du statut d’ « intermittent du spectacle » lorsqu’il est employé ponctuellement par des producteurs ou des organisateurs, en CDD d’usage. Celui qui ne désire pas être salarié par intermittence mais exercer son « art » de manière indépendante doit créer sa propre structure, exclusive du statut d’intermittent. Et donc, en tout état de cause, il lui est nécessaire de faire un choix. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, explique les conséquences de ce choix.

Un choix obligatoire

création d'entrepriseL’obligation de faire un choix entre l’exercice salarié ou indépendant de son « art » par l’artiste est légale et tire son origine d’un article du Code du travail, et plus particulièrement de la présomption de salariat qu’il pose. Il s’agit, en l’occurrence de l’article L 7121-3 du Code du travail, qui stipule que :

« Tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité qui fait l’objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. »

embaucheIl faut comprendre à la lecture de ce texte, que l’artiste qui est embauché pour une prestation artistique mais qui n’est pas inscrit au RCS (donc qui n’a pas sa propre structure), est présumé être salarié, et donc bénéficiera du statut d’intermittent du spectacle.

Ces deux statuts sont exclusifs. Cela signifie tout simplement que l’artiste doit faire un choix :

  • Soit exercer son « art » en tant qu’artiste salarié, par intermittence, et par conséquent bénéficier du statut d’ « intermittent du spectacle »
  • Soit exercer son « art » en tant qu’artiste entrepreneur, en créant sa propre structure juridique, immatriculée au RCS ou au répertoire des métiers.

L’artiste salarié : intermittent du spectacle

création d'entrepriseL’artiste

  • qui n’est pas inscrit au RCS,
  • qui est embauché ponctuellement dans le cadre de CDD liés à une fonction, temporaire par nature,
  • et qui va donc alterner les période d’emploi et de non emploi,

aura de facto le statut d’intermittent du spectacle.

Ce statut lui permettra de bénéficier d’un régime spécial, notamment des allocations versées pendant les périodes d’inactivité.

L’artiste entrepreneur

L’artiste qui souhaite au contraire exercer son « art » sans avoir le statut de salarié va tout d’abord devoir créer sa propre structure juridique :

ptojetOK gimp 70La création de cette structure (peu importe laquelle) va nécessiter une immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers.

Enfin et surtout, il faudra respecter l’ensemble de la règlementation inhérente à la profession. Et notamment obtenir une licence d’entrepreneur du spectacle. La justification de l‘immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers permet la délivrance de cette licence.

Attention : le fait de faire travailler un artiste entrepreneur dans le cadre d’un contrat de prestation de services est licite. Et ce, à condition que ce dernier bénéficie d’une réelle indépendance pour effectuer sa mission. A défaut, la relation contractuelle encourt une requalification en contrat de travail, avec toutes les conséquences que cela implique.

Vous souhaitez en savoir plus sur le métier d’artiste du spectacle et son exercice ? Retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :

code du travail

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