La loi réglemente strictement l’affectation des bénéfices d’une société. L’article L232-10 du Code de commerce impose en effet la constitution d’une réserve légale avant distribution des éventuels dividendes.
Qu’est-ce que la réserve légale ? Qui concerne-t-elle ? Comment la constituer ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, répond à ces interrogations.
Définition de la réserve légale
La réserve légale représente la partie du bénéfice net d’une société non distribuée aux associés ou actionnaires sous forme de dividendes. Elle augmente la capacité financière de la société, notamment pour lui permettre de réinvestir. Elle apparaît donc au passif du bilan et renforce la valeur du patrimoine de l’entreprise.
Qui concerne-t-elle ?
La constitution d’une réserve légale est obligatoire pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL) et les sociétés par actions (SA, SAS et SAS unipersonnelles ou SASU).
Les modalités de constitution
Le Code de commerce réglemente les modalités de constitution de la réserve légale. Elle doit s’élever, à chaque clôture d’exercice, au minimum à 5 % du bénéfice (calculé après impôt, diminué des éventuelles pertes antérieures et augmenté d’un éventuel report à nouveau*), jusqu’à ce qu’elle atteigne 10 % du montant du capital social de la société. Au-delà, la dotation n’est plus obligatoire.
*Quand les actionnaires n’ont pas encore tranché l’affectation d’une partie des bénéfices, cette part se porte en report à nouveau. Celui-ci fait partie des capitaux propres de la société.
Les autres réserves
En plus de la réserve légale, obligatoire, l’entreprise peut constituer d’autres réserves de manière facultative :
- les réserves statutaires, dont les modalités de constitution se définissent librement dans les statuts. (On les prévoit en général lors de la constitution de la société). Les associés définissent eux-mêmes leur dotation annuelle.
- les réserves facultatives, qui peuvent être décidées et créées en décision collective lors des assemblées générales, avec le solde restant de l’affectation du résultat.
- Les réserves réglementées : elles représentent une fraction du résultat de l’entreprise qui n’a pas fait l’objet d’une distribution, et ont été mises en réserve en vertu d’une réglementation. Elles peuvent être liées à une subvention, à un investissement particulier, ou encore aux plus-values à long terme. (La réserve spéciale de plus-values à long terme a cependant été supprimée en 2004).
- Les autres réserves incluent :
- les réévaluations légales (les entreprises ont pu, sous certaines conditions, augmenter leurs fonds propres en exonération d’impôt en 1945, 1959, 1976, et entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2022).
- les réserves latentes.
Ainsi, la réserve légale est obligatoire. On peut la voir comme une contrainte, mais elle force à une gestion saine. C’est en effet un coussin financier pour la société. Elle permet de constituer un capital disponible, de réinvestir, de renforcer les garanties de l’entreprise auprès de ses créanciers. Tout cela participe à son développement et à son enrichissement.
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