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Les champs d’intervention de l’assurance de protection juridique

La protection juridique est trop souvent méconnue des professionnels et des entreprises, pourtant confrontés aux litiges liés à leur activité.  Et du fait de la multiplicité de leurs interlocuteurs : administration, fournisseurs, clients, salariés …

Les montants en jeu peuvent mettre en péril la santé financière de l’entreprise. Les exemples, qui montrent l’intérêt de souscrire une protection juridique, ne manquent pas.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point dans cet article.

 la protection juridique

Les domaines et les enjeux que l’assurance de protection juridique permet de maîtriser

  • Ressources humaines

Ainsi, une société de transport licencie pour faute grave l’un de ses chauffeurs qui a participé à un vol de marchandises. Le salarié saisit le Conseil des prud’hommes pour contester ce licenciement qu’il estime abusif.

Enjeu : 25 000 €

  • Fiscalité

fiscalité & protection juridiqueA la suite d’une enquête sur les irrégularités d’un fournisseur, le gérant d’un hôtel restaurant subit une vérification de sa comptabilité par la Direction Générale des Finances Publiques. Et, suite à ce contrôle, il reçoit un redressement fiscal qu’il conteste.

Enjeu : 30 000 €

  • Relations avec les fournisseurs

relation avec les fournisseurs et protection juridiqueUne société industrielle remporte un appel d’offres pour un marché qui représente une part importante de son chiffre d’affaires annuel. Elle commande des pièces auprès de l’un de ses fournisseurs mais celui-ci ne respecte pas le planning des livraisons. La société ne bénéficie d’aucun délai supplémentaire pour réaliser sa production et son client menace de lui retirer le marché.

Enjeu : 80 000 €

  • Responsabilité pénale

protection juridique et responsabilité pénaleLa Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes contrôle un supermarché. Elle dresse un procès verbal pour présence d’un lot de produits avariés dans une chambre froide. Le directeur du supermarché est poursuivi pour ces faits, car ils constituent une infraction au code de la consommation.

Enjeu : 7 000 €

  • Responsabilité pénale du dirigeant

responsabilité du dirigeant & protection juridiqueLe salarié d’une entreprise de micro-mécanique se blesse en travaillant sur une machine et subit l’amputation d’un doigt. Les enquêteurs placent le PDG de l’entreprise en garde à vue pour les besoins de l’enquête. Il risque d’être assigné pour violation délibérée de son obligation de sécurité à l’égard du salarié.

Enjeu : 3 000 €

Que fait l’assurance de protection juridique dans ces situations ?

la mise enplace d'une assurance juridiqueEn cas de question ou de litige, la demande est prise en charge par un juriste confirmé, désigné par votre assurance de protection juridique. Il accompagne les chefs d’entreprise dans leur quotidien de dirigeant : relations clients et fournisseurs, utilisation des locaux professionnels, droit du travail avec les salariés ou encore fiscalité.

Sur simple appel à votre assurance de protection juridique, sans besoin de transmettre aucune pièce, le professionnel accède à une information juridique personnalisée au travers d’un juriste spécialisé dans l’information juridique et la prévention des litiges.

Si un désaccord persiste entre les deux parties, le juriste prend en main le litige et représente directement son client auprès de l’adversaire. Au besoin, il s’appuie sur un réseau d’experts sélectionnés par l’assurance de protection juridique. protection juridique et solution à l'amiable

Objectif : obtenir la résolution amiable du litige afin d’éviter une procédure parfois longue et coûteuse. Dans la majeure partie des cas, cette démarche aboutit un compromis amiable satisfaisant pour les deux parties.

Enfin, si le litige est porté devant les tribunaux, le juriste initie la procédure judiciaire en lien avec les avocats et huissiers. L’assurance de Protection Juridique prend en charge les frais de procédure. (en partie ou totalité, selon les termes du contrat).

Vous souhaitez en savoir plus sur l’assurance de protection juridique ? Sur les contrats d’assurance de l’entreprise ? Retrouvez nos articles sur le blog Valoxy :

balance pour illustrer la nécéssité de trouver la méthode de calcul la plus favorable au salarié pour le calcul de ses indemnités de congés payés

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