Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 (PLFSS 2023) a été présenté le 26 Septembre 2022 en Conseil des Ministres. Après une courte période de discussions au Parlement, sa première partie a été imposée le 20 octobre sur le fondement de l’article 49.3 de la Constitution.
Composé de 54 articles répartis en 5 volets, ce projet de loi de financement est un “texte d’investissement et d’engagement”, a déclaré le Ministre de la Santé en le présentant. Ainsi, ses objectifs sont d’améliorer la prévention, de renforcer l’accès aux soins face aux déserts médicaux, de soutenir les familles, de mieux accompagner la perte d’autonomie et de lutter contre la fraude sociale.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, détaille dans cet article les principales mesures du PLFSS 2023.
— La prévention
En matière de prévention, le PLFSS 2023 prévoit (Article 17) trois rendez-vous aux âges clés de la vie. Ceux-ci :
- permettront notamment la prévention du cancer,
- porteront sur la santé des femmes,
- alerteront sur la perte d’autonomie,
- seront enfin un lieu de repérage « des violences sexistes et sexuelles ».
Le projet de loi prévoit aussi le remboursement :
- du dépistage des infections sexuellement transmissibles (IST) en laboratoire de biologie médicale (LBM) sans ordonnance, comme c’est le cas pour le VIH (article 18), avec remboursement intégral pour les moins de 26 ans,
- de la contraception d’urgence (pilule du lendemain) en pharmacie sans ordonnance (article 19),
Le texte instaure, à titre expérimental pendant 3 ans, le dépistage systématique et obligatoire de la drépanocytose chez les nouveau-nés.
Sur les vaccins, le PLFSS 2023 prévoit :
- la prescription et l’administration de certains vaccins par les pharmaciens (article 20),
- d’élargir la vaccination aux sages-femmes et aux infirmiers,
- la possibilité pour les étudiants de troisième cycle en médecine ou pharmacie d’administrer des vaccins sous la supervision d’un maître de stage.
Enfin, le gouvernement indexe les prix du tabac sur l’inflation. Le prix moyen du paquet de cigarettes augmentera de 50 centimes en 2023 et de 35 centimes en 2024, ce qui le fera passer à 11 euros.
— L’accès aux soins
Afin de combattre les déserts médicaux, et de faciliter l’accès général aux soins :
- les Conseils de l’ordre pourront imposer des consultations de généralistes ou de spécialistes dans des zones où l’accès aux soins est
- le gouvernement crée une quatrième année d’internat pour les étudiants (médecine générale) à réaliser « en priorité » dans une zone sous-dotée en médecins (désert médical).
- l’encadrement de l’intérim des jeunes soignants dans les établissements de santé, les laboratoires médicaux, et les établissements médico-sociaux sera plus strict,
- les zones sous-denses verront la mise en place ou le renforcement des “consultations avancées”. Il s’agit, dans ces zones où manquent les médecins spécialistes, de rapprocher les consultations spécialisées (pédiatrie, ophtalmologie, gynécologie, cardiologie, diabète, etc.) des lieux de santé les plus accessibles (maisons de santé, hôpitaux de proximité…),
- le gouvernement rend pérennes les mesures d’urgence prises durant l’été 2022 pour faciliter le recrutement de médecins libéraux régulateurs au sein des SAMU et des services d’accès aux soins,
- Prolongation (jusqu’à fin 2035) de la possibilité pour les médecins et infirmiers de travailler jusqu’à 72 ans dans les hôpitaux,
- Possibilité du cumul emploi-retraite pour les professionnels de santé :
- dans les déserts médicaux
- sans délai de carence de six mois en cas de reprise d’activité auprès du dernier employeur.
- Exonération de cotisations vieillesse pour les médecins libéraux retraités au titre de 2023
- Extension de la « permanence des soins» aux infirmiers, sages-femmes et dentistes pour pallier au manque de médecins de garde les soirs et week-ends, « sur tout le territoire ».
- Possibilité, pour les infirmiers disposant d’une formation avancée, de prendre en charge directement des patients :
- à titre expérimental,
- pendant trois ans,
- sur certains territoires.
- Possibilité pour les infirmières et les infirmiers de signer des certificats de décès, afin d’accélérer un processus parfois très long :
- dans six régions “test” à définir,
- pendant un an.
— Soutien aux familles
- Revalorisation, à 23 euros en 2023, du « tarif plancher » national par heure d’intervention des services d’aide à domicile, qui sera révisé chaque année en fonction de l’inflation,
- Modification progressive du mode de calcul du complément de libre choix du mode de garde (CMG). Et ce, afin de rendre l’accueil des enfants de moins de 6 ans par une assistante maternelle aussi accessible que la crèche, en harmonisant les restes à charge entre ces deux modes d’accueil,
- Revalorisation de 50%, à partir du 1er Novembre 2022, de l’allocation de soutien familial, destinée aux parents isolés. Son montant passera de 123,54 € par enfant et par mois, à 185,33 €.
— Autonomie, lutte contre l’isolement
À compter du 1er janvier 2024, et pour lutter contre l’isolement, les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) auront le droit à deux heures supplémentaires par semaine dédiées à l’accompagnement et au lien social.
- Améliorer l’accès de tous aux soins
- Remboursement à 100% (dans le 100% santé) des prothèses capillaires (perruques) pour le personne traitées par chimiothérapie
- Simplification de l’accès à la complémentaire santé solidaire pour les jeunes et personnes âgées, sous conditions
- Réparation améliorée pour les enfants victimes in utero d’une pathologie du fait de l’exposition professionnelle aux pesticides
- Création d’un parcours de rééducation et réadaptation, pris en charge par la Sécurité sociale, pour les enfants en situation de poly-handicap ou de paralysie cérébrale
- Prolongation d’un an de l’expérimentation sur le cannabis thérapeutique
— Lutte contre la fraude
D’abord, pour un meilleur contrôle de la “fraude sociale”, le PLFSS 2023 prévoit :
- le renforcement de la lutte contre la fraude à l’assurance maladie (articles 41 et 44).
- l’impossibilité de verser des allocations sur des comptes bancaires non-européens à partir de 2024. (sauf pour les retraites),
- un encadrement strict de la télé-consultation afin de lutter contre les “arrêts de travail abusifs”. Voir à ce sujet notre article Comment être sûr de la réalité d’un arrêt maladie ?
Ensuite, afin de mieux encadrer les professionnels de santé, ce projet de loi prévoit :
- de coordonner l’évolution de la convention pharmaceutique, pour la rendre plus cohérente (article 22),
- la possibilité de déconventionner les professionnels de santé en cas de manquement grave à leurs engagements (article 42),
- des mesures relatives à la transparence financière des établissements et services médicaux-sociaux (article 32). Parmi elles, le renforcement des sanctions contre les Ehpad ne respectant pas les injonctions des autorités de contrôle.
— Autres mesures
- Suivi par le gouvernement d’un ratio minimal de soignants dans les Ehpad,
- Attention portée sur les professionnels qui n’ont pas bénéficié de revalorisations,
- Amélioration des conditions d’indemnisation des non-salariés agricoles pluriactifs en cas d’accident ou de maladie professionnelle dans le cadre de leur activité salariée, à compter du 1er Janvier 2023,
- Amélioration des conditions d’accès à la rente d’incapacité permanente partielle (déficit fonctionnel permanent) des non salariés autres que les chefs d’exploitations agricoles,
- Etude d’un meilleur financement des services à domicile,
- Régulation de l’intérim des jeunes soignants dans les établissements de santé, les laboratoires médicaux et les établissements médico-sociaux,
- Instauration d’une clause de sauvegarde qui permet de limiter le niveau de dépenses des médicaments (et des dispositifs médicaux),
- Mise en place d’une nouvelle contribution sur des médicaments à forte croissance et chiffre d’affaires élevé (article 29),
- Baisse des tarifs envisagée des actes des laboratoires d’analyses médicales (biologie), et de radiologie.
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