Le Journal officiel du 5 octobre 2017 publie trois décrets en date du 29 septembre 2017. Ils visent à renforcer la transparence et les obligations d’information des plateformes numériques. Ils s’inscrivent donc dans la continuité de la « Loi pour une…
La clause de réserve de propriété est une clause contractuelle, utilisée dans le cadre de relations d’affaires. En pratique, cette clause est très fréquemment insérée dans les contrats de vente, car elle protège le vendeur en cas d’impayés, mais également…
Très médiatisée par certaines affaires politico financières, la fraude fiscale constitue un mécanisme illégal qui, par un ensemble de procédés et d’artifices, vise à contourner le système fiscal en vigueur. En France, la fraude fiscale représente un manque à gagner…
Développer son entreprise est le challenge de tout dirigeant. Augmenter son chiffre d’affaires, diversifier ses canaux de distribution ou son catalogue produit, améliorer son résultat, changer de volume, changer d’envergure… sont des réflexions que tous les chefs d’entreprise ont en…
Depuis le 1er août 2017, une nouvelle formalité de dépôt au greffe du Tribunal de Commerce est obligatoire lors de la création de votre société. Il s’agit du document relatif aux bénéficiaires effectifs. Issu de la directive européenne 2015/849/UE du…
La « complémentaire santé » garantit le complément des remboursements de la Sécurité Sociale. Elle s’est fortement développée à l’issue de la seconde guerre mondiale et de la création de la Sécurité sociale. Qui sont les acteurs de la complémentaire…
Le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE) est un crédit d’impôt qui concerne les dépenses faites en faveur de la qualité environnementale de votre habitation principale. L’article 23 de la loi de finances 2017 a reconduit le CITE pour…
Les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés distribuent des revenus, et accordent des avantages en nature à leurs associés, à leur personnel, et parfois même à des tiers. Dans certaines situations, on peut qualifier ces distributions d’avantages et…
Les salons professionnels qui se déroulent chaque année sur notre territoire sont des événements de toute taille. Ils touchent tous les secteurs économiques. Qu’ils soient locaux, nationaux ou internationaux, leur prix varie du simple au quadruple selon leur notoriété et…
Le deck et le pitch sont devenus la solution de différenciation des projets. En effet, la difficulté réside dans le grand nombre de projets en compétition pour trouver des financeurs. L’enjeu sera donc de se différencier pour susciter l’intérêt des…