La dissolution marque la fin de vie de la société. Elle entraîne la liquidation de la société. Il existe de multiples causes de dissolution, de l’arrivée du terme à l’extinction de l’objet social, en passant par une décision des associés…
L’examen périodique de sincérité (EPS) est un contrôle de pièces justificatives. Les OGA (Organismes de gestion agréés) et les viseurs fiscaux doivent désormais réaliser un EPS de chaque adhérent ou client. Un arrêté vient de fixer la méthode de sélection,…
Est brevetable, dans tous les domaines technologiques, l’invention nouvelle » impliquant une activité inventive et susceptible d’application industrielle « . Le dépôt de brevet nécessite surtout de suivre une procédure particulière. Il permet alors aux pouvoirs publics de délivrer un titre (le…
Il est essentiel à la santé des entreprises ! Un bon délai de paiement clients joue un rôle primordial dans la trésorerie des entreprises. Celles-ci payent en effet souvent leurs fournisseurs avec des délais plus courts qu’elles ne reçoivent les…
L’actionnariat salarié en SAS et SARL est un des nombreux dispositifs destinés à favoriser l’accès au statut d’associé et d’actionnaire pour les salariés. Parce qu’associer les salariés aux résultats de l’entreprise est en effet un moyen de les motiver. Cela augmente…
Lors de la constitution d’une société, il faut rédiger les statuts de celle-ci. Ce « contrat de société » permet ainsi d’assurer un cadre juridique à l’entreprise qui va naître. Certaines mentions sont obligatoires quelle que soit la forme juridique choisie. Mais il…
Vous êtes actionnaire d’une société cotée en Bourse ou non cotée ? Comment participer aux AG des sociétés cotées et non cotées ? La préparation des assemblées générales passe par les dates-clés des entreprises, les enjeux qui se cachent derrière…
Les formes de sociétés les plus utilisées sont la SARL et la SAS. En cas d’associé unique, on parlera d’EURL. En cas d’actionnaire unique, il s’agit d’une SAS. Quels sont leurs pouvoirs, leurs droits, et leurs obligations ? Y a-t-il…
Le Commissariat aux comptes est une profession réglementée. La principale mission du Commissaire aux comptes est d’auditer la qualité et la transparence des informations comptables et financières transmises par les sociétés contrôlées. Faire appel à un Commissaire aux comptes n’est pas…
Lors d’une cession de parts ou d’actions d’une société (SARL ou SAS), l’acquéreur devra acquitter des droits d’enregistrement sur la valeur des parts cédées (SARL), ou sur la valeur des actions cédées (SAS). Le calcul des droits d’enregistrement doit donc…