La mise en sommeil de la société

La mise en sommeil est une cessation volontaire de l’exploitation de l’activité de l’entreprise, et elle ne peut excéder deux ans.

Elle permet de ne pas dissoudre l’entreprise. Celle-ci entre alors en période de cessation temporaire. Elle suspend donc son activité, mais conserve son immatriculation. Elle continue ainsi de fonctionner sur le plan social et fiscal. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point.

un délai de 2 ans

L’inactivité provisoire est limitée à 2 ans pour une société et à 1 an pour une entreprise individuelle. Au-delà de ces délais, la société s’expose alors au risque de radiation d’office.

C’est, en principe, au représentant légal (le dirigeant ou le gérant selon les cas) de prendre la décision de mise en sommeil de la société, sauf clause contraire dans les statuts. Mais, par sécurité, il peut solliciter une décision collective des associés en assemblée générale.

Dans tous les cas, la mise en sommeil ne doit pas avoir pour but de soustraire l’entreprise à ses obligations, (en cas de difficultés par exemple).

La modification au RCS et l’annonce au BODACC

Suite à la décision de cessation temporaire d’activité, le représentant légal doit effectuer certaines démarches auprès du CFE (centre de formalités des entreprises) compétent. Il s’agit du guichet unique des formalités administratives correspondant à l’activité de l’entreprise :

• CCI

(Chambre de commerce et d’industrie), pour une entreprise commerciale (sauf inscription obligatoire au RCS, et dans ce cas ce sera la Chambre des métiers et de l’artisanat)

• CMA (Chambre des métiers et de l’artisanat), pour une entreprise artisanale ou commerciale qui doit s’inscrire au répertoire des métiers
• Chambre de la batellerie artisanale,  pour une entreprise de transport de marchandises par voie d’eau ou société coopérative de transport fluvial
• Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement, notamment pour
  • une société civile ou non commerciale (société d’exercice libéral…),
  • un établissement public industriel et commercial (EPIC) ou Régie,
  • l’agent commercial,
  • un groupement d’intérêt économique (GIE) ou un groupement européen d’intérêt économique (GEIE),
• Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement hors DOM, et Service des Impôts des entreprises dans les DOM, pour
  • les professionnels exerçant en groupement, avec ou sans personnalité morale (sociétés en participation, indivisions, associations non employeuses mais assujetties à des obligations fiscales, fiducies),
  • des loueurs en meublé individuels et non professionnels, non inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS),
  • des loueurs individuels de biens meublés non inscrits au RCS (loueurs de wagons, loueurs de fonds),
  • les quirataires de navires

• Urssaf ou caisse générale de Sécurité sociale pour :

  • une profession libérale,
  • une entreprise employant du personnel mais non immatriculée (administration, collectivité locale, syndicat, comité d’entreprise, association adhérant ou non au Guso) ;
  • un artiste auteur exerçant à titre indépendant une activité de création d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, photographiques, graphiques et plastiques ;
  • un taxi locataire, considéré comme assimilé salarié ;
  • le vendeur à domicile, exerçant son activité de manière indépendante, non inscrit au RCS ou au registre spécial des agents commerciaux
• Chambre d’agriculture pour une entreprise ou un entrepreneur individuel exerçant à titre principal une activité agricole
• Service des impôts des entreprises pour une entreprise ou un organisme ne relevant pas d’un autre CFE et n’ayant pas d’obligations autres que statistiques et fiscales

Le dirigeant doit remplir et déposer un formulaire M2  (ou P2 pour les entrepreneurs individuels). Ce document permettra de modifier le registre du commerce et des sociétés (RCS). Il permettra aussi d’insérer au BODACC cette modification. Cette formalité est à la charge du greffier du tribunal de commerce.

Fonctionnement de la société mise en sommeil

Pendant sa mise en sommeil, la société continue de fonctionner normalement. Le représentant légal reste tenu d’établir les comptes annuels à la clôture de chaque exercice social et de convoquer l’assemblée annuelle d’approbation des comptes.

Les cotisations sociales du dirigeant restent dues, ainsi que les charges salariales des salariés.

Régime fiscal

Imposition sur les bénéfices : même en l’absence de recettes ou de chiffre d’affaires, la société ou l’entrepreneur individuel doit effectuer une déclaration de résultats avec la mention « néant ».

TVA : la cessation temporaire d’activité fait perdre à la société sa qualité de redevable. Elle n’est plus tenue d’envoyer ses déclarations trimestrielles ou mensuelles au service des impôts des entreprises.

Contribution économique territoriale : une entreprise mise en sommeil n’a pas à la payer.

Coûts de la mise en sommeil d’une société

Le prix de la formalité de mise en sommeil est de 190.24€ pour une personne morale et de 104,34 euros pour une entreprise individuelle. Le paiement s’effectue à l’ordre du greffe du tribunal de commerce.

Fin de la mise en sommeil

À l’issue de la suspension temporaire d’activité, le dirigeant peut reprendre son activité en la réactivant ; cesser définitivement son activité, ce qui entraînera la dissolution de l’entreprise ; ou céder son activité.

Au-delà de la durée maximale de cessation temporaire d’activité, le greffier du tribunal de commerce peut saisir le juge de surveillance des registres, afin qu’il se prononce sur la radiation de la société. C’est la radiation d’office.

La procédure de mise en sommeil permet de stopper l’exploitation de l’activité d’une société sans mettre définitivement fin à la société par sa dissolution, sa liquidation ou sa radiation.

Compte tenu, malgré tout, de certaines obligations légales qui continuent de courir pour l’entreprise, même mise en sommeil, il est préférable, avant d’opter pour cette solution, de bien l’étudier avec Valoxy, votre expert comptable, qui saura vous conseiller.

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