Une entreprise française qui vend ou achète des biens ou des services hors de France est-elle redevable de la TVA ? Quelles sont les règles à suivre pour la TVA sur les échanges de biens intracommunautaires ? L’assujettissement à la…
Publiée au Journal officiel du 30 décembre 2020, la loi de finances pour 2021 (LF2021) constitue un vaste plan de relance (“France Relance”). Ses orientations budgétaires, tant vis à vis des particuliers que des entreprises, ont pour objectif le retour…
Une entreprise française qui vend ou achète des services hors de France est-elle redevable de la TVA ? Quelles sont les règles de la TVA sur les prestations de services entre professionnels à l’international ? L’assujettissement à la TVA dépend…
La “saisie sur salaire” permet à un créancier d’obtenir le paiement de sa créance en demandant la rétention d’une partie de la rémunération de son débiteur. L’employeur (appelé « tiers-saisi » dans la procédure) est alors contraint de retenir une partie de…
Une entreprise française qui vend ou achète des services hors de France est-elle redevable de la TVA ? Quelles sont les règles pour la TVA sur les échanges de biens hors UE ? L’assujettissement à la TVA dépend de la…
Le gouvernement avait annoncé en septembre le renforcement prochain des mesures de soutien aux entreprises en faveur de certains secteurs. Et ce, afin de tenir compte de la situation économique et sanitaire liée au Covid-19. C’est le nouveau dispositif d’exonération…
Lorsqu’un porteur de projet souhaite créer une entreprise, il est amené à présenter son projet à différentes personnes susceptibles de jouer un rôle plus ou moins important dans sa démarche. Le projet est souvent synthétisé dans un dossier de présentation…
Lorsque l’entreprise rompt le contrat de travail d’un salarié, celui-ci perçoit une indemnité de rupture. Selon la forme de la rupture, et le montant des indemnités, celles-ci supportent ou non l’impôt sur le revenu, les charges sociales, la CSG/CRDS et…
La baisse des impôts de production est une des mesures phare du plan de relance (“France Relance”) présenté en Septembre 2020 par le gouvernement. Elle doit permettre d’alléger les impôts (dits “de production”) des entreprises, qui sont déconnectés de leurs…
Le “Chèque Relance VIE” est une des aides du plan de relance (“France Relance”) présenté en Septembre 2020. Intégré au volet “export” du plan, ce soutien doit permettre de faciliter le travail des TPE, PME et ETI françaises à l’export,…