Les nouvelles taxes sur les véhicules de société (TVS)

En janvier 2023, les entreprises doivent déclarer les véhicules de tourisme qu’elles ont affectés à des fins économiques au cours de l’année 2022, et acquitter les deux taxes correspondantes. L’une est basée sur les émissions de dioxyde de carbone (CO₂), et l’autre sur les  émissions de polluants atmosphériques. Ces taxes remplacent l’ancienne taxe sur les véhicules de société (TVS).

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, rappelle dans cet article toutes les modalités d’application de ces nouvelles taxes sur l’affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques (TAVTFE).

— Le principe

Depuis le 1^er janvier 2022, les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques sont soumis à deux taxes annuelles :

• l’une basée sur les émissions de dioxyde de carbone (CO₂), ou de la puissance fiscale,
• l’autre, basée sur les émissions de polluants atmosphériques, dépend du type de carburant et de l’ancienneté des véhicules.

Ces taxes remplacent les deux composantes de la Taxe sur les Véhicules de Société (TVS), qui a été abrogée à compter de la même date. Elles s’appliquent en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion.

— Un champ d’application plus large

Le champ d’application de ces deux taxes est cependant plus large que celui de la TVS. (Seules les sociétés et les personnes morales assimilées étaient concernées). Des exonérations viennent donc compenser en partie ce champ plus large, notamment pour les entrepreneurs exerçant en nom propre. Voir notre article Le statut unique de l’Entrepreneur Individuel (EI).

Les taxes sont calculées en fonction du temps d’affectation des véhicules à des fins économiques. Cette affectation est en principe déterminée sur une base journalière. Une base trimestrielle de prise en compte est cependant possible sur option.

Comme pour la TVS, une pondération et un abattement s’appliquent lorsque ces véhicules appartiennent à des salariés ou dirigeants, ou sont loués par eux, et qu’ils donnent lieu à une prise en charge par l’entreprise des frais d’acquisition ou d’utilisation.
Les montants de ces deux taxes, ainsi que les exonérations, sont pour la plupart identiques à ceux des première et seconde composantes de la TVS due au titre de l’année 2021, payée en janvier 2022.

— Quels sont les véhicules soumis aux TAVTFE ?

Les TAVTFE concernent les véhicules qui présentent les caractéristiques suivantes, dès lors qu’ils sont affectés à des fins économiques :

• les véhicules de catégorie “M1” (classification européenne). Il s’agit des véhicules dont le certificat d’immatriculation (la carte grise) porte la mention « voiture particulière » (VP). Cela inclut les véhicules à usages multiples de moins de 10 places destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages. Sont ainsi concernées les voitures de type berline, break, véhicule familial, coupé, cabriolet, etc.
• les véhicules de catégorie “N1” (classification européenne) de 5 places assises minimum dont l’appellation européenne est “camion pick-up”. L’existence d’une place assise est avérée dès qu’il existe des ancrages accessibles.
• les véhicules loués (voir détail plus loin) n’entrent en compte dans le calcul de la taxe que si leur durée de location excède trente jours consé
• les véhicules “pour lesquels l’entreprise prend à sa charge, totalement ou partiellement, les frais engagés pour leur acquisition ou leur utilisation par une personne physique”. Il s’agit donc ici principalement des véhicules possédés ou loués par les salariés ou dirigeants, utilisés pour effectuer des déplacements professionnels. A noter que la distance parcourue ne sert qu’à pondérer la part de l’affectation du véhicule à des fins économiques.

—Y a-t-il des véhicules exonérés ?

En fonction de l’activité de son affectation ou de la nature de l’utilisateur, des exonérations des taxes sur les émissions de dioxyde de carbone et sur les émissions de polluants atmosphériques peuvent parfois s’appliquer. Sont ainsi exonérés des deux taxes les véhicules :

• exclusivement affectés à un usage forestier ou agricole, et ceux utilisés pour l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables,
• accessibles en fauteuil roulant,
• destinés à la vente, ou exclusivement affectés à la location, ainsi que les véhicules de courtoisie,
• pris en location moins d’un mois civil (moins de 30 jours consécutifs),
• affectés au transport public de personnes, à l’enseignement de la conduite,
• affectés aux besoins des opérations exonérées de TVA par des organismes philosophiques, religieux, politiques, patriotiques, civiques ou syndicaux et des organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée,
• utilisés par des professionnels indépendants,

Selon les caractéristiques techniques

Les caractéristiques techniques du véhicule peuvent aussi lui permettre d’échapper aux taxes. Ainsi les véhicules électriques, à hydrogène, ou hybrides électrique-hydrogène sont-ils exonérés des deux taxes.

Exonération d’une des deux taxes

Certains véhicules ne sont exonérés – temporairement ou définitivement – que de la seule taxe sur les émissions de CO₂. Il s’agit  des véhicules hybrides qui fonctionnent :

• à l’électricité ou l’hydrogène d’autre part, et au gaz naturel, au gaz de pétrole liquéfié, à l’essence ou au super éthanol E85 d’autre part,
• au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié d’une part et à l’essence ou au super éthanol E85 d’autre part,

et dont les émissions de dioxyde de carbone n’excèdent pas :

• 60 g/km pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode WLTP,
• 50 g/km pour les véhicules immatriculés pour la première fois à compter du 1er Juin 2004 non affectés à des fins économiques avant le 1er janvier 2006,

ou dont la puissance administrative n’excède pas 3CV pour les autres véhicules.

Les véhicules qui répondent à ces conditions sont exonérés de manière permanente. Voir notre article Tout savoir sur le véhicule électrique.

Si les émissions de dioxyde de carbone ou la puissance administrative n’excèdent pas le double des seuils mentionnés ci-dessus, l’exonération peut également s’appliquer à condition que l’ancienneté du véhicule, déterminée à partir de sa date de première immatriculation, n’excède pas trois années.

— Quelles sont les entreprises assujetties aux TAVTFE ?

Les TAVTFE concernent toutes les entreprises assujetties à la TVA, quel que soit leur statut juridique, qui utilisent des véhicules de tourisme affectés à des fins économiques.

Les entreprises individuelles sont également concernées mais bénéficient d’exonérations. Ainsi, les véhicules utilisés par les personnes physiques exerçant leur activité professionnelle en nom propre, et certains organismes sans but lucratif, sont exonérés de ces taxes.

Certaines entreprises peuvent toutefois ne pas être assujetties aux TAVTFE si leur activité tourne autour de :

• vente de véhicules neufs ou d’occasion (distributeur automobile…)
• location de véhicules neufs ou d’occasion,
• formation à la conduite (auto-écoles…) ou aux compétitions sportives,
• transport de personnes (transport, taxis, VTC, etc.),

Déclaration et paiement des taxes

La déclaration et le paiement des taxes dépendent de la situation des entreprises au regard de la TVA :

• Les redevables de la TVA selon le régime du réel normal et les non redevables de la TVA déclarent et acquittent les taxes en janvier 2023.
• Ceux soumis à la TVA selon le régime du réel simplifié accomplissent ces formalités lors de la souscription de la déclaration annuelle (CA 12) de l’exercice au cours duquel les taxes sont devenues exigibles.

Le calcul des taxes TAVTFE

Les TAVTFE se calculent au prorata de l’affectation (en jours) du véhicule à des fins économiques. Les kilomètres parcourus serviront de coefficient pondérateur pour les véhicules qui font l’objet de remboursement de frais, et un abattement (ou « minoration ») pourra aussi s’appliquer.

Sur option ouverte jusqu’au 31 Décembre 2024, l’entreprise peut choisir, pour les deux taxes, un calcul forfaitaire sur une base trimestrielle, et non journalière.

La première composante

La première composante des TAVTDE dépend du taux d’émission de dioxyde de carbone (CO₂).

• Si le véhicule à été immatriculé pour la première fois en France à partir de mars 2020, le calcul de la taxe se fait en fonction du dispositif d’immatriculation “WLTP”. (Voir la note 1 en bas de cet article).
• Si le véhicule est possédé ou utilisé par une société depuis Janvier 2006 et que sa première mise en circulation a eu lieu après le 1er juin 2004, le calcul de la taxe se fait en fonction des émissions de CO₂ du dispositif “NEDC”. (Voir la note 1 en bas de cet article).

Le tarif WLTP est établi au gramme de CO₂ par kilomètre émis par le véhicule. Le tarif détaillé par gramme est disponible en pages 8 à 12 de la notice de la déclaration de taxe sur les véhicules de sociétés.

Pour connaître le taux d’émission de CO₂, il faut se référer à la mention portée sur  la carte grise, sur la documentation technique du véhicule, ou au taux conventionnel donné par l’Ademe.

Les véhicules n’ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire sont taxés en fonction de leur puissance fiscale.

Il s’agit des véhicules :

• possédés ou utilisés à compter du 1^er janvier 2006, et dont la première mise en circulation est intervenue avant le 1^er juin 2004
• possédés ou utilisés avant le 1^er janvier 2006 par la société et donc soumis à la taxe avant cette date.
• qui n’ont pas fait l’objet d’une « réception communautaire « . C’est notamment le cas des véhicules qui ont eu une réception nationale ou à titre isolé. (Petites séries, ou encore véhicules importés dont les informations sur les émissions de CO₂ ne sont pas disponibles, etc.).

Pour ces véhicules, il convient d’appliquer le barème ci-dessous, fonction de la puissance fiscale :

La seconde composante

La seconde composante des TAVTFE est basée sur l’émission de polluants atmosphériques, et dépend du type de carburant utilisé (essence ou diesel), et de l’ancienneté des véhicules.

 Une fiche d’aide au calcul est disponible sur le site des impôts.

— Le cas particulier des véhicules possédés ou loués par les salariés

Une entreprise est redevable des TAVTFE au titre des voitures particulières possédées ou louées par ses salariés ou dirigeants, dès lors :

• qu’elle prend à sa charge, totalement ou partiellement, les frais engagés pour leur acquisition ou leur utilisation,
• que ces véhicules soient utilisés en France,
• et que l’entreprise procède au remboursement des frais kilométriques pour plus de 15 000 km par an.

Cette règle s’applique quelle que soit la méthode de remboursement des frais kilométriques (frais réels, remboursement forfaitaire, barème kilométrique publié par l’administration…).  

Dans ce cas, un coefficient pondérateur (ou pourcentage) est appliqué en fonction du nombre de kilomètres que la société aura remboursés à chacun.

Il est à noter par ailleurs que les entreprises bénéficient d’un abattement de 15 000 € sur le montant total des TAVTFE dues au titre des véhicules possédés ou loués par les salariés ou dirigeants.

— Le cas des véhicules loués 

Pour effectuer le calcul, l’entreprise tiendra compte de la durée effective de chaque location (et non de la situation au premier jour du trimestre).

Les TAVTFE ne s’appliquent qu’aux locations qui dépassent une durée de trente jours consécutifs.

Exemples :

• si la location du véhicule dépasse trente jours consécutifs à l’intérieur d’un trimestre civil, les TAVTFE sont dues.
• si la location dure moins de 90 jours et qu’elle est à cheval sur deux trimestres civils, le tout à l’intérieur d’une même période annuelle d’imposition, les taxes ne sont dues que sur un trimestre. Cette logique vaut pour plusieurs trimestres en fonction du nombre de jours consécutifs (180 ou 270).

— Où déclarer et payer ?

La période d’imposition des TAVTFE coïncide avec l’année civile, et court du 1^er janvier au 31 décembre. Elles se payent en Janvier chaque année :

• Régime du réel normal: les entreprises télédéclarent et télépayent leurs TAVTFE sur le formulaire 3310-A-SD annexe à la déclaration de la TVA déposée au cours du mois de janvier.
• Régime simplifié d’imposition : les entreprises déclarent et payent leur TAVTFE au plus tard le 15 janvier. Il n’existe pas de télédéclaration pour ce formulaire. Cette déclaration est à déposer au service des impôts des entreprises (SIE) ou auprès de la direction des grandes entreprises (DGE) pour celles qui en relè
• Entreprises non soumises à TVA : elles devront télédéclarer et télépayer leur TVS sur l’annexe 3310-A de la déclaration de TVA de Janvier. Attention, cette procédure est réservée aux services en ligne et ne peut être utilisée en filière EDI.

— Les TAVTFE sont-elles déductibles de l’impôt sur les sociétés ?

Les deux taxes sur l’affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques n’entrent pas dans la catégorie des charges déductibles lors du calcul du bénéfice imposable des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (CGI. Art. 213). Et ce, contrairement aux sociétés soumises à l’impôt sur le revenu.

(1) Un mot sur les protocoles d’homologation

Les protocoles d’homologation définissent un cycle d’essais pour mesurer la consommation de carburant, les émissions de CO₂ et de polluants règlementés des véhicules légers, dans des conditions normalisées (de laboratoire).

Le NEDC (New European Driving Cycle) est le protocole, aujourd’hui très controversé, accusé de donner des résultats fantaisistes, impossibles à atteindre dans la réalité. Il a néanmoins été utilisé de 1973 à 2018.

Le WLTP (Worldwide Harmonised Light vehicles Test Procedure) est le nouveau protocole d’homologation des véhicules au sein de l’Union Européenne. Il définit un nouveau cycle d’essai et une nouvelle procédure de mesures.

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