Les délais de paiement ont un impact significatif sur la santé financière des entreprises. Cela touche particulièrement des plus fragiles, les PME et TPE. Celles-ci rencontrent en effet des difficultés de liquidités, puisque l’allongement des délais de paiement de leurs clients assèche leur trésorerie.
L’amende record infligée par la direction générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à trois grandes entreprises début Mai 2019 rappelle, s’il en était besoin, qu’une bonne gestion de trésorerie ne doit pas se faire au détriment de ses fournisseurs.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, revient dans cet article sur les délais de paiement et la loi.
Qu’est-ce qu’un “délai de paiement” ?
Le délai de paiement représente la durée (le plus souvent prévue au contrat) “qui court entre la date de livraison ou de facturation d’un bien ou d’un service, et la date du paiement effectué par le client”.
Que dit la loi ?
Les articles L441-6 et L443-1 du code de commerce encadrent les délais de paiement. Le créancier a le droit d’exiger des intérêts pour retard de paiement.
Depuis le 1er Janvier 2012, les délais de paiement ne peuvent dépasser soixante jours nets (à compter de la date d’émission de la facture). À titre dérogatoire, ce délai peut descendre à quarante-cinq jours fin de mois. Il faut pour cela qu’il soit inscrit dans le contrat et ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.
Quant aux factures périodiques, leur délai de paiement ne peut dépasser quarante-cinq jours (à compter de la date d’émission de la facture).
À défaut de délai convenu entre les parties, le délai de paiement ne peut dépasser trente jours à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation demandée (ce délai est aussi appelé délai “supplétif”).
Certains secteurs d’activités (transport, produits périssables, location de voiture, etc.) bénéficient de délais plus courts ou strictement encadrés.
D’autres au contraire, comme le matériel agricole, ont conclu des accords dérogatoires plus longs, prévus par la LME, au travers d’accords interprofessionnels.
Un effet dissuasif ?
Jusqu’en 2014, l’amende maximale qui pouvait être prononcée contre les “mauvais payeurs” était de 375.000 euros. La loi Macron de 2015 avait ensuite élargi le contrôle et les sanctions aux entreprises publiques.
La loi de modernisation de l’Économie (LME) de Décembre 2016, dite “Loi Sapin II”, a fortement augmenté ce plafond. Les amendes administratives encourues par une personne morale qui ne respecterait pas ces délais atteint maintenant 2 millions d’euros. Elle a instauré également la publicité des décisions d’amende sur le site de Bercy, selon la pratique anglo-saxonne du «name and shame» (le nom et la honte).
Les entreprises (grandes ou petites) subissent désormais la mauvaise publicité sur leur nom qui est faite aux mauvais payeurs. (Voir le site de la DGCCRF)
Quels sont les délais de paiement moyens ?
Les délais de paiement des entreprises sont très dépendants de leur secteur d’activité et de leur taille. Selon le rapport de l’Observatoire des délais de paiement (ODP) de la Banque de France :
- Le délai client moyen est passé de 60 à 44 jours entre 1997 et 2017
- Le crédit fournisseur moyen est passé de 68 à 51 jours pour la même période
Et les retards de paiement, cités par ce rapport, étaient de 15 jours en 1997, et de 11 jours en 2017
Toujours selon l’ODP, “les PME, qui concentrent l’essentiel des commerçants, restaurateurs, etc., payés majoritairement au comptant par leurs clients, présentent des délais de règlement fournisseurs plus courts (50,9 jours) que ceux observés pour les ETI (62,7 jours) ou les Grandes Entreprises (65,9 jours)”.
L’ODP relève également “que si 70% des PME payent leurs fournisseurs sans retard, les ETI ne sont plus que 53% et les Grandes Entreprises 46%”.
Conclusion
Le crédit interentreprises représente une source majeure du financement court terme des entreprises. C’est parfois une ressource, notamment pour les acteurs du BtoC comme le commerce de détail ou l’hébergement-restauration. Ces derniers sont en général payés comptant, et paient leurs fournisseurs avec un délai. C’est plus souvent une charge pour les entreprises du BtoB. Celles-ci sont prises entre des clients qui allongent leurs délais de paiement, et des fournisseurs qui durcissent leurs conditions.
Les retards de paiement entraînent de nombreux dysfonctionnements :
- problème de liquidités,
- affaiblissement structurel,
- frein à la croissance,
qui fragilisent les entreprises (notamment les PME/TPE), et peuvent aller jusqu’à la défaillance.
Combattre l’allongement des délais de paiement interentreprises est un enjeu majeur pour la bonne marche de l’économie, car ces délais sont contreproductifs. C’est la raison pour laquelle le gouvernement a décidé de sévir, et a augmenté les contrôles et les amendes.
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