Les chèques-cadeaux et bons d’achats constituent un complément de rémunération qui peut, sous certaines conditions, être exonéré de charges sociales et d’impôt sur le revenu.
Divers évènements, mais surtout les fêtes de fin d’année, sont en effet l’occasion de faire un geste vis à vis des salariés. Pour remercier du travail accompli, pour encourager, ou plus simplement pour contribuer à la bonne entente dans l’entreprise…
Comment cela fonctionne-t-il ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, reprend ici les éléments essentiels de ce mode de rémunération complémentaire.
Les chèques-cadeaux et bons d’achats doivent respecter certaines règles pour bénéficier de l’exonération. Et pour éviter qu’ils ne fassent l’objet d’un redressement ultérieur lors d’un contrôle d’URSSAF.
De quoi s’agit-il ?
Les chèques-cadeaux et bons d’achat sont des avantages en nature qui se présentent sous forme de crédit d’achat dans une ou plusieurs enseignes commerciales.
Leur montant ne supporte pas de cotisations. Il est non imposable, à condition de ne pas dépasser un plafond annuel.
C’est normalement la commission sociale du Comité Social et Économique (CSE) qui les offre, ou l’employeur en l’absence de CSE dans l’entreprise.
Les chèques cadeaux et bons d’achats doivent mentionner la nature des biens contre lesquels ils peuvent s’échanger. De même rappelleront-ils l’enseigne des magasins où ils peuvent s’utiliser.
En termes de gestion, les deux sont équivalents. Bien souvent les frais de gestion sont très proches, sinon identiques. La question du choix relèvera donc plus de l’intérêt des salariés que de celui de l’entreprise. S’il attribue les deux, l’employeur devra alors prendre en compte leur montant cumulé, et s’assurer que celui-ci ne dépasse pas le plafond annuel. Dans le cas contraire, le montant au dessus du plafond sera soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.Quelle différence entre un bon d’achat et un chèque-cadeau ?
Rappel des règles à respecter pour bénéficier de l’exonération
Les conditions ci-dessous doivent toutes être remplies pour bénéficier de l’exonération. Dans le cas contraire, les chèques-cadeaux (ou bons d’achats) supportent les cotisations de Sécurité sociale pour leur montant global, c’est-à-dire en totalité, dès le 1er euro.
Être remis à l’occasion d’un évènement particulier
Les événements susceptibles de donner droit aux cadeaux et bons d’achat sont :
- le mariage ou le PACS,
- la naissance ou l’adoption d’un enfant,
- le départ à la retraite,
- la fête des mères et la fête des pères,
- le Noël des salariés et celui de leurs enfants âgés de moins de 16 ans dans l’année civile,
- La fête de Sainte Catherine (le 25/11) mais uniquement l’année de leur 25ème anniversaire pour les femmes célibataires,
- La fête de Saint Nicolas (le 06/12) mais uniquement l’année de leur 30ème anniversaire pour les hommes célibataires,
- La rentrée scolaire pour les enfants scolarisés de moins de 26 ans des salarié
L’évènement doit concerner le salarié. Ainsi, un salarié sans enfant ne bénéficiera pas de bons d’achat remis à l’occasion de la rentrée scolaire ou de la fête des pères.
Montant conforme aux usages
Le montant maximum à ne pas dépasser est de 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) par évènement. Ainsi, pour être exonéré de cotisations et d’imposition, la valeur de l’ensemble des bons d’achat et des chèques-cadeaux attribués pour un évènement ne doit pas dépasser 183 € en 2023.
Une utilisation déterminée
Il faut que le chèque-cadeau ou le bon d’achat soit en relation avec l’événement à l’occasion duquel il est offert.
Par exemple pour le Noël des enfants, il faut que le titre permette l’achat de biens destinés aux enfants. De même pour la rentrée scolaire, il faut pouvoir acheter des fournitures scolaires ou des vêtements pour enfants…
Le chèque-cadeau ou le bon d’achat doit mentionner la nature du bien contre lequel il peut s’échanger, ainsi que l’enseigne des magasins où il peut s’utiliser. A noter que ces bons et chèques ne peuvent pas servir pour l’achat de produits alimentaires ou de carburant.
Principe de non-discrimination entre les salariés
Les chèques-cadeaux ou bons d’achats doivent être accordés à l’ensemble des salariés, pour une valeur identique. Ils ne peuvent pas faire l’objet de distinction entre les salariés. Ils ne peuvent pas tenir compte de l’ancienneté, du type de contrat (CDI ou CDD), de la durée du travail (temps complet ou temps partiel), de la présence du salarié (arrêt maladie, maternité,…), de la qualité du travail ou des résultats individuels.
Il est à noter que les stagiaires ont les même droits que les salariés pour bénéficier des activités sociales et culturelles du CSE. (et donc des chèques-cadeaux).
Leur octroi ne doit pas se substituer à d’autres éléments de rémunération
Les chèques-cadeaux ou bons d’achats doivent respecter leur objet. Ils doivent rester des cadeaux, et non des éléments servant à rémunérer les salariés de manière récurrente en lieu et place d’une partie de leur salaire tel que défini par la loi. (treizième mois, prime annuelle, etc.)
L’attribution de chèques-cadeaux ou bons d’achat ne doit pas être rendue obligatoire par une convention, un contrat de travail ou un usage. Ils doivent être de vrais cadeaux, et rien ne doit obliger l’entreprise à les donner.
Remarque : Afin de pouvoir justifier en cas de contrôle d’URSSAF de la remise des chèques-cadeaux et bons d’achats à l’ensemble des salariés, il est recommandé à l’employeur de faire signer chaque salarié sur une feuille d’émargement lors de la remise des bons.
A noter : l’Administration considère les chèque-lire, chèque-disque et chèque culture comme une modalité particulière de prise en charge d’une activité culturelle. A ce titre, ils ne supportent pas de cotisations.
Exemple pratique :
Une entreprise accorde des bons d’achats ou chèques-cadeaux aux salariés à l’occasion :
- de leur mariage (Bon d’achat de 100€ à utiliser en rayon «liste de mariage»)
- de la naissance d’un enfant (Cadeau naissance d’une valeur de 80€)
- et pour Noël (Bon d’achat de 50€).
Un salarié se marie en Janvier 2021 (100€) et devient papa en Octobre 2021 (80€). A Noël, il reçoit 2 bons d’achats : 50€ pour lui-même et 50€ pour son enfant.
Au total, l’entreprise lui aura versé 280€ pour les 3 événements sur l’année 2021. Le montant global est donc supérieur à 183 €. Cependant, le salarié pourra bénéficier de l’exonération sur les 280€ car :
- chaque bon ou chèque-cadeau ne dépasse pas 183 €,
- tous les événements en cause figurent sur la liste des événements autorisés,
- chaque événement concerne le salarié,
- les bons permettent l’achat de biens en relation avec l’évènement
Un Président de SAS peut-il bénéficier de bons d’achats financés par sa société ?
Les textes réglementaires se rapportant à ces avantages ne visent que les bons d’achat offerts « par les employeurs à leurs salariés ». Or, même s’il bénéficie du régime social des salariés, un président de SAS ou de SASU ne bénéficie pas pour autant du statut de salarié au sens du Code du travail.
Il ne peut donc pas bénéficier des avantages prévus en faveur des salariés… à moins qu’il ne cumule avec sa fonction un contrat de travail au sein de sa société.
Dans ce cas, on le comptera comme un salarié à part entière, et il pourra donc bénéficier des exonérations applicables à tous les salariés. Encore faut-il que Pôle emploi ait reconnu son contrat de travail comme tel.
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