Le Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 (PLFRSS) contient les mesures du projet de “réforme des retraites Borne-Macron”. Il a été présenté au Conseil des ministres du 23 janvier 2023. Il est discuté à l’Assemblée nationale du 6 au 17 février 2023. Et il sera ensuite transmis au Sénat, modifié des amendements qui seraient retenus ou déposés par le gouvernement.
Sa mesure “emblématique” est le recul de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans, d’ici 2030. Mais le texte contient de nombreux autres points. Durée de cotisation, pension minimum, emploi des seniors, pénibilité, fin de certains régimes spéciaux… Par ailleurs, le gouvernement promet d’engager des réflexions sur la retraite des indépendants.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, revient dans cet article sur les principales mesures du projet de réforme des retraites 2023. Avant les amendements et modifications éventuelles que les discussions à l’Assemblée et au Sénat apporteront.
—Les différents points du projet de réforme des retraites
Age légal de départ
Allongement progressif (un trimestre par an) de l’âge légal de départ à la retraite, de 62 à 64 ans, et ce, dès le 1er septembre 2023, pour les personnes nées après le 1er septembre 1961.
Durée de cotisations
Allongement de la durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein, portée à 43 ans en 2027. (génération née en 1965). Il s’agit en fait d’une accélération du rythme d’allongement de la Loi Touraine de 2014. Celle-ci ne prévoyait une durée de cotisation de 43 ans qu’en 2035. (génération née en 1973).
L’âge de départ à la retraite à taux plein (sans décote) reste cependant fixé à 67 ans pour les personnes qui n’auraient pas pu cotiser 43 ans.
Carrières longues
Le dispositif de carrières longues limite à 44 ans la durée de cotisations des actifs ayant commencé à travailler tôt. Les personnes qui ont commencé à travailler
- avant 16 ans pourront partir dès 58 ans,
- entre 16 et 18 ans pourront partir dès 60 ans,
- entre 18 et 20 ans pourront partir dès 62 ans.
Autres mesures d’anticipation
Les personnes déclarées inaptes ou en invalidité peuvent aujourd’hui partir en retraite à 62 ans à taux plein. Et les travailleurs handicapés dès 55 ans.
Le projet de loi prévoit que, sous certaines conditions, les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT-MP) pourront partir à la retraite deux ans avant l’âge légal à taux plein.
Pénibilité
Le compte professionnel de prévention (C2P) évolue :
- déplafonnement de l’accumulation des droits,
- meilleure prise en compte des poly-expositions et de certains facteurs de risques (travail de nuit, etc.),
- financement d’un congé de reconversion pour changer de métier,
- hausse des droits à formation.
Création d’un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle. Pour prévenir l’exposition aux risques ergonomiques (ports de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques, etc.), et financer avec les employeurs des actions de prévention et de reconversion.
Suivi médical renforcé pour les salariés exerçant des métiers exposés à ces risques ergonomiques. Notamment pour favoriser un départ anticipé dès 62 ans à taux plein pour inaptitude.
“Index senior”
Les entreprises d’au moins 300 salariés devront publier tous les ans « des indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés ainsi qu’aux actions mises en oeuvre pour favoriser leur emploi au sein de l’entreprise ». Sous peine d’une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1% de leur masse salariale.
Ces entreprises auront par ailleurs l’obligation de négocier sur l’emploi des seniors dans le cadre de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) en s’appuyant sur les indicateurs de « l’index seniors » .
Ces nouvelles obligations s’appliqueraient dès le 1er novembre 2023 pour les entreprises d’au moins 1000 salariés. Et au 1er juillet 2024 pour les entreprises d’au moins 300 salariés.
Hausse de la retraite minimale
Revalorisation de la pension minimale des retraités salariés à 85% du SMIC net (autour de 1 200 € bruts mensuels) pour une carrière complète cotisée à temps plein au SMIC, dès le 1er septembre 2023.
En revanche, les carrières à temps partiel ou hachées sont exclues.
La revalorisation des retraités commerçants artisans fera l’objet d’une concertation de leurs représentants avec la Sécurité sociale.
Beaucoup d’anciens agriculteurs retraités pourront également bénéficier de la garantie spécifique de pension à 85% du SMIC net agricole.
Les exploitants partis à la retraite au titre de l’invalidité ou du handicap y seront désormais éligibles.
Assouplissement des dispositifs de fin de carrière
Le dispositif de retraite progressive (liquidation avant l’âge légal d’une partie de sa pension pour passer à temps partiel) est étendu à tous les assurés, et assoupli. (Voir aussi notre article La retraite progressive)
Faciliter le cumul emploi-retraite. Les retraités qui reprennent une activité pourront acquérir des droits et augmenter leur pension. (Voir notre article Le cumul emploi retraite)
Les actifs ayant pris un congé parental (principalement des femmes) pourront intégrer un maximum de quatre trimestres pour être éligibles au minimum de pension ou au dispositif de carrière longue.
Prise en compte des trimestres consacrés à aider un enfant ou un adulte handicapé, malade ou en perte d’autonomie : l’Assurance Vieillesse pour les Aidants (AVA). Voir notre article Le congé de proche aidant.
Prise en compte des trimestres passés dans le cadre des TUC (travaux d’utilité collective) ou d’autres contrats aidés comparables. (Décrets à venir)
Projet de création d’un compte épargne-temps universel (CETU). Cela permettrait d’aménager son temps de travail tout au long de la carrière.
L’ex « CDI senior », dorénavant appelé CVE, Contrat de Valorisation de l’Expérience.
—Pour la fonction publique
L’âge légal, la durée de cotisation et l’âge maximum de départ sans décote concerneront aussi les agents publics, fonctionnaires et contractuels.
Le mode de calcul des pensions des fonctionnaires reste inchangé (basé sur l’indice de traitement hors primes des six derniers mois).
Les agents des catégories « actives » et « super-actives » (infirmiers, aides-soignants, policiers, pompiers, surveillants pénitentiaires, etc.), verront l’âge d’ouverture de leurs droits à retraite passer :
- de 57 à 59 ans pour les catégories “actives”
- de 52 à 54 ans pour les catégories “super-actives”.
Aujourd’hui, seuls les agents ayant encore des enfants ou dont la carrière est incomplète peuvent demander à poursuivre leur activité jusqu’à 70 ans. Le projet de loi systématise la possibilité de travailler jusqu’à 70 ans dans la fonction publique.
Les dispositifs de retraite progressive et les conditions de cumul emploi-retraite sont étendus aux agents publics, à l’identique du secteur privé.
Création d’un fonds de prévention auprès de l’Assurance maladie, pour prévenir l’usure professionnelle dans les secteurs hospitalier et médico-social, et financer :
- des actions de sensibilisation et de prévention
- des dispositifs d’aménagement de fin de carrière pour les soignants usés par leur travail.
—Fin des régimes spéciaux
Le projet de loi acte la fermeture des principaux régimes spéciaux de retraite pour les salariés recrutés dans les régimes :
- des industries électriques et gazières (IEG) ;
- de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) ;
- des clercs et employés de notaire (CRPCEN) ;
- de la Banque de France ;
- des membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE).
À partir du 1er septembre 2023, les nouveaux embauchés seront affiliés au régime général au titre de la retraite.
Les autres régimes particuliers de retraite (marins, Opéra de Paris, Comédie Française), les régimes autonomes des professions libérales, et les régimes agricoles ne sont pas réformés.
—Pour les indépendants
Le gouvernement promet d’engager des travaux techniques et de concertation pour réformer l’assiette sociale des indépendants. Et ce, afin d’en simplifier le calcul, et que leurs droits à la retraite en sortent renforcés, notamment pour les plus modestes d’entre eux.
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