Le projet de budget 2026, présenté au gouvernement le mardi 15 Octobre, va faire l’objet de nombreux amendements, et de discussions au Parlement. Ses termes ne seront pas tous votés “en l”état”.
Sans rentrer dans tous les détails de ces mesures, Valoxy, cabinet d’expertises comptable dans les Hauts-de-France, vous présente ici les grandes lignes de la copie initiale du premier ministre Sébastien Lecornu.
Le projet de budget de l’État pour 2026 repose sur :
- Une hypothèse de croissance de 1 %, (après +0,7 % en 2025),
- Une inflation retenue à 1,3% pour l’année, (contre % estimés en 2025)
- Un objectif de déficit de 4,7 % du PIB (contre 5,4 % en 2025),
- Une dette qui passe de 116 % à 118 % du PIB
Il est formalisé par
- Le Projet de loi de Finances (PLF) pour 2026,
- Le Projet de loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2026
Parmi les mesures “emblématiques” :
- Suspension de la réforme des retraites 2023 jusqu’au 1er Janvier 2028 (soit après l’élection présidentielle), et en conséquence :
- pas de relèvement de l’âge légal avant janvier 2028,
- la durée d’assurance restera à 170 trimestres jusqu’à janvier 2028.
- Création d’une “taxe holding” (article 3 du PLF) « anti-optimisation » de 2% sur les actifs financiers, hors bien professionnels, des holdings détenues pour plus d’un tiers par au moins une personne physique et dont les revenus sont constitués en majorité de revenus “passifs” (dividendes, intérêts, redevances, loyers…), dès lors que la valeur de l’ensemble dépasse 5 M d’€.
- Suppression de l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite (article 6 du PLF), remplacé par un abattement forfaitaire de 2 000 € (4 000 € pour un couple)
Parmi les mesures plus “classiques” :
- Gel du barème de l’impôt sur le revenu et de la CSG,
- Prolongation de la CDHR (Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus)
- Taxe de 2 € HT sur les petits colis,
- Taxe sur les produits de vapotage (30 à 50 centimes/10 ml),
- Report en 2027 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) et de leur application dans les barèmes de la TF.
- Suppression de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des zones humides,
- Suppression du caractère irrévocable de l’option qui permet de choisir l’imposition des revenus de capitaux mobiliers (RCM) et des plus-values de capitaux mobiliers (PVCM) selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) plutôt qu’à l’imposition forfaitaire,
- Recentrage du dispositif IR-PME (Madelin) vers les fonds propres, pour être en conformité avec le droit européen. Fin de la réduction IR-PME “indirecte” via des FCPI,
- Recentrage “écologique” des investissements Outre-mer « Girardin »,
- Doublement du plafond de réduction d’IR pour les dons aux associations d’intérêt général, porté à 2 000 €
- Hausse des droits de timbre et création de diverses taxes principalement axées sur les étrangers (cartes de séjour, permis de conduire et visas)
- Création d’une contribution de 50 €, condition de recevabilité de la requête, pour toute procédure intentée en matière civile et prud’homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud’hommes. (Art. 30 du PLF)
- suppression des déductions des dépenses engagées par les sportifs professionnels pour leur reconversion,
- fiscalisation des indemnités journalières (IJSS) pour les affections de longue durée (ALD) non exonérantes.
- suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité dans le secondaire et le supérieur (collégien 61 €, lycéen 153 €, étudiant 183 €)
- suppression de l’exonération à l’IR des sommes perçues avec la légion d’honneur, la médaille militaire, la médaille du travail, le prix Nobel, etc.
Véhicules
- Prolongation d’une année (jusqu’à fin 2028), de la hausse du “malus CO2”. Le barème du « malus masse » est inchangé en 2028. (Voir notre article Le malus automobile)
- Suppression du dispositif de plafonnement du cumul des deux malus en 2028 (très compliqué, il favorisait les véhicules lourds et fortement émetteurs !)
- Prolongation d’une année (jusqu’à fin 2028) de la “taxe annuelle CO2”
- Hausse (jusqu’en 2028) du barème de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques des véhicules de tourisme.
- Correction des paramètres techniques qui pénalisent les véhicules électriques. (puissances administratives, etc.)
- Réduction progressive de l’avantage fiscal (tarif particulier) pour le biocarburant E85 (soit une hausse de 40 à 50 centimes sur un biocarburant qui vaut en moyenne un peu plus de 70 centimes…)
- Suppression de l’exonération de taxe à l’essieu sur les véhicules lourds de collection.
À destination du monde agricole (article 10 du PLF)
- Prorogation jusqu’au 31 Décembre 2028 de la DEP (déduction pour épargne de précaution)
- Prorogation du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique,
- Régime fiscal des indemnités d’abattage : instauration pour 3 ans d’une exonération d’impôt sur les plus-values (ou sur les profits sur stock dégagés à cette occasion) en faveur des exploitants victimes d’un abattage “sanitaire” de leur cheptel.
Autres mesures financières et techniques de ce projet de budget :
- Relèvement de 10 % de la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) payée par les collectivités locales à l’Etat en fonction du tonnage de déchets non recyclés récoltés. La taxe passerait de 65 €/tonne pour les déchets enfouis non dangereux à 72 €/tonne en 2026, avant d’atteindre 105 €/tonne en 2030.
- Diverses dispositions “techniques” de modernisation de la gestion fiscale
Et pour les entreprises ?
- Baisse du seuil de franchise de TVA de 85 000 € à 37 500 € pour les petits entrepreneurs, avec maintien d’un seuil spécifique de 25 000 € pour les travaux immobiliers.
- renforcement de la lutte contre la fraude (comme chaque année)
- Baisse de la CVAE de 0,28 % à 0,19 % en 2026, ramenée à 0,09 % en 2027. La CVAE aura ainsi définitivement disparu en 2028.
- Reconduction de la “Contribution Exceptionnelle sur les Bénéfices des Grandes Entreprises” (environ 400 grands groupes) à un taux divisé par 2 par rapport au budget 2025.
- Taxe sur les plastiques, partagée entre les industriels du plastique, pour les inciter à mieux collecter et recycler leurs produits,
- Renforcement et harmonisation des dispositifs fiscaux ZFU-TE et QPV
- suppression du tarif particulier pour le carburant B100 (au bénéfice des tarifs réduits en faveur du secteur des transports routier ou ferroviaire)
- Suppression de l’exonération de TVA pour les frais versés aux sociétés de partage de biens meubles et immeubles dans la limite de la couverture des dépenses communes,
Budget de la Sécurité Sociale
Mesures touchant à la Santé
- Hausse des franchises et participations forfaitaires (médicaments, consultation dentiste, etc.)
- Limitation de certaines durées d’arrêts maladie sur les prescriptions,
- Taxe sur les complémentaires Santé,
- Renforcement de la lutte contre la fraude (comme chaque année),
- Taxe sur les honoraires libres pour inciter les médecins à exercer en secteur 1,
- Entrée en vigueur au 1er Décembre 2025 de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants,
Mesures touchant à la Famille
- La majoration des Allocations Familiales, liée aux 14 ans de l’enfant, passera progressivement, à partir du 1er mars 2026, de 14 à 18 ans pour les futurs bénéficiaires, sans changement pour les bénéficiaires actuels.
- Extension du bénéfice du capital décès aux ayants droit des non-salariés agricoles décédés des suites d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT-MP),
Et mesures touchant à la retraite
- Prise en compte du nombre d’enfants dans le calcul du salaire annuel moyen des femmes pour les départs en retraite à compter de l’année 2026 :
- sur la base des 24 meilleures années de carrière pour un enfant,
- et des 23 meilleures années de carrière pour les mères de deux enfants et plus.
- Prise en compte des majorations de durée d’assurance attribuées pour la naissance d’un enfant. Et ce, pour permettre l’ouverture des droits à une retraite anticipée pour carrière longue, dans la limite de deux trimestres. Cette mesure entrera en vigueur à compter de septembre 2026.
- Simplification du cumul emploi-retraitepour une meilleure lisibilité du dispositif. La mesure s’appliquera aux personnes partant en retraite à compter du 1er janvier 2027 :
- avant l’atteinte de l’âge d’ouverture des droits de droit commun (64 ans à terme), écrêtement de la pension de retraite à hauteur de 100 % des revenus dès le premier euro,
- entre l’âge d’ouverture des droits (64 ans à terme) et l’âge d’annulation de la décote (67 ans) : cumul emploi-retraite partiel, avec écrêtement de la pension à hauteur de 50 % des revenus d’activité supérieurs à un seuil qui pourrait être fixé par décret à 7 000 €.
- après l’âge d’annulation de la décote (67 ans) : cumul intégral permettant la création de droit à une seconde pension.
- Désindexation partielle des retraites entre 2027 et 2030. À l’image de la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, minoration de la revalorisation des retraites de 0,4 % par rapport à l’inflation.
Autres mesures du projet de budget 2026
- Contribution patronale de 8 % sur les compléments de salaires (titres-restaurants, Chèques-Vacances, chèques-cadeaux et autres avantages sociaux et culturels financés par les CSE, etc.)
- Hausse de 30 à 40 % des cotisations patronales sur les indemnités de mise à la retraite et sur les ruptures conventionnelles.
- Gel de certaines augmentations “sociales” (CAF, APL, etc.)
- Resserrement des critères d’éligibilité des JEI (Jeunes Entreprises Innovantes). Le taux de dépenses R&D passe de 20 à 25% (déjà passé de 15 à 20 % pour le budget 2025 !)
- Baisse des exonérations attribuées au titre de l’aide à la création et la reprise d’entreprise (ACRE) pour les futurs bénéficiaires,
- Rationalisation (baisse !) des exonérations de cotisations LODEOM
- Fin de l’exonération de charges pour les nouveaux contrats “apprentis” conclus à partir de janvier 2026.
- réforme des allègements de charges sociales sur les bas salaires (Voir notre article La réduction générale des cotisations patronales)
- Suppression des APL pour les étudiants étrangers (hors UE) non boursiers,
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