Lorsque s’ouvre à l’encontre d’une entreprise en difficulté une procédure collective, les représentants peuvent être coupables du délit de banqueroute lorsqu’ils ne sont pas étrangers aux difficultés financières que rencontre leur entreprise.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point sur ce délit pénalement répréhensible.
Les conditions de la banqueroute
Tout d’abord, pour que le délit de banqueroute soit constitué, il faut que l’entreprise fasse l’objet d’une procédure collective. Le Code de commerce précise que la procédure engagée ne peut être qu’un redressement ou une liquidation judiciaire.
Ensuite, ce délit ne concernant que les dirigeants (personnes physiques), il faut que ces derniers soient responsables de certains faits constitutifs d’une gestion frauduleuse ayant conduit leur entreprise à un état de cessation de paiements.
Les personnes concernées par la banqueroute
Peuvent être reconnus coupables du délit de banqueroute :
- L’Entrepreneur Individuel (EI) exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou toute activité professionnelle, y compris les professions libérales (même réglementées).
- Les dirigeants de droit (gérant, président,…) ou de fait, de sociétés privées.
- Les liquidateurs de sociétés privées.
Les actes constitutifs de la banqueroute
Pour constituer le délit de banqueroute, les personnes citées ci-dessus doivent avoir commis l’un des faits suivants :
- fait des achats de marchandises en vue de les revendre en dessous du prix du marché ou avoir employé des moyens ruineux afin de se procurer des fonds, dans le but d’éviter ou de retarder l’ouverture de la procédure collective.
- détourné ou dissimulé la totalité (ou juste une partie) de l’actif de l’entreprise.
- creusé le passif de l’entreprise par le biais de manœuvres frauduleuses.
- tenu une comptabilité incomplète, illégale, fictive, irrégulière.
Les sanctions prévues en cas de banqueroute
Les peines principales
S’agissant d’un délit, les personnes reconnues coupables de banqueroute, risquent une peine de prison pouvant aller jusqu’à 5 ans ainsi qu’une amende pouvant aller jusque 75 000 euros.
A noter que lorsque le responsable (ou même le complice) est le dirigeant d’une entreprise de prestations de services dans le domaine de l’investissement, la peine de prison encourue passe à 7 ans et l’amende à 100 000 euros.
Les peines complémentaires
En cas de banqueroute, les personnes responsables encourent en plus des peines principales et de la faillite personnelle, les sanctions suivantes :
- Une interdiction des droits civiques, civils et de famille.
- Des interdictions de plusieurs ordres comme la direction, la gestion, le contrôle de toute entreprise commerciale, industrielle…
- Une exclusion des marchés publics (limitée à 5 ans).
- Une interdiction d’émettre certains chèques bancaires (limitée à 5 ans).
- Une condamnation à afficher ou diffuser la sanction dont elles ont écopée.
Pour finir, il est à noter que s’agissant d’un délit, la banqueroute, si elle n’est pas dénoncée par le dépôt d’une plainte, est prescrite après 6 ans à compter du jugement d’ouverture de la procédure collective.
Pour en savoir plus sur la « faillite frauduleuse », retrouvez nos articles sur le blog Valoxy :
