La TVA sur les échanges de biens intracommunautaires

Une entreprise française qui vend ou achète des biens ou des services hors de France est-elle redevable de la TVA ? Quelles sont les règles à suivre pour la TVA sur les échanges de biens intracommunautaires ? L’assujettissement à la TVA dépend de la nature de l’échange, et du pays du partenaire commercial. Dit plus simplement, s’agit-il d’une livraison de biens ou d’une prestation de service ?  L’entreprise échange-t-elle avec un pays de l’Union européenne (UE) ou en dehors de l’UE (pays tiers) ?

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, détaille dans cet article toutes les opérations comptables, fiscales et administratives à effectuer lors des échanges de biens intracommunautaires.

Le principe de la TVA intracommunautaire

D’une manière générale, si les échanges ont lieu avec un pays de l’Union européenne, il s’agit d’opérations intracommunautaires, formalisées par une déclaration d’échange de biens (DEB), ou une déclaration européenne de services (DES). Ces opérations sont facturées sans TVA.

Échanges de biens intracommunautaires

L’achat et la vente de marchandises réalisés entre une entreprise française et une entreprise située dans un autre état membre de l’Union européenne constituent des acquisitions ou des livraisons intracommunautaires. L’acquéreur “autoliquide” la TVA au taux applicable dans son pays. (par différence entre TVA déductible et collectée, voir notre article L’autoliquidation de la TVA)

Les biens d’occasion, les oeuvres d’art, les objets de collection, les ventes à distance et moyens de transport ne sont pas concernés.

 À l’achat, les obligations de l’entreprise française sont de :

• payer la TVA le 15 du mois suivant celui au cours duquel la livraison a eu lieu, ou, si la facture a été établie avant la livraison, le 15 du mois suivant celui au cours duquel la facture a été délivré
• remplir le formulaire de déclaration de TVA « normal » CA3 ou CA12, (suivant le régime de l’entreprise),
• établir la déclaration d’échanges de biens (DEB) dans les 10 jours ouvrables qui suivent le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible.

À la vente, les biens sont exonérés de TVA en France si les 4 conditions suivantes sont respectées :

• la livraison est faite à titre onéreux,
• l’entreprise française est assujettie à la TVA,
• l’acquéreur européen est assujetti à la TVA de son pays et ne bénéficie pas du régime dérogatoire (PRBD),
• le bien est expédié ou transporté hors de France.

L’acheteur verse et déduit la TVA dans son pays (Article 262 ter du CGI).

Les obligations de l’entreprise française sur la TVA sur les échanges de biens intracommunautaires sont :

• d’indiquer sur la facture les numéros d’identification à la TVA (numéros intracommunautaires) du vendeur et de l’acquéreur, ainsi que la mention « Exonération TVA, article 262 ter I du code général des impôts”.
• de mentionner l’opération sur sa déclaration de TVA (CA3) dans la rubrique « opérations exonérées”.
• d’établir une déclaration d’échanges de biens (DEB) dans les 10 jours ouvrables qui suivent le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible, auprès du centre interrégional de saisie des données (CISD) dont elle dépend, et ce quel que soit le montant des livraisons.

Dans le cas où l’acheteur ne communique pas de numéro d’identification, on considère la vente comme une vente à un consommateur final (B to C). La TVA sur les échanges de biens intracommunautaires se facture alors, et l’entreprise française la reverse en France.

Exemple 1

Une entreprise française vend 10 000 € de marchandises à GARCIA, une entreprise espagnole.

Chez le client espagnol, il s’agit d’une Acquisition intracommunautaire (AIC). Il constate une charge, et autoliquide la TVA au taux en vigueur en Espagne.

Chez le fournisseur français, s’agit d’une Livraison Intra Communautaire (LIC). La facture ne comportera pas de TVA, car celle-ci sera acquittée par l’acheteur. Sur la facture apparaîtront :

• les numéros de TVA intracommunautaire des entreprises française et espagnole. (Il est toujours conseillé de vérifier la validité du numéro de TVA intracommunautaire fourni sur le système VIES.
• la mention (obligatoire) : « Autoliquidation par le preneur, article 262 ter I 1° du CGI ou selon l’article 138 de la directive 2006/112/CE).”
• le lieu de destination.

Les écritures comptables seront :

707xxx                   Vente de marchandises                                          10 000,00

411xxx                   Client GARCIA                                    10 000,00

Sur la déclaration de TVA (CA3), inscrire le montant en ligne 6 (Livraison Intra Communautaire), pour la somme de 10 000,00 €

La DEB (Déclaration d’échange de biens) à l’expédition est à remplir dès le 1er euro de livraison intracommunautaire (LIC) en code 21. Elle est à déclarer sur le site pro.douane.gouv.fr  au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois suivant l’expédition.

Exemple 2

Une entreprise française achète 20 000 € de marchandises à MÜLLER, une entreprise allemande.

Chez le fournisseur allemand, il s’agit d’une Livraison intracommunautaire (LIC). La facture est sans TVA, car celle-ci est due par le preneur.

Chez le client français, s’agit d’une Acquisition Intra Communautaire (AIC). L’entreprise vérifiera que sur la facture apparaissent :

• les numéros de TVA intracommunautaire des entreprises française et allemande.
• la mention (obligatoire) : « Autoliquidation par le preneur”, écrite en allemand,
• le lieu de destination.

Les écritures comptables seront :

601xxx                   Achat de marchandises                       20 000,00

401xxx                   Fournisseur MÜLLER                                               20 000,00

445662                   TVA déductible intracommunautaire                     4 000,00

(taux en vigueur en France (20%)

4452xx                   TVA due intracommunautaire              4 000,00

Sur la déclaration de TVA (CA3),

L’entreprise française “autoliquide” la TVA au taux applicable en France (20%), par différence entre TVA déductible et collectée.

Inscrire le montant en ligne :

• • 3 (Acquisition Intra Communautaire) pour 20 000 €
  • 8 pour 20 000 € (base) et 4 000 € (TVA collectée)
  • 17 (dont TVA sur acquisitions intracommunautaires) pour 4 000 €
  • 20 (TVA déductible sur autres biens et services) pour 4 000 €

La DEB (Déclaration d’échange de biens) à l’introduction est à remplir obligatoirement (code 11) par les entreprises qui réalisent des opérations d’acquisition ou de livraison intracommunautaires dont le montant est égal ou supérieur à 460 000 € au cours de l’année civile. (au total, et tous pays de l’UE confondus). Elle est à déclarer sur le site pro.douane.gouv.fr  au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois suivant l’expédition.

(On peut aussi utiliser un logiciel dédié qui en permet l’établissement et la transmission dématérialisée, ou encore la déposer auprès du centre interrégional de saisie des données de l’administration des douanes).

Liste des pays et territoires faisant partie de l’Union européenne au 01/01/2021 :

L’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France (dont la Principauté de Monaco), la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie (y compris Saint Marin), la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal (y compris Madère et les Açores), la République tchèque, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie et la Suède.

Pays ou territoires ne faisant pas partie de l’Union européenne, c’est à dire assimilés à des “pays tiers”, même si certains bénéficient de régimes particuliers :

• L’Andorre, la Suisse, le Vatican, le Royaume Uni, Gibraltar et les îles anglo-normandes,
• Les collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouvelle-Calédonie, de Saint Martin, de Saint Barthélémy, de Wallis-et-Futuna et de Polynésie française,
• Les îles et territoires composant les terres australes et antarctiques françaises,
• De même, bien que français, l’Europe ne considère pas les cinq départements  d’Outre Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte et Réunion) comme des territoires d’exportation par rapport à la France métropolitaine. Ils ne font pas partie du territoire fiscal de l’Union européenne.
• Certains territoires des États membres ne font pas partie non plus du champ d’application du régime de la TVA intracommunautaire :
  • l’’île d’Helgoland et le territoire de Büsingen pour l’Allemagne,
  • Ceuta, Melilla et les îles Canaries pour l’Espagne,
  • les îles Aland pour la Finlande,
  • le mont Athos pour la Grèce,
  • Livigno, Campione d’Italia et les eaux nationales du lac de Lugano pour l’Italie
  • Les îles Féroé et le Groenland pour le Danemark
  • Les Antilles néerlandaises pour les Pays Bas