La prise d’acte est une rupture atypique du contrat de travail, par laquelle un salarié en CDI, considérant que le comportement de son employeur rend impossible la poursuite de sa relation contractuelle, prend acte de la rupture de son contrat.
C’est un mode de rupture à la seule initiative du salarié, dont les conséquences financières pour l’entreprise peuvent être très graves. Le salarié informe l’employeur de sa décision, et saisit le Conseil de prud’hommes (CPH), qui statuera sur la nature des griefs. Il requalifiera ensuite la prise d’acte soit en licenciement, soit en démission.
Pour quels motifs, dans quels délais, sous quelle forme a lieu une prise d’acte ? C’est l’objet de cet article de Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France.
—Quels motifs de plainte contre son employeur ?
Lorsqu’un salarié en CDI, à tout moment de son contrat, sauf durant la période d’essai, considère que le comportement de son employeur rend impossible la poursuite de leur relation contractuelle, il peut prendre acte de la rupture de son contrat. Les manquements graves de son employeur incluent notamment :
- le harcèlement moral ou sexuel,
- le non paiement du salaire,
- la modification du contrat de travail sans l’accord du salarié,
- l’absence d’organisation des visites médicales obligatoires (sauf s’il s’agit d’une simple négligence de l’employeur)
Les griefs invoqués doivent être suffisamment importants (graves) pour qu’ils puissent ensuite être reconnus « fondés » par le Conseil de prud’hommes (CPH).
—Quelle est la procédure d’une prise d’acte ?
La prise d’acte est un mode de rupture à la seule initiative du salarié. Celui-ci écrit à son employeur un courrier par lequel il lui signifie la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail.
Il rappelle les faits, qu’il considère être de la responsabilité de l’employeur, qui le contraignent à cette décision. Il expose les raisons pour lesquelles ces faits constituent un grave manquement aux obligations de l’entreprise, notamment au regard de son contrat, et précise la date de la rupture.
Et il rappelle enfin l’assignation de l’entreprise devant le Conseil de prud’hommes à qui il aura concomitamment écrit. Le contrat est rompu au jour où le salarié cesse son travail ; il n’est pas obligé d’effectuer un préavis.
Aucun formalisme n’est imposé au salarié.
—Quelles sont les conséquences d’une prise d’acte ?
Mode de rupture à la seule initiative du salarié, les conséquences financières d’une prise d’acte pour l’entreprise peuvent être très graves. Le juge du Conseil de prud’hommes (CPH) vérifiera d’abord les raisons qui ont conduit le salarié à prendre acte de la rupture. La prise d’acte sera ensuite requalifiée soit en licenciement, soit en démission.
Lorsque la prise d’acte est reconnue, elle est requalifiée en licenciement. Elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou d’un licenciement nul. L’employeur devra alors verser au salarié les indemnités suivantes :
- Indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle),
- Les indemnités compensatrices de congés payés et de préavis,
- Les indemnités pour licenciement injustifié ou licenciement nul,
- Et les divers montants éventuellement dus en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes…)
Lorsque les faits reprochés à l’employeur ne sont pas suffisamment graves ou établis, le CPH prononce la démission du salarié. Celui-ci ne touche alors que :
- l’indemnité compensatrice de congés payés,
- les montants éventuellement dus au salarié lors de la rupture de son contrat (épargne salariale, primes…)
Si l’employeur en réclame le paiement au CPH, le salarié devra lui verser une indemnité compensatrice de préavis pour le préavis non effectué.
—Quels sont les délais ?
La loi n° 2014-743 du 1er juillet 2014 a accéléré la procédure devant le conseil de prud’hommes. Elle supprime la phase de conciliation préalable et impose au bureau de jugement de statuer dans le délai d’un mois.
—L’indemnisation par France Travail
La perception des indemnités chômage variera en fonction de la décision du conseil de prud’hommes.
—Quels sont les documents à remettre au salarié lors d’une prise d’acte ?
Comme lors de toute fin d’un contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents suivants :
- Le certificat de travail,
- L’attestation France Travail
- Le reçu pour solde de tout compte
- L’information (et le versement, le cas échéant) des dispositifs de participation, d’intéressement, plans d’épargne salariale au sein de l’entreprise, l’état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées.
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