Après des mois de débats parlementaires, parfois houleux, souvent incohérents, les hésitations et revirements du gouvernement, de nombreuses volte-face, des amendements et des propositions parlementaires ubuesques, la loi de Finances a finalement été imposée par l’article 49-3 de la Constitution, après le rejet de plusieurs motions de censure. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, vous propose de retrouver ici les grandes lignes de cette Loi de Finances 2026 pour les entreprises, sans vision, qui aura de graves conséquences pour les entreprises.
Le budget de l’État repose sur
- Une hypothèse de croissance 2026 de 1 %, (après +0,7 % en 2025),
- Une inflation retenue à 1,3% pour l’année 2026, (1,1% en 2025)
- Un objectif final de déficit pour 2026 de 5% du PIB (contre 4,7 % initialement prévus), et visant 3% du PIB en 2029.
- Une dette qui passe de 116 à 118 % du PIB de 2025 à 2026.
Les mesures “politiques” qui ont permis l’adoption de ce budget :
- La suspension de la réforme des retraites de 2023 jusqu’au 1er Janvier 2028 (soit après l’élection présidentielle), qui bloque et le relèvement de l’âge légal, et la durée d’assurance à 170 trimestres, jusqu’à janvier 2028.
- La création d’une “taxe holding”. (Art. 3) Son assiette se résume aux “actifs non affectés à une activité opérationnelle, hors trésorerie”, taxés à 20% (contre 2% dans le projet initial du gouvernement, dont l’assiette était plus large). Il s’agit des biens somptuaires – yachts, aéronefs, bijoux, métaux précieux, chevaux de course, etc. – et des biens à usage personnel (biens immobiliers). Les oeuvres d’art en ont été exclus. En raison du principe de non-rétroactivité des mesures fiscales, cette nouvelle taxe ne pourra cependant s’appliquer qu’à partir de 2027. Et elle ne concerne que :
- les holdings soumises à l’IS (pas les holdings à l’IR, donc),
- dont la valeur vénale des actifs (hors dettes) dépasse 5 millions d’€,
- détenues à plus de 50% par au moins une personne physique,
- dont les revenus sont majoritairement des revenus “passifs” (dividendes, intérêts, redevances, loyers, droits d’auteur, produits de cessions de ces actifs…),
Les principales mesures fiscales de la Loi de Finances 2026 pour les entreprises
Maintien de la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises (art.4)
Reconduction de la “Contribution Exceptionnelle sur les Bénéfices des Grandes Entreprises” (un peu plus de 300 très grands groupes) au même taux qu’en 2025. Son seuil d’application passe cependant de 1 à 1,5 milliards d’€, ce qui en exclut les ETI. Soit une surtaxe de :
- 20,6% d’IS pour un CA compris entre 1,5 et 3 milliards d’€,
- 41,2% pour les CA supérieurs.
CVAE
La baisse accélérée de la CVAE, initialement prévue dans le PLF 2026, n’aura pas lieu. Le calendrier de baisse prévu dans la loi de Finances 2025 continuera donc de s’appliquer :
- taux maximal de 0,28 % en 2026 et 2027,
- porté à 0,19 % en 2028 et à 0,09 % en 2029,
- suppression totale de la CVAE en 2030.
Par ailleurs, l’administration fiscale a commenté dans les actualité BOFiP du 19 novembre 2025 les conséquences de la réforme du PCG sur la CVAE. Et elle considère à présent que :
- le reclassement des plus-values de cession en résultat d’exploitation rend ces dernières imposables à la CVAE,
- les amendes et les dons deviennent déductibles de la CVAE.
Prorogation de la déduction des amortissements des fonds commerciaux (art. 4bis)
Les fonds commerciaux (compte 207 du PCG) ne sont amortissables que s’ils ont une durée d’utilisation limitée. (Règlement ANC 2015-06). Mais la législation fiscale ne permet pas la déduction des dotations aux amortissements des fonds commerciaux pour le calcul du résultat imposable. Ils doivent donc faire l’objet d’une réintégration extra-comptable. La loi de finances pour 2022 avait instauré une déduction fiscale des amortissements des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. (Voir notre article L’amortissement du fonds de commerce). La loi de finances pour 2026 pour les entreprises proroge ce dispositif aux fonds acquis jusqu’au 31 décembre 2029.
Franchise de TVA
Baisse du seuil de franchise de TVA de 85 000 € à 37 500 € pour les petits entrepreneurs, avec maintien d’un seuil spécifique de 25 000 € pour les travaux immobiliers. (Voir notre article La franchise en base de TVA)
Dispositifs ZFU-TE et QPV
Prorogation, renforcement et harmonisation des dispositifs fiscaux ZFU-TE et QPV jusqu’au 31 décembre 2030. Pour rappel, il s’agit d’une exonération partielle et dégressive d’IR ou d’IS pour les créations ou reprises d’activités entre 2026 et 2030 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Voir notre article La Zone Franche Urbaine (ZFU).
Recherche et Développement
Prorogation du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) jusqu’au 31 décembre 2028. (Art. 11quater) :
- soutien à la production de composants essentiels ou de matières premières critiques dans les secteurs de la transition écologique (photovoltaïque, batterie, éolien, pompes à chaleur).
- assouplissement des conditions d’éligibilité au dispositif : les entreprises n’ont plus à justifier d’au moins 50 % de leur chiffre d’affaires dans le secteur concerné.
Le statut de JEI à impact (JEII) créé par la loi de Finances 2026 pour les entreprises (art. 8 bis)
Ce nouveau statut (JEII) est destiné à soutenir les PME engagées dans des projets de recherche à forte utilité sociale ou environnementale. Les entreprises devront répondre à des critères spécifiques en matière d’innovation et d’utilité sociale. Elles bénéficieront d’avantages fiscaux renforcés, à condition :
- d’être créées depuis moins de 8 ans et majoritairement détenues (directement ou indirectement) par des personnes physiques, comme les autres Jeunes Entreprises Innovantes (JEI),
- de réaliser des dépenses de recherche éligibles au crédit d’impôt recherche ou au crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative, représentant entre 5 et 20 % des charges (à l’exception des pertes de change et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement) fiscalement déductibles au titre de cet exercice et,
- de répondre aux critères des jeunes entreprises d’utilité sociale (C. Travail, art. L. 3332171) ou aux conditions de la loi n° 2014856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
Les JEII pourront être créées jusqu’au 31 Décembre 2028. Elles sont éligibles au volet “renforcé” (40%) de la réduction IR-PME (réduction Madelin) et peuvent :
- bénéficier de l’exonération d’impôts locaux sous les conditions prévues,
- demander le remboursement immédiat des créances liées au bénéfice du CIR (crédit d’impôt recherche), du CII (crédit d’impôt innovation) et du CIRC (crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative).
Prorogation de 3 ans de l’exonération de taxes locales en faveur des JEI (art. 11 quinquies). (Taxe foncière sur les propriétés bâties, et CFE)
Prorogation de 3 ans du CICo jusqu’au 31 décembre 2028 (art. 11 bis).
Créé par la Loi de Finances pour 2024, le Crédit d’Impôt Recherche Collaborative permet aux entreprises de bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses facturées par les organismes publics ou parapublics de recherche dans le cadre de collaborations R&D. La mesure encourage les partenariats entre start-up et structures scientifiques reconnues. Elle apporte une visibilité aux jeunes pousses engagées dans ce type de projets. (Voir aussi notre article Le financement de l’innovation)
Report de plus value (art.3 octies)
La loi de Finances 2026 pour les entreprises durcit le dispositif de report d’imposition de la plus-value lors d’un apport-cession par le biais d’une holding soumise à l’IS (art. 150‑0 B ter du CGI) :
- le taux de réinvestissement passe de 60 % à 70 %, mais la période allouée à ce réinvestissement passe de deux à trois ans.
- les réinvestissements dans les activités financières, la gestion de patrimoine mobilier propre, la construction d’immeubles destinés à la vente ou à la location, et les activités immobilières sont exclues,
- le délai de conservation par la holding après réinvestissement passe de un (1) à 5 ans. En cas de donation, ce délai passe à 6 ans. En cas de réinvestissement via FCPR ou FPCI, de 10 à 11 ans.
Management packages (art. 8ter)
Le régime spécifique d’imposition des gains réalisés par les salariés ou dirigeants sur les instruments d’intéressement dont ils bénéficient dans le cadre de « management packages », issus de la Loi de Finances pour 2025, est aménagé. Ainsi, l’article 163 bis H du CGI est-il ajusté :
- la fraction imposable en traitements et salaires n’est plus purgée en cas de transmission à titre gratuit,
- exclusion explicite du régime des plus-values (article 150-0 A CGI),
- retrait anticipé possible d’un PEA avant 5 ans sans clôture, sous conditions.
Aménagement du mécanisme du « taux d’intérêt limite » (art. 4 ter)
Extension aux intérêts versés à des associés minoritaires personne morale de la dérogation permettant de déduire ces intérêts de l’assiette de l’impôt sur les sociétés dans la limite du “taux de marché”. (À l’exclusion donc des associés personnes physiques). Cette mesure s’appliquerait rétroactivement aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025. (art. 39 et art. 212 du CGI)
Participation de l’employeur aux frais de transport des entreprises d’Ile de France
Les employeurs du secteur privé qui participent à hauteur de 75 % aux frais de titres de transports publics de leurs salariés (le code du travail fixe cette obligation à 50%) continueront à bénéficier en 2026 de l’exonération de cotisations sociales sur cette prise en charge. Pour le salarié qui en bénéficie, celle-ci est exonérée d’impôt sur le revenu jusqu’à 75 % du coût des titres d’abonnement, sans plafond, pour l’année 2026.
Augmentation de la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes)
La taxe applicable aux installations d’incinération des déchets les plus performantes, actuellement de 15 € la tonne, augmentera d’1€ par an jusqu’en 2030. Pour les autres, la taxe passera de 25 € (aujourd’hui) à 29 € en 2026, puis progressivement jusqu’à 45 € en 2030. Quant à l’enfouissement, très mauvais pour l’environnement, il sera taxé plus lourdement encore : la taxe passe de 65 € la tonne aujourd’hui à 72 € en 2026, jusqu’à 105 € en 2030.
Acquittée par les entreprises de traitement des déchets, la TGAP est dans les faits répercutée aux collectivités locales, gestionnaires de la collecte. Et elle finira aussi par tomber sur les particuliers…..
Une fiscalité des véhicules lourde et complexe
Pour rappel, l’ancienne Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) a laissé place depuis le 1er Janvier 2022 à la TAVTFE (taxes sur l’affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques), une double taxation annuelle (Les nouvelles taxes sur les véhicules de société (TVS), composée de :
- La Taxe CO₂ (dioxyde de carbone), à partir de 5 g/km en 2026, touche pratiquement tout ce qui n’est pas 100 % électrique,
- La Taxe sur les polluants pour les véhicules de tourisme (VT) grimpe à 130 € en 2026. Celle du diesel augmente de 500 à 650 € en 2026, et à 800 € en 2027. La taxe a clairement pour objectif de se “débarrasser” des modèles thermiques !
Le Malus au poids
Le barème du malus au poids est très progressif (tarifs de 10 € à 30 € par kilo excédentaire). Il s’applique depuis le 1er Janvier 2026 à tous les VP et VUL thermiques de plus d’une tonne et demi. Les hybrides rechargeables dont l’autonomie dépasse le 50 km bénéficient d’un abattement de 200 kg. Et les véhicules de tourisme de 8 places au moins bénéficient d’une “décote” de leur masse de 600 kg. Le barème reste inchangé en 2028. (Voir notre article Le malus automobile). La LF 2026 maintient l’exonération du malus au poids (“malus masse”) pour l’ensemble des véhicules électriques et à hydrogène, et non plus aux seuls “véhicules électriques à faible empreinte carbone” qui devait s’appliquer à partir du 1er juillet 2026, et pour les véhicules à hydrogène à partir du 1er janvier 2028 (LF 2025).
Le Malus CO₂
Le seuil de déclenchement du malus CO₂ passe de 113g/km à 108 g/km en 2026, et descendra à 103 g/km en 2027. Il est prolongé d’une année (jusqu’à fin 2028).
(Suppression en 2028 du dispositif de plafonnement du cumul des deux malus, qui, en plus d’être compliqué, favorise les véhicules lourds et fortement émetteurs !)
La Taxe Annuelle Incitative (TAI)
Cette taxe frappe les entreprises qui possèdent un parc de plus de 100 véhicules. La loi (applicable depuis le 1er Mars 2025), impose des quotas de véhicules à faibles émissions (moins de 50 g CO₂/km). 18 % en 2026, 25 % en 2027, jusqu’à 48 % en 2030. Le non-respect de ces objectifs entraînera une TAI de 4 000 € par véhicule “manquant” en 2026, et 5 000 € dès 2027.
L’Amortissement Non Déductible (AND)
- Les plafonds d’amortissements déductibles restent indexés en 2026 sur les émissions de CO₂ (norme WLTP), entraînant de ce fait une distorsion majeure entre les différentes motorisations :
- Les véhicules électriques bénéficient d’un plafond fiscal d’amortissement de 30 000 € HT (déductible du résultat imposable).
- Ce plafond n’est que de 9 900 € pour un modèle qui émet plus de 160 g/km
Autres mesures
- Maintien du Crédit d’Impôt Recherche (CIR), et des taux d’imposition réduits sur les brevets
- Instauration d’une “taxe casseur”, assise sur le montant des primes d’assurance, qui pourrait ne s’appliquer qu’à la Nouvelle-Calédonie.
- Maintien de la taxe IFER (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux) pour les centrales électriques solaires mises en service au plus tard au 1er janvier 2021. (Art. 19)
- Instauration d’une neutralité fiscale de l’option pour l’IS de l’EI ou de l’EIRL et de l’apport en société d’une EI ou d’une EIRL ayant opté pour l’IS (art. 4 quinquies)
- Report en 2027 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) et de leur application dans les barèmes de la TF. (art.27)
- Indexation de la revalorisation des valeurs locatives des locaux industriels sur la moyenne nationale des coefficients départementaux des loyers (art. 12 quater)
- Prorogation du dispositif d’exonération d’impôt sur les plus-values constatées par les personnes physiques lors des cessions d’immeubles lorsque l’acquéreur s’engage à réaliser des logements sociaux (CGI, art. 150 U, II) jusqu’en 2027 (art. 12 terdecies)
- Prorogation jusqu’en 2027 de l’abattement de 85 % sur certaines plus-values immobilières ou issues de la vente de terrains à bâtir (art. 12 sexdecies)
- Doublement du plafond du crédit d’impôt audiovisuel pour les œuvres d’animation (de 3 000 à 6 000 € / minute) (art. 24 ter)
- Crédit d’impôt international (C2I) : prorogation jusqu’au 31 décembre 2028, introduction d’une clause dite de « grand-père » et inclusion des dépenses de rémunération des artistes-interprètes extra-européens (art. 24 quater). Pour rappel, le Crédit d’impôt international (C2I) concerne les films d’initiative étrangère dont tout ou partie de la fabrication a lieu en France.
- Prorogation de la déduction spéciale en faveur des entreprises qui achètent des œuvres d’originales d’artistes vivants ou des instruments de musique jusqu’en 2028 (art. 24 septies)
A destination du secteur agricole (article 10 du PLF)
- Prorogation jusqu’au 31 Décembre 2028 de la DEP (Déduction pour épargne de précaution)
- Prorogation de trois ans, jusqu’à 2028, du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, dont le plafond reste fixé à 4 500 €. Pour rappel, cette aide concerne les exploitations agricoles dont au moins 40 % des recettes proviennent du mode de production biologique. Elle peut se cumuler avec les aides à la conversion et au maintien de l’agriculture biologique, dans la limite de 5 000 €.
- Régime fiscal des indemnités d’abattage : instauration pour 3 ans d’une exonération d’impôt sur les plus-values (ou sur les profits sur stock dégagés à cette occasion) en faveur des exploitants victimes d’un abattage “sanitaire” de leur cheptel.
- Création d’un crédit d’impôt de 7,5% pour soutenir les exploitants adhérents d’une coopératives d’utilisation du matériel agricole (Cuma)
- Le “lissage” de la fiscalité lors de la cessation d’une activité agricole, et le relèvement du plafond du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, prévus dans la version initiale du PLF, n’ont pas été maintenus.
- Prolongation en 2026 du label HVE (« haute valeur environnementale »). Le label HVE valorise les exploitations aux pratiques agricoles responsables vis-à-vis de l’environnement et de la biodiversité. Le crédit d’impôt qui l’accompagne vise à atténuer le coût initial de la transition
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