Quelles sont les conséquences concrètes de ce “budget de la France” pour les entreprises ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, revient dans cet article sur les principales mesures de la Loi de Finances 2025 pour les entreprises.
Ce qui change pour les entreprises ?
Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
Cette “surtaxe d’IS”, limitée à 2025 nous dit-on, vise les groupes réalisant plus de 1 milliard d’€ de CA en France sur les années 2024 ou 2025. Son calcul se base sur le montant d’IS moyen acquitté en 2024 et 2025. Taux : 20,6 % (41,2 % pour les groupes réalisant plus de 3 milliards d’€ de CA)
La loi de finances 2025 fixe l’ensemble des recettes et des dépenses de l’État. Son élaboration cette année a eu lieu en plusieurs étapes. D’abord une première ébauche par M. Attal en Juillet 2024, suite à la dissolution de l’Assemblée. Un second projet par M. Barnier, avant la censure du 4 Décembre. Et un réaménagement à la marge par M. Bayrou en Janvier 2025…..
Les entreprises devront régler un acompte 98 % du total dès décembre 2025.
Taxe exceptionnelle pour les entreprises de fret maritime
Cette “surtaxe” frappera aussi – de manière exceptionnelle – les entreprises de fret maritime. Non assujettis à l’impôt sur les sociétés, les armateurs sont en effet taxés sur le tonnage de leurs navires. La taxe sera pour eux de 12 % de la moyenne des RE (résultat d’exploitation) de leur activité de fret maritime en 2024 et 2025. Un acompte 98 % du total devra également être réglé dès décembre 2025.
CVAE
La CVAE (Contribution sur la Valeur Ajoutée) est un impôt local de production, payé par toutes les entreprises réalisant plus de 500 000 € de chiffres d’affaires. Avec la cotisation foncière des entreprises (CFE), c’est l’une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET).
La suppression de cet impôt, un temps envisagé pour 2027, est reportée de trois ans, et ne baissera par paliers qu’ensuite, jusqu’à 2030. Une « contribution complémentaire » viendra compenser la baisse qui s’est produite au 1er janvier, faute de texte budgétaire. La CVAE 2025 est donc maintenue à son niveau de 2024.
Fiscalisation des rachats d’actions
Le gouvernement instaure en 2025 une taxe sur les rachats d’actions réalisés entre le 1er mars 2024 et le 28 février 2025. Elle s’élèvera à 8 % du montant de la réduction de capital résultant de l’annulation des actions rachetées. La taxe vise les entreprises de plus d’1 milliard d’€ de CA qui ont leur siège social en France.
Relèvement de la taxe sur les transactions financières (TTF)
La TTF, instaurée en 2012, s’applique aux acquisitions à titre onéreux de titres de capital et assimilés (actions) d’entreprises dont le siège est en France et dont la capitalisation boursière dépasse 1 milliard d’euros. Et ce, quelle que soit la résidence fiscale ou le lieu d’établissement de l’acquéreur. Son taux passe de 0,3 à 0,4 %.
Crédit d’impôt recherche (CIR)
Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) (*) fait bénéficier les entreprises innovantes d’une aide de 30 % de l’investissement en Recherche et Développement (R&D) jusqu’à 100 millions d’euros (et 5% au delà). Le PLF 2025 :
- exclut des dépenses éligibles les activités liées aux brevets ou à la veille technologique,
- supprime le dispositif « jeunes docteurs », (prise en compte de 2 fois la rémunération des jeunes titulaires d’un doctorat pendant leurs 2 premières années de contrat),
- abaisse de 43 % à 40 % le taux applicable aux dépenses de fonctionnement.
Le crédit d’impôt collection (CIC) des entreprises du textile, et le crédit d’impôt innovation (CII) pour les travaux de prototypage dans les PME (taux abaissé de 30 % à 20 %) voient toutefois leur prorogation actée jusque 2027.
(*) L’assiette de calcul du CIR comprenait jusqu’à présent les amortissements, le personnel, les frais de fonctionnement (forfaitairement : 43% du personnel et 75 % des amortissements), la sous-traitance, les dépenses de normalisation, les frais de brevet et de COV et la veille technologique.
JEI
Le statut des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) leur permet de bénéficier d’exonérations sociales et fiscales. Son maintien est dorénavant conditionné à un taux de dépenses de R&D de 20 % (contre 15 %). Par contre, les particuliers pourront dorénavant bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 30 % pour les investissements indirects (jusqu’à 150 000 €) via des fonds fiscaux, non prévus jusqu’à présent.
France 2030
Le plan d’investissements « France 2030 » vise à développer la compétitivité industrielle et les technologies. Avec un report de 2 milliards d’euros de crédits, et 535 millions annulés en 2025, le PLF 2025 acte une diminution des crédits mobilisés, qui passeront de 8 à un peu plus de 5 milliards en 2025 et 2026.
Création d’un “Versement mobilité” pour les régions
Le versement mobilité (ex-versement transport), instauré par la loi d’orientation des mobilités (LOM) de 2019 est une taxe versée par les entreprises employant 11 salariés et plus dans un certain nombre de territoires : l’ensemble de la région Île-de-France, les communes ou communautés urbaines de plus de 10 000 habitants, dans les métropoles, et enfin dans les EPCI de plus de 10 000 habitants « compétents pour l’organisation de la mobilité », sous réserve, dans ces derniers, de l’existence d’au moins un service de transport public régulier.
La Loi de Finances 2025 instaure un “Versement Mobilité” pour les régions qui le souhaitent (hors Ile de France, qui en bénéficie déjà). Son taux est plafonné à 0,15 % du montant des rémunérations soumises à cotisations sociales versées aux salariés des entreprises d’au moins 11 salariés, et financera les infrastructures de transport de ces régions :
- nouveaux services ferroviaires,
- achat de rames de train,
- construction des RER métropolitains,
- nouvelles offres de transport en commun,
- etc.
Taxe sur les billets d’avion
Le gouvernement relève la TSBA (Taxe de Solidarité sur les Billets d’Avion, dite “taxe Chirac”). Créée en 2006, elle finance la lutte contre le sida dans les pays pauvres. Elle varie actuellement de 2,63 à 63,60 € par billet d’avion, en fonction de la destination.
À compter du 1er Mars, cette taxe, qui s’appliquera aussi à la Corse et aux départements d’Outre Mer, passera (lignes régulières) à
- 7,40 € pour les destinations européennes (contre 2,63 euros aujourd’hui),
- 15 € pour les destinations intermédiaires,
- 40 € pour les destinations lointaines.
Sur les sièges en catégories de voyage supérieures, la taxe s’élèvera respectivement à 30, 80 et 120 €. Bien qu’attachée aux billets, et donc payée par les particuliers, cette taxe aura des conséquences pour les entreprises.
Plus-values de cessions de titres
Le dispositif d’abattement fixe de 500 000 € sur les plus-values de cessions de titre des dirigeants partant à la retraite arrivait à expiration le 31 décembre 2024. Il a été prorogé jusqu’au 31 Décembre 2031 (article 19).
Baisse du seuil de franchise de TVA des auto-entrepreneurs
Le PLF 2025 fixe un seuil unique de franchise de TVA, à 25 000 € de chiffre d’affaires annuel, en remplacement des 37 500 € (services) et 85 000 € (commerce de biens) actuellement en vigueur pour les auto-entrepreneurs. Cette mesure est cependant suspendue le temps de permettre une concertation entre tous les acteurs.
Durcissement du malus automobile (malus écologique)
- Abaissement du niveau d’émission de CO2 au kilomètre de 118 à 113 grammes au 1er Mars 2025, puis à 108 g en 2026, et 103 g en 2027.
- Le montant maximum du malus sera augmenté de 10 000 € par an jusqu’en 2027, et passera donc de 60 000 à 70 000 € dès le 1er Mars 2025.
- Le malus indexé sur le poids du véhicule se déclenchera à partir 1,5 tonnes en 2026, contre 1,6 aujourd’hui. Les véhicules à hydrogène, hydrogène et électricité, ou électriques et à faible empreinte carbone en seront exonérés. Les autres voitures électriques paieront la taxe, mais bénéficieront d’un abattement de 600 kg (à compter du 1er juillet 2026).
Le durcissement du malus, et la diminution des aides à l’achat de véhicules électriques viendront immanquablement toucher un secteur automobile déjà en crise.
Bouclier tarifaire pour les industriels électro-intensifs
Le bouclier tarifaire avait été mis en place en Février 2022 pour faire face à l’explosion des coûts de l’électricité. Il disparaît au 1er Février 2025 pour les particuliers et les entreprises. Le PLF 2025 prévoit cependant un sursis pour les industries électro-intensives, qui continueront de bénéficier, jusqu’à la fin 2025, d’un niveau de taxes à 0,5 €/MWh. (le minimum autorisé par les textes européens)
Dividende EDF
L’électricien payera à l’État, son unique actionnaire, un dividende exceptionnel de 2 Mds d’€.
Cercles de jeux
Autorisés en 2018 pour une durée d’un an, reconduite chaque année jusqu’en 2024, et non prolongée pour cause de censure, les clubs de jeux parisiens attendaient l’adoption du budget Bayrou, qui prolonge leur autorisation d’exercer jusqu’en 2027.
Mesure en faveur de l’installation des jeunes agriculteurs
La Loi de Finances 2025 octroie aux chefs d’entreprise agricoles partant la retraite un abattement fiscal d’un montant de 600 000 € lorsque la cession est réalisée au profit d’un jeune agriculteur. Ce dernier doit être reconnu comme tel par l’administration fiscale. Son plan d’installation doit répondre aux articles D343-2 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
Contrats aidés
Le PLF 2025 acte la diminution importante des PEC (Parcours emploi compétences). Ces contrats de travail (surtout des CDD), sont des embauches subventionnées par l’Etat. Leur nombre devrait atteindre 30 à 35 000 en 2025, essentiellement auprès des associations, fondations ou municipalité.
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