La déclaration d’impôts des particuliers en 2021

En dépit de l’instauration du prélèvement à la source, il est toujours nécessaire de remplir sa déclaration de revenus chaque année. La déclaration de revenus des particuliers en 2021 permet de faire le bilan de l’année écoulée, d’ajuster le taux de prélèvement à la source, et de bénéficier – le cas échéant – d’un remboursement !

Quelles sont les nouveautés de la déclaration 2021 (revenus de 2020) ? Quelles en sont les simplifications ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point sur les modifications de 2021 pour le contribuable.

Qui est redevable de l’impôt sur le revenu ?

Toutes les personnes dont le domicile fiscal est en France sont imposables sur leurs revenus d’origine française et étrangère.

Comment faire sa déclaration de revenus en 2021 ?

Tous les contribuables qui disposent d’un accès à internet doivent remplir leur déclaration de revenus en ligne sur le site impots.gouv.fr.

La date limite de déclaration s’étale, selon les départements, du 26 mai au 8 juin. Pour les départements compris entre le 01 (Ain) et le 19 (Corrèze), c’est le 26 Mai. Des départements 20 (Corse) à  54 (Meurthe-et-Moselle), c’est le 1er juin. Enfin, les autres départements, de 55 (Meuse) à 976 (Mayotte), auront jusqu’au  8 juin 2021.

La limite de dépôt des déclaration papier (Cerfa 2042) au centre des finances publiques est le 20 mai à minuit. Seuls les contribuables qui ne disposent pas d’internet ou qui ne maîtrisent pas les outils informatiques peuvent remplir une déclaration papier.

Simplification de la déclaration de revenus

La déclaration simplifiée, aussi appelée “déclaration automatique”, bénéficie aujourd’hui à plus de 12 millions de foyers. C’est une déclaration pré-remplie, qui contient les informations déjà connues par l’administration. Les contribuables concernés reçoivent un email du Ministère des Finances les invitant à vérifier les informations contenues dans cette déclaration. Il suffit d’aller sur son espace personnel, en cliquant sur le bouton “vérifier les données de ma déclaration”. Il faut ensuite vérifier que les informations pré-remplies sont exactes et complètes. Adresse, salaire, mais aussi date de naissance, pension alimentaire, revenu foncier, etc., elle comprend de nombreux éléments, déjà inscrits. Mais il est indispensable de les vérifier.

De plus, le ministère a rajeuni son application mobile. Les adeptes du téléphone peuvent ainsi :

• visualiser leurs documents (déclaration de revenus, avis, taxes foncière et d’habitation, etc.),
• payer leurs impôts,
• mettre à jour leurs données personnelles (adresse courriel, téléphone, mot de passe, etc.).

Quelles sont les principales nouveautés de la déclaration d’impôts des particuliers en 2021 ?

Modification du barème

Le barème progressif applicable à l’imposition des revenus de 2020 change. Ainsi, la taux de la 2ème tranche passe de 14% à 11%. De même, les seuils d’entrée dans la troisième et quatrième tranches baissent. Ainsi la baisse d’impôts est-elle ciblée sur les contribuables les plus modestes :

La taxe supplémentaire s’ajoute toujours pour les très hauts revenus. Il s’agit d’une “contribution exceptionnelle” de 3% pour les revenus entre 250.000 et 500.000 € (ou 500.000 et 1 million d’€ pour un couple), et de 4% au-delà.

Hausse du plafonnement du quotient familial

L’avantage fiscal de chaque demi-part passe de 1.567 à 1.570 €.

L’avantage au titre du premier enfant à charge des célibataires, divorcés ou séparés vivant seuls est limité à 3.704 euros.

Les pensions alimentaires déductibles versées aux enfants majeurs sont limitées à 5.959 eu­ros par enfant.

Frais de télétravail

Les indemnités et allocations versées par les employeurs pour couvrir les frais supplémentaires engendrés par le travail à domicile (électricité, chauffage, etc.) sont exonérées d’impôt dans la limite de 550 euros par an. Les salariés qui choisissent de déduire leurs frais réels bénéficient également de cette exonération. (au titre de leurs frais professionnels).

Voir à ce sujet notre article : Prise en charge des frais de télétravail.

Les primes exceptionnelles nettes d’impôts

La “prime exceptionnelle défiscalisée”, aussi appelée “Prime Macron”, est nette d’impôts à hauteur de 1.000 euros pour les salariés qui ont perçu sur les 12 derniers mois une rémunération inférieure à 3 fois le Smic. (Voir notre article La « prime Macron » sera-t-elle reconduite ?). Si l’employeur a mis en place un accord d’intéressement avant le 31 août 2020, ce plafond monte à 2.000 euros.

La “prime Covid” des agents publics, du secteur médical privé et du secteur médico-social est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 1.500 euros. (à la condition qu’elle ait été versée entre le 1er juin et le 31 décembre 2020).

Allègement d’impôts sur les heures supplémentaires

Le montant plafond des heures supplémentaires passe de 5 000 à 7 500 euros par an, si certaines de ces heures ont été effectuées entre le 16 mars et le 10 juillet 2020, c’est à dire pendant l’état d’urgence sanitaire. (cases 1GH à 1JH de la déclaration)

Apprentis et étudiants

Rappel : les rémunérations des étudiants ou apprentis en entreprise sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle du Smic (18.655 euros). Les salaires des “job étudiants” sont exonérés dans la limite de 3 Smic mensuels (4.663 euros).

Cependant, à partir de cette année, et même s’ils sont toujours rattachés au foyer fiscal de leurs parents, ils doivent déclarer l’intégralité de leurs revenus. (perçus  de l’apprentissage ou des revenus étudiants).

Relèvement du plafond des dons aux œuvres

Les dons à des associations comme les Restos du cœur ou la Croix Rouge, à destination de personnes en difficulté, bénéficient d’une réduction d’impôt de 75%, dont le plafond passe à 1 000 euros. Le montant du don doit se mentionner dans le formulaire 2042 RICI (case 7VA).  Notamment concernés, les dons pour les missions comme :

• l’aide alimentaire ou la fourniture gratuite de repas,
• l’aide au logement des personnes défavorisées,
• la fourniture gratuite de soins,
• l’aide aux victimes de violence domestique.

Au delà de 1000 euros, l’excédent ouvre droit à la réduction d’impôt au taux habituel de 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable. (C’est à dire comme les dons aux organismes d’intérêt général, type la Fondation de France ou l’Association pour la Recherche Médicale, etc.).

Ce dispositif exceptionnel se reconduit pour les dons réalisés en 2021 (déclaration en 2022). Conservez le reçu fiscal envoyé par l’association, il sert de pièce justificative en cas de demande de l’administration fiscale.

Revenus issus de l’économie collaborative

Les contribuables qui perçoivent des revenus issus de l’économie collaborative  n’ont plus à déclarer ces revenus. (utilisateurs de plateformes de type Airbnb, ou LeBoncoin, etc.) Les plateformes numériques ont obligation de les communiquer au fisc, et ces revenus apparaîtront sur la déclaration pré-remplie. (voir notre article Plateformes collaboratives et complément de revenu). Les plateformes doivent également fournir à leurs clients le récapitulatif de leurs opérations de l’année précédente, au plus tard au 31 janvier. (montant brut annuel)

Crédit d’impôt pour les bailleurs

L’État a mis en place un crédit d’impôt de 50% pour les bailleurs (professionnels et particuliers) de locaux professionnels qui ont renoncé à leur loyer du mois de novembre 2020. (Voir notre article La loi de finances pour 2021).

Le loyer exigible doit concerner des entreprises employant moins de 250 salariés, fermées administrativement en novembre, ou qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret 2020-371 (hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport et culture…).

Au-delà de 250 salariés (et jusqu’à 5.000), le crédit d’impôt est aussi de 50%. Cependant, il ne couvre alors que les deux-tiers du loyer.

(case 7LS du formulaire 2042 RICI : Loyers abandonnés à une entreprise, dispositions Covid-19).

Déduction supplémentaire pour utilisation d’un véhicule électrique sur la déclaration d’impôts des particuliers en 2021.

Les salariés qui ont opté pour les “frais réels” peuvent déduire leurs dépenses de déplacements professionnels de l’impôt. Ils suivent en cela le barème kilométrique de l’Administration fiscale.

Pour les revenus de 2020, les salariés utilisant un véhicule électrique bénéficient d’un bonus de 20% par rapport aux véhicules à moteur thermique de même puissance fiscale.

Le Forfait mobilités durables (FMD)

Les salariés peuvent se faire rembourser les frais du trajet domicile-travail lorsqu’ils utilisent un moyen de transport alternatif. C’est le forfait mobilités durables. Son versement ne supporte pas de cotisations sociales, ni l’impôt sur le revenu, dans la limite de 400 €/an. (Cette prise en charge, en vigueur depuis le 1er Janvier 2020, n’est cependant pas obligatoire).

Cette exonération ne bénéficie pas aux salariés qui ont opté pour les “frais réels”.

Le crédit d’impôt rénovation énergétique (Cite)

Certains travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement  donnent droit au Cite. (isolation thermique de la toiture, installation de fenêtres isolantes, etc.). Ce dernier est mobilisable sous conditions de ressources (sauf pour l’installation d’une borne de recharge) pour des travaux engagés et payés au plus tard le 31/12/2020. MaPrimeRénov’, une aide financière versée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), le remplacera progressivement.

Attention, le montant des travaux effectués ne se reporte pas  automatiquement sur la déclaration pré-remplie. C’est au contribuable d’en informer le fisc.

Maintien du crédit d’impôt services à la personne (Cisap) pour les prestations hors domicile

Le Conseil d’État avait annulé en Novembre 2020 ce crédit d’impôt lorsque les prestations se faisaient à l’extérieur du domicile du contribuable. Le ministère  a cependant fait savoir “qu’aucune des activités auparavant éligibles n’est exclue du champ du crédit d’impôt”. (Voir notre article Qu’est-ce qu’une entreprise de services à la personne ?)

Les dépenses engagées pour partie en dehors du domicile continuent donc “à ouvrir droit au bénéfice du crédit d’impôt. Et ce, à la condition qu’elles soient comprises dans une offre globale de services”.

La réduction Madelin portée à 25%

Les particuliers qui investissent au capital d’une PME ou d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) peuvent bénéficier d’une réduction d’impôts grâce au dispositif “Madelin/IR-PME”. Les versements effectués du 01/01 au 09/08/2020 bénéficient, comme en 2019, d’une réduction d’impôt de 18% des montants investis. Les sommes retenues sont plafonnées à 50 000 euros pour un célibataire et 100 000 euros pour un couple marié (ou lié par un Pacs) et soumis à imposition commune. (Voir notre article Rentabilité des contrats de retraite Madelin ou Perp)

Les versements effectués du 10 août au 31 décembre 2020 bénéficient d’une réduction d’impôt de 25%.

Le particulier renseigne le montant investi en case 7 CF de sa déclaration complémentaire de revenus. La restitution de la réduction d’impôt s’effectue avec une année de décalage. Ce qui veut dire Juin 2021 pour des montants engagés au titre de 2020.

(Le taux bonifié de 38 % prévu pour les investissements réalisés en Corse et en outre-mer reste inchangé.)

Régime fiscal des divorces

Lors d’un divorce, les prestations compensatoires versées ouvrent droit à une réduction d’impôt pour l’époux qui verse la prestation. Cette réduction correspond à 25% du capital versé dans la limite de 30.500 euros. (si le paiement a lieu dans les douze mois du jugement ou de la convention de divorce).

Mais il fallait que le versement de la prestation s’effectue en capital. En cas de versement pour partie en capital et pour partie sous forme de rente, la part versée en capital n’ouvrait pas droit à la réduction d’impôt.

Désormais, par décision du Conseil constitutionnel, tout versement en capital ouvre droit au bénéfice de la réduction d’impôt. (toujours avec la condition d’un versement dans les 12 mois suivant le divorce).

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