Les entreprises en création qui investissent dans la recherche et développement (R&D), peuvent bénéficier du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), sous certaines conditions.
Créé en 2004, ce dispositif leur permet de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales, sous certaines conditions. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point sur la Jeune Entreprise Innovante (JEI) dans cet article.
— Quelles sont les entreprises concernées par les statuts de JEI ?
Toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique ou son régime fiscal, peut prétendre aux exonérations fiscales et sociales du dispositif de la JEI, si elle répond aux critères suivants :
- D’abord, consacrer 20% minimum (15% jusque fin 2024) de ses dépenses à la recherche et développement. (hors charges de cessions d’actions ou d’obligations, pertes de change, et charges engagées auprès d’autres JEI). Si l’entreprise exploite une ou des succursales dans d’autres pays de l’UE ou de l’EEE, elle en intègre les dépenses de recherche.
- Ensuite, être une PME au sens européen du terme, c’est à dire une entreprise de moins de 250 salariés, et d’un CA inférieur à 50 M€ (ou d’un bilan inférieur à 43 M€),
- Egalement, avoir moins de 8 ans. La loi de Finances pour 2022 avait rallongé le critère d’âge des Jeunes Entreprises Innovantes à 11 ans. La loi de Finances pour 2023 l’a ramené à 8 ans.
- Puis, ne pas avoir été créée suite à une restructuration, d’une concentration, d’une extension d’activités déjà existantes ou d’une reprise de telles activités.
- Enfin, être indépendante, c’est-à-dire qu’au moins 50% de son capital doit être détenu par :
- une personne physique,
- une autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques,
- un établissement public de recherche et d’enseignement (ou une de ses filiales),
- une association ou fondation reconnue d’utilité publique à caractère scientifique,
- une société d’investissement.
— Les avantages fiscaux de la JEI
Ils consistent en exonérations, détaillées ci-dessous :
- 100 % d’exonération d’impôt sur les bénéfices de la 1ère année bénéficiaire, et 50 % pour l’exercice bénéficiaire suivant, à condition que l’entreprise remplisse toujours les critères d’une JEI (ou d’une JEU). Ces exonérations bénéficient aux JEI créées avant le 31/12/2023. Les JEI créées à partir du 1er janvier 2024 ne bénéficient plus de cette exonération.
- Le Crédit d’Impôt Recherche si l’entreprise bénéficie de l’exonération d’impôt sur les bénéfices,
- Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de CVAE. Pour obtenir ces exonérations, qui durent 7 ans, l’entreprise doit souscrire une déclaration spécifique auprès du service des impôts dont elle dépend. Les communes et leurs EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) peuvent en effet décider d’exonérer de taxe (sur la part qui leur revient) les bâtiments appartenant à des Jeunes Entreprises Innovantes. Ces exonérations bénéficient aux JEI créées avant le 31/12/2025.
- l’exonération des plus-values de cession de parts ou d’actions, sous certaines conditions
Conditions particulières
Une JEI qui ne remplit plus l’une des conditions requises perd le bénéfice de l’exonération totale d’impôt sur les bénéfices pour son 1er exercice bénéficiaire. Elle peut cependant bénéficier d’une exonération à hauteur de 50 % pour l’exercice au cours duquel elle a cessé de remplir l’une des conditions requises et pour l’exercice suivant.
En cas d’exonération d’impôt et du CIR, la JEI n’a alors pas droit aux exonérations et avantages destinés aux entreprises nouvelles, aux entreprises créées en Zone Franche Urbaine (ZFU), en zone de revitalisation rurale (ZRR), dans un bassin urbain dynamique (BUD), ou en zone de développement prioritaire (ZDP).
Les avantages fiscaux des JEI sont plafonnés à 200 000 € pour chaque période glissante de 36 mois. (Règle des aides “de minimis » fixée par la Commission européenne). Ce plafond comprend les exonérations d’impôt sur les bénéfices, de CET et de taxe foncière. Le crédit d’impôt-recherche en est exclu.
— Les avantages sociaux de la JEI
Une JEI créée avant le 1er janvier 2023 peut bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse) et d’allocations familiales. Attention ! L’exonération ne s’applique pas sur la retraite complémentaire, ni sur les cotisations accidents du travail ou maladies professionnelles.
Pour en bénéficier, la JEI doit être à jour de ses obligations à l’égard de l’URSSAF, auprès de qui elle n’a pas à faire de déclaration préalable. La JEI remplit le bordereau récapitulatif des cotisations.
Elle applique elle-même l’exonération, dans la limite de 5 fois le PASS par année civile et par établissement. (5 X 48 060 € en 2026, soit 240 300 €).
De plus, le plafond de la rémunération brute mensuelle par personne correspond à 4,5 fois le SMIC (4,5 X 1 823,03, soit 8 203,64 € en 2026). L’entreprise déclare les rémunérations ouvrant droit à l’exonération sur la DSN avec le code spécifique personnel JEI.
Les personnes concernées
L’exonération de cotisations concerne les salariés participant à la recherche et développement des Jeunes Entreprises Innovantes :
- Ingénieur-chercheur,
- Technicien,
- Gestionnaire de projet de R&D,
- Juriste chargés de la protection industrielle et des accords de technologies liées au projet,
- Personnel chargé des tests pré-concurrentiels.
- Mandataires sociaux qui participent, à titre principal :
- aux projets de recherche et de développement de l’entreprise,
- à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.
Pour une entreprise créée ou fermée en cours d’année, la limite annuelle de cotisations exonérées (par établissement et par année) se calcule au prorata de la durée écoulée.
Si, au cours d’une année, l’entreprise ne répond plus à l’une des conditions requises, elle perd le bénéfice de l’exonération pour l’année considérée, et pour les années suivantes tant qu’elle ne répond pas à nouveau à l’ensemble des conditions.
— Autres avantages de la Jeune Entreprise Innovante (JEI)
-
JEI et réduction d’impôts pour les investisseurs
-
Les investisseurs bénéficient d’une réduction d’impôts IR-PME (la loi Madelin), à hauteur de 30% de leur investissement, jusque 150 000 €. Avec un plafond annuel de 75 000 € pour une personne seule.
-
-
JEI et marchés publics
- Le décret du 24 décembre 2018 (décret Villani, ou “achat public innovant”) simplifiait la procédure d’achat public innovant. Prévue pour 3 ans, le décret du 13 décembre 2021 l’a pérennisée. Les acheteurs publics peuvent passer un marché public de solutions innovantes, inférieur à 100 000 €, négocié directement avec l’entreprise, sans publicité ni mise en concurrence préalables. L’entreprise n’a plus à répondre à un appel d’offres.
- La loi de finances pour 2024 a ouvert ce dispositif d’achat public innovant aux JEI, en considérant désormais leurs produits, services et travaux comme innovants. Les JEI n’ont donc plus à démontrer leur caractère innovant par la méthode du faisceau d’indices. La loi Ddadue (diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE) du 30 avril 2025 a malheureusement supprimé cette disposition du Code de la commande publique.
- Le Projet de Loi de simplification de la vie économique (SVE), actuellement (Janvier 2026) discuté à l’Assemblée, pourrait réintégrer les JEI dans les achats publics innovants.
— Comment procéder pour créer sa Jeune Entreprise Innovante (JEI) ?
Aucun formalisme particulier n’est nécessaire pour obtenir le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI). L’entreprise se déclare spontanément à la Direction des services fiscaux dont elle dépend. Cependant, afin de réduire le risque de redressement fiscal, il est préférable de s’assurer au préalable que la JEI répond bien aux critères de son statut. Pour cela, nous vous conseillons de demander un rescrit à l’Administration fiscale.
Cette dernière dispose de 3 mois pour rendre son avis. Sans réponse de sa part, l’avis est réputé favorable. L’éligibilité au régime de la JEI ne peut être remise en cause pour les exercices objets de la demande. L’entreprise renouvellera sa demande à chaque exercice pour vérifier que le dispositif continue de s’appliquer, et notamment pour s’assurer que la nature des projets de R&D, le montant des dépenses éligibles, et sa structure capitalistique répondent toujours aux critères d’éligibilité.
— De nouveaux statuts de JEI ont été créés au fil des années :
- JEU, Jeune Entreprise Universitaire, créée par la Loi de Finances pour 2008,
- La Jeune Entreprise de croissance (JEC), créée par la Loi de Finances pour 2024,
- JEIR, Jeune Entreprise de Rupture, également issue de la Loi de Finances pour 2024,
- JEII, pour Jeune Entreprise Innovante à Impact, créée par la Loi de Finances pour 2026,
- Voir notre article Tous les types de JEI
La disparition, en 2024, du bénéfice de l’exonération totale ou partielle d’IS pour les JEI créées après le 31 Décembre 2023, et le relèvement, en 2025, du taux minimum de charges en R&D, ont néanmoins fortement diminué l’intérêt de ce type de statut.
Vous souhaitez en savoir plus sur les aides à l’innovation et à la R&D ? Retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :
