Infraction routière : obligation de dénonciation de l’employeur !
Depuis le 01/01/2017, les sociétés doivent dénoncer les salariés ayant commis une infraction routière en utilisant un véhicule de société.
Au-delà des problèmes éthiques que soulève ce principe de délation… cette mesure pourrait compliquer les relations sociales entre l’employeur et ses salariés.
Petite revue de la mesure avec Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France.
La procédure de dénonciation
Depuis le début d’année, un employeur doit, dans un délai de 45 jours, transmettre l’identité et les coordonnées du salarié responsable d’une infraction au code de la route alors qu’il utilisait un véhicule de la société.
En cas de cas de force majeure (vol, échange de plaque d’immatriculation…), l’employeur devra fournir des justificatifs apportant la preuve qu’aucun de ses salariés ne conduisait le véhicule lors de l’infraction.
La communication des informations se fera, soit via un formulaire en ligne disponible sur le site de l’Agence Nationale des Traitements Automatisés des Infractions, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès des autorités compétentes.
Quelles conséquences pour les entreprises ?
Le but de cette loi est de sensibiliser les conducteurs à une meilleure conduite, et, par voie de conséquence, de réduire les infractions routières. Car les salariés qui disposent d’un véhicule de société avaient parfois un sentiment d’impunité. (du fait qu’ils ne reçoivent pas toujours les éventuelles contraventions).
Cependant l’application de cette loi est susceptible de poser certains problèmes au sein des entreprises.
Plusieurs salariés, tout d’abord, utilisent le véhicule de société. Il peut donc être malaisé pour l’employeur de déterminer le vrai responsable de l’infraction. Cela va le contraindre à une enquête interne, qui peut être source de tension.
De plus, on peut imaginer quelques situations malheureuses. A savoir par exemple le cas d’une entreprise qui, dans l’obligation de dénoncer son commercial ou son chauffeur, serait amenée à lui faire perdre son permis de conduire suite à de multiples dénonciations d’infraction. Dans ce cas, quel serait le devenir du salarié dont le permis de conduire est absolument nécessaire à son emploi ? la question reste à trancher…
En conclusion
Si l’intention de la loi est louable, son application par les entreprises soulève de nombreuses difficultés. Que ce soit en matière de temps, pour effectuer la dénonciation, qu’au niveau des conditions de travail et notamment du climat social. Il est donc important de bien sensibiliser les salariés à cette nouvelle obligation de l’employeur. (afin de ne pas les prendre au dépourvu). Les entreprises qui disposent d’une flotte importante de véhicules notamment, devront être particulièrement vigilantes quant au message à faire passer auprès de leurs conducteurs.
Rappel : Le paiement vaut avantage en nature
Lorsque l’employeur prend en charge une amende pour un de ses salariés, attention ! Non seulement celle-ci n’est pas déductible de l’impôt de l’entreprise, mais il s’agit d’un avantage en nature qui être soumis aux charges sociales.
Pour en savoir plus sur le véhicule d’entreprise et l’infraction routière, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :
- Qui est responsable des infractions commises avec un véhicule d’entreprise ?
- La dénonciation des infractions routières du salarié par l’employeur
- Le forfait mobilités durables
- L’avantage en nature pour les gérants d’entreprises
- Véhicule de fonction : calculer l’avantage en nature
